TA33 · Eloignement 72 heures — 25 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête n° 2305172, enregistrée le 20 septembre 2023, M. B A, représenté par Me Ghettas, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2023 par lequel le préfet de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ;  
 - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'incompétence ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est privée de base légale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2023, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués par le requérant n'est fondé.  
 II. Par une requête n° 2305173, enregistrée le 20 septembre 2023, M. B A, représenté par Me Ghettas, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2023 par lequel le préfet de la Gironde l'a assigné à résidence ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la décision portant assignation à résidence est entachée de l'incompétence de son signataire ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ;  
 - la décision méconnaît les dispositions des articles L. 732-7 et R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;   
 - la décision est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il est titulaire d'un passeport en cours de validité ;  
 - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2023, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués par le requérant n'est fondé.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et son décret d'application ; 
 -  le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Ballanger, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue par l'article L.614-6 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique à laquelle le préfet de la Gironde n'était ni présent ni représenté : 
 - le rapport de Mme Ballanger,  
 - les observations de Me Ghettas, représentant M. A, qui maintient les conclusions et moyens présentés dans ses écritures et soulève à l'audience un nouveau moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire méconnaît son droit au recours effectif dès lors qu'il est convoqué le 20 novembre 2023 dans le cadre d'une comparution de reconnaissance préalable de culpabilité, procédure pour laquelle sa présence est requise.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, ressortissant algérien, né le 24 juin 1985, est entré en France sous couvert d'un visa de court séjour le 8 juin 2022. Par un arrêté du 17 septembre 2023, le préfet de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par la requête n°2305172, M. A demande l'annulation de cet arrêté. Par un arrêté du même jour, dont M. A demande l'annulation par sa requête n°2305173, le préfet de la Gironde l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.  
 2. Les requêtes n° 2305172 et n° 2305173 présentées pour M. A concernent la situation d'une même personne et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne le moyen commun aux décisions attaquées :  
 3. Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 30 janvier 2023 publié au recueil des actes administratifs spécial n°33-2023-021 le même jour, le préfet de la Gironde a donné délégation à M. C D, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde, à l'effet de signer, lors des permanences qu'il est amené à assurer, toutes les décisions d'éloignement et décisions accessoires s'y rapportant prises en application des livres II, IV, V, VI, VII et VIII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées doit être écarté comme manquant en fait. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 4. En premier lieu, il ressort des termes de la décision en litige que le préfet de la Gironde a visé les textes sur lesquels il s'est fondé pour prononcer une obligation de quitter le territoire français à l'encontre de M. A, en particulier la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 3 et 8 et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment les 2°, 4° et 8° de l'article L. 611-1. En outre, le préfet a indiqué que l'intéressé s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français à l'expiration de son visa, qu'il ne justifie pas de l'intensité et de l'ancienneté de ses liens en France et qu'il a été interpellé pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis et en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme psychotropes et sous l'empire d'un état alcoolique. Ainsi, le préfet de la Gironde a énoncé de manière suffisamment précise les considérations de fait qui constituent le fondement de sa décision et a examiné de manière suffisamment approfondie la situation du requérant, nonobstant la circonstance qu'il ne mentionne pas les éléments allégués par le requérant relatifs à sa situation professionnelle. Il s'ensuit que les moyens tirés du défaut de motivation et du défaut d'examen sérieux de sa situation doivent être écartés. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales dispose que : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. A, qui est célibataire et sans charge de famille en France, est entré récemment sur le territoire français le 8 juin 2022. Si M. A se prévaut de ses efforts d'intégration professionnelle et justifie travailler en qualité d'électricien depuis le mois de mai 2023, cette activité présentait un caractère récent à la date de la décision attaquée. De plus, le requérant, qui ne se prévaut d'aucune attache personnelle et familiale sur le territoire français, n'établit pas qu'il serait isolé dans son pays d'origine. Enfin, il ressort des pièces du dossier que M. A a été interpellé par les services de police le 17 septembre 2023 au volant d'un véhicule sans permis de conduire en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme psychotropes et sous l'emprise d'un état alcoolique. Si le requérant conteste la matérialité des faits et produit un " permis de conduire national ", il est constant, d'une part, qu'il ne justifie pas de la validité d'un tel document en France et, d'autre part, qu'il fait l'objet d'une convocation en vue d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité le 20 novembre 2023 au tribunal judiciaire de Bordeaux, de sorte qu'il a reconnu que les faits pour lesquels il était poursuivi étaient établis. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Gironde aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 7. En dernier lieu, M. A soutient que la décision attaquée a pour effet de le priver de l'exercice de son droit à un recours effectif dès lors qu'il ne pourra pas être présent lors de la comparution pour reconnaissance de culpabilité à laquelle il est convoquée le 20 novembre 2023. Il fait valoir que sa présence est requise et qu'en cas d'absence, son dossier sera renvoyé devant le tribunal correctionnel. Toutefois, M. A dispose de la possibilité de se faire représenter par un avocat devant le tribunal judiciaire, notamment dans le cadre de l'instance correctionnelle. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée porterait atteinte à son droit à un recours effectif doit être écarté.  
 En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de renvoi :  
 8. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire doit être écarté comme non fondé. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 9. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 10. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 11. M. A a fait l'objet d'une mesure d'éloignement pour laquelle aucun délai de départ volontaire n'a été accordé. Il entre ainsi dans les cas prévus au L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour lesquels le préfet doit assortir son obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf s'il existe des circonstances humanitaires de nature à justifier qu'une telle interdiction ne soit pas décidée. Dès lors, et alors que le requérant ne se prévaut d'aucune circonstance humanitaire, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que le préfet de la Gironde a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français.  
 12. Toutefois, si M. A est entré récemment en France et ne justifie d'aucune attache familiale sur le territoire, il ressort des pièces du dossier qu'il n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement. En outre, si le préfet de la Gironde relève que l'intéressé a été interpellé par les services de police pour des faits de conduite sans permis en ayant fait l'usage de substances ou plantes classées comme psychotropes et sous l'empire d'un état alcoolique, il n'a pas retenu dans son arrêté que la présence de l'intéressé constituerait une menace pour l'ordre public. Dans ces conditions, l'interdiction de retour sur le territoire français de trois ans, correspondant à la durée maximale prévue par les dispositions précitées, est disproportionnée. Par suite, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être annulée.  
 13. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens dirigés contre cette décision, que M. A est seulement fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 17 septembre 2023 du préfet de la Gironde en tant qu'il prononce une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.  
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant assignation à résidence :  
 14. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; (). ". L'article L. 732-1 du même code dispose que : " Les décisions d'assignation à résidence () sont motivées. ". En vertu de l'article L. 733-1 du même code : " L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. / Il se présente également, lorsque l'autorité administrative le lui demande, aux autorités consulaires, en vue de la délivrance d'un document de voyage. ". 
 15. Il ressort des termes de la décision attaquée que, pour prendre sa décision, le préfet de la Gironde s'est fondé sur la seule circonstance que M. A ne justifiait pas de la possession d'un document transfrontière en cours de validité, de sorte qu'il ne pouvait regagner son pays d'origine ou se rendre dans un autre pays dans l'immédiat et qu'il convenait d'engager toutes démarches nécessaires auprès des autorités consulaires du pays dont il se réclame afin que lui soit délivré un laissez-passer permettant son rapatriement. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. A est titulaire d'un passeport algérien en cours de validité. Dans ces conditions, M. A est fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait.  
 16. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 17 septembre 2023 par lequel le préfet de la Gironde l'a assigné à résidence.  
 Sur les frais liés aux instances :  
 17. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 DÉCIDE : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de la Gironde du 17 septembre 2023 en tant qu'il porte à l'encontre de M. A interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans est annulé. 
 Article 2 : L'arrêté du préfet de la Gironde du 17 septembre 2023 portant assignation à résidence de M. A est annulé.  
 Article 3 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2305172 est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Gironde.  
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 25 septembre 2023.  
 La magistrate désignée, 
 M. BALLANGER          La greffière, 
   H. MALO          
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,