TA38 · Juge unique 2 — 24 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 août 2023, Mme E A, représentée par Me Huard, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète du Rhône du 31 juillet 2023 ayant ordonné sa remise aux autorités suédoises ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer l'attestation de demande d'asile afférente ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête a été introduite dans le délai de recours contentieux ; 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnait l'article 17 du règlement de Dublin ;  
 - elle méconnait l'intérêt supérieur de son enfant et ainsi l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - la préfète ne justifie pas de l'accord de la Suède à sa prise en charge ;  
 - la notification de la décision de réadmission est insuffisante ; 
 - il revient à l'administration de prouver la nécessité de recourir à un interprète par téléphone ; les diligences accomplies pour obtenir la présence physique de l'interprète à l'entretien n'ont pas été mentionnées ; l'administration doit apporter la preuve que l'interprète qui l'a assistée par téléphone était bien inscrit sur l'une des listes prévues ; les coordonnées de l'interprète ne figurent pas dans le procès-verbal de notification ;  
 - l'article 5 du règlement Dublin III a été méconnu dès lors qu'elle n'a pas fait l'objet d'un entretien individuel et confidentiel et que lui a pas été remis copie du résumé de cet entretien.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 août 2023, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Au cours de l'audience publique du 23 août 2023 à 9 heures 30, tenue en présence de M. Muller, greffier d'audience, ont été entendus :  
 - le rapport de Mme D,  
 - les observations de Me Huard ainsi que celle de Mme A assistée de Mme B C, interprète.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante kosovare, déclare être entrée en France le 24 mai 2023. Elle a sollicité l'asile le 2 juin 2023. La consultation du fichier VIS a révélé qu'elle était titulaire d'un visa délivré par les autorités suédoises valide du 14 mai 2023 au 12 juin 2023. Les autorités de ce pays ont alors été saisies d'une demande de prise en charge en application de l'article 12 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. La Suède ayant donné son accord le 6 juillet 2023, la préfète du Rhône a pris, le 31 juillet 2023, un arrêté ordonnant la remise de l'intéressée aux autorités suédoises. Mme A demande l'annulation de cette décision.    
 Sur les conclusions tendant à l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président (). " Eu égard à l'urgence qu'il y a à statuer sur la situation de Mme A, il y a lieu de prononcer son admission à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 3. En premier lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative ". Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre Etat membre, une telle motivation permettant d'identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application. En l'espèce, l'arrêté du 31 juillet 2023 comporte ces indication, reprises au point 1 du présent jugement. Il satisfait ainsi à l'exigence de motivation prescrite par les dispositions précitées.  
 4. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que les autorités suédoises ont été saisies d'une demande de prise en charge le 23 juin 2023 et ont donné leur accord explicite le 6 juillet suivant.  
 5. En troisième lieu, les conditions dans lesquelles est intervenue la notification de la décision de remise aux autorités suédoises, circonstances postérieures à la décision, sont sans influence sur la légalité de celle-ci. Ainsi, le moyen tiré de l'absence de communication des informations relatives à l'assistance juridique mentionnées au 2° de l'article 26 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté comme inopérant.  
 6. En quatrième lieu, la requérante ne saurait utilement se prévaloir de ce que les services de l'interprète ont été fournis par téléphone sans que le préfet n'en ait justifié la nécessité, dès lors que les modalités techniques du déroulement de l'entretien ne l'ont pas privée de la garantie liée au bénéfice d'un interprète assermenté. Par ailleurs, les dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'imposent aucunement la présence physique d'un interprète pour assister l'étranger lors de l'entretien individuel. Le nom et les coordonnées de l'interprète figurent sur le compte-rendu de l'entretien que la requérante a signé. En tout état de cause, Mme A a été en mesure de contester l'arrêté selon les voies et délais de recours prévus par la législation nationale et de solliciter l'assistance d'un avocat. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 141-3 et L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 7. En cinquième lieu, il résulte des pièces versées au dossier que Mme A a pu bénéficier de l'entretien individuel prévu à l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 le 2 juin 2023. A l'issue de ce dernier elle a signé un document intitulé " résumé de l'entretien individuel ". Si les dispositions de l'article 5 du règlement prévoient que le demandeur ou, le cas échéant, son conseil juridique ou un autre conseiller ait accès en temps utile au résumé de l'entretien, elles n'imposent aucunement qu'une copie de ce résumé lui soit spontanément remise par l'administration, ni qu'une information lui soit donnée sur son droit à consultation de ce document. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la requérante ait demandé en vain ce document. Par suite, elle n'a été privée d'aucune des garanties prévues par l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 
 8. Enfin, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Les États membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l'un quelconque d'entre eux, y compris à la frontière ou dans une zone de transit. La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. " Aux termes de l'article 17 du même règlement : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'Etat membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () ". L'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat qu'elle entend requérir, en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, il est procédé à l'enregistrement de la demande selon les modalités prévues au chapitre I du titre II. / Une attestation de demande d'asile est délivrée au demandeur selon les modalités prévues à l'article L. 521-7. Elle mentionne la procédure dont il fait l'objet. Elle est renouvelable durant la procédure de détermination de l'Etat responsable et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet Etat. / Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute personne dont l'examen de la demande relève de la compétence d'un autre Etat. ". 
 9. La faculté laissée à chaque État membre, par le 1° de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 10. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'enfant de Mme A ne pourrait bénéficier en Suède des soins que nécessite son état de santé, ni que celui-ci s'oppose à un transfert. Dès lors, la préfète du Rhône n'a pas pris sa décision en méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ni commis d'erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de la clause discrétionnaire prévue au § 1 de l'article 17 du règlement n° 604/2013 et en décidant de sa remise aux autorités suédoises. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête de Mme A aux fins d'annulation et d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, une somme au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme E A, à Me Huard et à la préfète du Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 août 2023. 
 La magistrate désignée, 
 A. D 
 Le greffier, 
 P. Muller 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2305177