TA31 · 4ème Chambre — 21 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 août 2023, M. A D, représenté par Me Ouddiz-Nakache, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2023 par lequel le préfet de l'Aveyron a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Aveyron, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour " travailleur temporaire " sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui remettre, dans l'attente une autorisation provisoire de séjour et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative, sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui remettre, dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté contesté est signé par une autorité incompétente ; 
 - la décision de refus de séjour est insuffisamment motivée ;  
 - le préfet n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; 
 - le préfet a entaché la décision de refus de séjour d'une erreur de droit dès lors qu'il réunit les conditions prescrites par les stipulations de l'accord franco-tunisien pour bénéficier de la régularisation de sa situation administrative en sa qualité de " travailleur temporaire " ; 
 - l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le préfet a entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions du " 7° de l'article L. 313-11 " du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2023, le préfet de l'Aveyron conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par lettre du 23 novembre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de substituer d'office les stipulations de l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 à l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comme base légale de l'arrêté contesté. 
 Par une décision du 28 novembre 2023, M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 et le protocole relatif à la gestion concertée des migrations signé à Tunis le 28 avril 2008 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code du travail ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Carotenuto a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant tunisien, né le 6 février 1991, est entré en France le 17 février 2018 sous couvert d'un visa de long séjour valant titre de séjour en qualité de conjoint de française, à la suite de son mariage le 27 août 2016 avec une ressortissante française. En raison de la procédure de divorce en cours et prononcé en décembre 2022, il a sollicité, le 7 septembre 2022, un changement de statut en qualité de " travailleur temporaire ". Une autorisation de travail lui a été accordée le 10 octobre 2022, valable jusqu'au 19 juillet 2023. Par l'arrêté contesté du 20 juillet 2023, le préfet de l'Aveyron a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 2. En premier lieu, par arrêté du 24 octobre 2022, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de l'Aveyron le 25 octobre 2022, le préfet de l'Aveyron a donné délégation de signature à M. C B, signataire de l'arrêté en litige et directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture, pour signer notamment les décisions portant refus de séjour et les mesures d'éloignement. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué manque en fait. 
 3. En deuxième lieu, la décision de refus de séjour vise les textes dont il a été fait application. Elle précise, en outre, la situation familiale de M. D, telle qu'elle résulte des déclarations de l'intéressé lors de son dernier entretien à la préfecture, le 20 juin 2023, et notamment qu'il est divorcé depuis décembre 2022. Le préfet indique également que sa mère, sa sœur ainsi qu'un de ses frères résident toujours en Tunisie et que M. D a travaillé pour diverses entreprises, notamment l'entreprise Colas, par l'intermédiaire de l'agence d'intérim Manpower, qu'une autorisation de travail lui a été délivrée à cette fin, le 10 octobre 2022, pour une durée de dix mois et que depuis, ni son employeur, ni aucun autre employeur n'ont sollicité d'autorisation de travail à son bénéfice auprès du service de la main d'œuvre étrangère dans les conditions prévues aux articles R. 5221-12 et suivants du code du travail. Ainsi, et dès lors que le préfet n'était pas tenu de mentionner l'ensemble des éléments de fait caractérisant la situation de l'intéressé, l'arrêté contesté comporte de façon suffisamment circonstanciée l'indication des motifs de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision portant refus de séjour et ne présente pas de caractère stéréotypé. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée est entachée d'une insuffisance de motivation au regard des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaqué, qui mentionne explicitement des circonstances propres à la situation personnelle du requérant, ni des pièces du dossier que le préfet de l'Aveyron n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation personnelle. 
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail, du 17 mars 1988 : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent Accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an et renouvelable et portant la mention " salarié ". / () ". En vertu du point 2.3.3 du protocole du 28 avril 2008 : " Le titre de séjour portant la mention " salarié ", prévu par le premier alinéa de l'article 3 de l'Accord du 17 mars 1988 modifié, est délivré à un ressortissant tunisien en vue de l'exercice, sur l'ensemble du territoire français, de l'un des métiers énumérés sur la liste figurant à l'Annexe I du présent Protocole, sur présentation d'un contrat de travail visé par l'autorité française compétente sans que soit prise en compte la situation de l'emploi ". Aux termes du premier alinéa de l'article 11 de l'accord du 17 mars 1988 : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'Accord ". Les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers et aux conditions de délivrance de ces titres s'appliquent, ainsi que le rappelle l'article L. 110-1 du même code, " sous réserve () des conventions internationales ". 
 6. Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée () se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "travailleur temporaire" d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail.  / Elle est délivrée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement, dans la limite d'un an. / Elle est renouvelée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement ". 
 7. Aux termes de l'article L. 5221-5 du code du travail : " Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2. ", lequel prévoit : " / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ". Aux termes de l'article R. 5221-20 du même code : " Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article R. 5221-11, le préfet prend en compte les éléments d'appréciation suivants : 1° La situation de l'emploi dans la :profession et dans la zone géographique pour lesquelles la demande est formulée, compte tenu des spécificités requises pour le poste de travail considéré, et les recherches déjà accomplies par l'employeur auprès des organismes concourant au service public de l'emploi pour recruter un candidat déjà présent sur le marché du travail ; 2° L'adéquation entre la qualification, l'expérience, les diplômes ou titres de l'étranger et les caractéristiques de l'emploi auquel il postule ; Lorsque la demande concerne un étudiant ayant achevé son cursus sur le territoire français cet élément s'apprécie au regard des seules études suivies et seuls diplômes obtenus en France ; () ".  
 8. Il ressort des mentions de l'arrêté contesté que pour refuser de délivrer à M. D le titre de séjour sollicité, le préfet s'est fondé sur l'absence d'autorisation de travail sollicitée par l'employeur auprès du service de la main d'œuvre étrangère dans les conditions prévues aux articles R. 5221-12 et suivants du code du travail et en a déduit que le requérant ne remplissait plus les conditions prévues aux articles L. 421-3 et L. 433-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 9. Les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers et aux conditions de délivrance de ces titres s'appliquent, ainsi que le rappelle l'article L. 110-1 de ce code, sous réserve des conventions internationales. Dès lors que les stipulations de l'article 3 de l'accord du 17 mars 1988, complétées par celles du point 2.3.3 du protocole du 28 avril 2008, régissent la situation des ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, point traité par cet accord au sens de son article 11, ces stipulations font obstacle à l'application à ces ressortissants des dispositions, notamment, de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point. 
 10. La décision de refus de titre de séjour en litige trouve son fondement dans les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien, qui peuvent être substituées aux dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que cette substitution de base légale n'a pour effet de priver l'intéressé d'aucune garantie et que le préfet dispose du même pouvoir d'appréciation pour appliquer l'un ou l'autre de ces deux textes. 
 11. Si M. D fait valoir qu'il remplit les conditions prévues par l'accord franco-tunisien pour se voir délivrer un titre de séjour en qualité de " travailleur temporaire " dès lors qu'il a travaillé pour diverses entreprises, qu'il fournit les bulletins de salaire délivrés par l'agence d'intérim Manpower, qui comportent des indications précises sur la nature de l'emploi et la rémunération mensuelle brute, et qu'il a produit une autorisation de travail accordée par les services de la main d'œuvre étrangère délivrée le 10 octobre 2022 et valable jusqu'au 19 juillet 2023, il ne conteste pas ne pas détenir une telle autorisation à la date de la décision attaquée. Il ne ressort pas des pièces du dossier et M. D n'allègue pas que son employeur a sollicité à son bénéfice une autorisation de travail conformément aux dispositions précitées de l'article R. 5221-1 du code du travail. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet de l'Aveyron aurait méconnu les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien. 
 12. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, précédemment codifié au 7° de l'article L. 313-11 de ce code : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / (). ". 
 13. M. D se prévaut de sa présence régulière en France depuis 2017, qu'il y travaille et qu'il a développé des relations personnelles avec un cercle d'amis. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. D a séjourné régulièrement en France en qualité de conjoint de française et qu'il a divorcé en décembre 2022. Il est célibataire et sans charge de famille en France. Il ne conteste pas que sa mère, sa sœur et un de ses frères vivent en Tunisie où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de vingt-six ans et n'établit pas disposer d'attaches particulières en France en se bornant à soutenir qu'il y a développé des relations personnelles avec un cercle d'amis. Par ailleurs, le préfet de l'Aveyron relève que si M. D a déclaré lors de l'entretien à la préfecture du 20 juin 2023 avoir travaillé pour " l'entreprise Colas, par l'intermédiaire de l'agence Manpower, depuis juillet 2022, et jusqu'à maintenant " et qu'il a bénéficié d'une autorisation de travail délivrée le 10 octobre 2022 pour une durée de dix mois, il n'a cependant pas travaillé pour cette entreprise du 16 décembre 2022 au 15 mai 2023. A ce titre, si le requérant produit des bulletins de salaire de l'agence Manpower pour le courant de l'année 2022 et du 15 au 26 mai 2023, il n'en produit aucun pour la période du 16 décembre 2022 au 15 mai 2023. Ainsi, compte tenu de l'ensemble de ses conditions de séjour, M. D ne peut être regardé comme ayant fixé en France le centre de ses intérêts privés et familiaux. Dans ces conditions, et alors même que sa présence ne constituerait pas une menace pour l'ordre public, M. D n'est pas fondé à soutenir qu'en prenant l'arrêté contesté, le préfet aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et aurait commis une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède, que les conclusions de M. D tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juillet 2023 du préfet de l'Aveyron doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, à Me Ouddiz-Nakache et au préfet de l'Aveyron. 
 Délibéré après l'audience du 30 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Carotenuto, présidente, 
 M. Leymarie, conseiller, 
 Mme Pétri, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 S. CAROTENUTO 
 L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, 
 A. LEYMARIELa greffière, 
 F. LE GUIELLAN 
   La République mande et ordonne au préfet de l'Aveyron, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,