TA59 · 1ère Chambre — 27 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 juin 2023, M. A C, représenté par Me Laporte, demande au tribunal :  
 1°) de lui accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler les décisions du 24 mars 2023 par lesquelles le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 
 3°) d'enjoindre à ce préfet de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, contre renonciation de la part de ce conseil au bénéfice de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un certificat de résidence : 
 - il n'est pas établi que la décision attaquée ait été prise par une autorité habilitée ; 
 - cette décision est insuffisamment motivée ;  
 - le préfet du Nord n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ;   
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;   
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et sur celle de ses enfants.    
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision est insuffisamment motivée ;   
 - le préfet du Nord n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ;   
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;   
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et sur celle de ses enfants.   
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - cette décision est insuffisamment motivée en fait ; 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - le préfet du Nord n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;   
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et sur celle de ses enfants.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2023, le préfet du Nord, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés dans la requête sont infondés.   
 La clôture d'instruction a été fixée au 1er décembre 2023 par une ordonnance du 16 novembre 2023.  
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur des moyens relevés d'office tirés : 
 - de la substitution des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne sont pas applicables aux ressortissants algériens sollicitant leur admission au séjour au titre de leur vie privée et familiale, par les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, cette substitution de base légale n'ayant pas pour effet de priver le requérant d'une garantie et l'administration disposant du même pouvoir d'appréciation pour appliquer ces deux textes ; 
 - de l'irrecevabilité des conclusions tendant à ce que l'intéressé soit admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle, ces conclusions ayant perdues leur objet avant l'introduction de la requête à raison de l'adoption par le bureau d'aide juridictionnelle d'une décision du 15 mai 2023 lui octroyant l'aide juridictionnelle totale. 
 M. C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 mai 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la Convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le  
 26 janvier 1990 ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Piou,  
 - et les observations de M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C, ressortissant algérien né le 1er janvier 1976 à Ouacif (Algérie), qui est arrivé en France le 4 août 2015 accompagné de son épouse, sous couvert d'un visa court séjour, a vu sa demande d'asile rejetée, de même que sa demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée le 4 novembre 2020. Le 26 septembre 2022, il a sollicité du préfet du Nord la délivrance d'un certificat de résidence en se prévalant de ses liens privés et familiaux en France. Par les décisions litigieuses du 24 mars 2023, ce préfet lui en a refusé la délivrance, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement.   
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Par une décision du 15 mai 2023, antérieure à l'introduction de la requête, M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Ses conclusions tendant à l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire étaient ainsi sans objet à la date d'introduction de la requête et doivent, par suite, être rejetées comme étant irrecevables. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un certificat de résidence : 
 3. En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. Par un arrêté du 30 janvier 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département n° 26 du même jour, le préfet du Nord a donné délégation à Mme D B, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe, à l'effet de signer, notamment, les décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour, celles portant obligation de quitter le territoire et celles fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision contestée doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué, qui n'avait par ailleurs pas à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments afférents à la situation personnelle et familiale de M. C, mentionne, avec une précision suffisante, les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cet arrêté doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Nord aurait entaché la décision attaquée d'un défaut d'examen particulier de la situation de M. C. Ce moyen doit, dès lors, être écarté. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". Et, aux termes de l'article 6 de l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ". 
 7. Les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entré et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont le préfet du Nord a fait application à la situation de M. C, ne s'appliquent pas aux ressortissants algériens, dont la situation est régie de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.  
 8. Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point. 
 9. En l'espèce, la décision attaquée trouve son fondement légal dans les stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien précité qui peuvent être substituées aux dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette substitution de base légale n'a pour effet de priver l'intéressé d'aucune garantie. Par ailleurs, l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation pour appliquer l'une ou l'autre de ces deux dispositions.  
 10. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 précité ne peut utilement être invoqué par M. C.  
 11. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que M. C est entré sur le territoire français le 4 août 2015, accompagné de son épouse, compatriote, également en situation irrégulière sur ce territoire. Ensemble, ils ont eu trois enfants, nés en France les 1er avril 2016, 27 décembre 2017 et 27 novembre 2019, tous scolarisés. Rien ne fait cependant obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue en Algérie, où M. C a vécu la majeure partie de sa vie et où il n'est pas dépourvu d'attaches familiales, dès lors qu'y résident a minima ses parents. Par ailleurs, il ne fait état d'aucune autre attache d'une particulière intensité sur le territoire français, non plus que d'aucune intégration professionnelle. Dans ces conditions, malgré ses actions bénévoles au sein de la maison de quartier et le suivi d'une formation en langue française, le préfet du Nord n'a pas, en prenant la décision en litige porté une atteinte disproportionnée au droit du requérant de mener une vie privée et familiale normale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien précitées doit être écarté.  
 12. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 13. Pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 11, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.   
 14. En sixième lieu, aux termes du 1. de l'article 3 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 15.  La décision litigieuse n'a, par elle-même, ni pour objet ni pour effet de séparer M. C de ses enfants ou d'éloigner ses enfants à destination de l'Algérie. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté.    
 16. En septième et dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il existerait des obstacles à la reconstitution de la cellule familiale en Algérie. Par ailleurs, compte tenu de leur jeune âge, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que les trois enfants de M. C ne pourront pas poursuivre leur scolarité dans ce pays. Ainsi, compte tenu de ces motifs et de ceux retenus au point 11, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation commise par le préfet du Nord au regard des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé et sur celle de ses enfants doit être écarté. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision contestée portant refus de délivrance à M. C d'un certificat de résidence doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 18. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; / ()". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués ".  
 19. Il résulte de ces dispositions que si elles imposent de motiver l'obligation de quitter le territoire français, elles la dispensent d'une motivation spécifique en cas de refus de titre de séjour. Dans ce cas, la motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire se confond avec celle du refus de titre de séjour dont elle découle nécessairement et n'implique pas, par conséquent, dès lors que ce refus est lui-même motivé et que les dispositions législatives qui permettent d'assortir ledit refus d'une obligation de quitter le territoire français ont été rappelées, une motivation particulière. 
 20. En l'espèce, l'arrêté vise les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est suffisamment motivé en fait, ainsi qu'il a été dit au point 4. Plus particulièrement, contrairement à ce que soutient le requérant, il y est fait état de sa situation maritale, de sa date d'entrée en France et ce faisant de sa durée de séjour sur ce territoire, ainsi que de la prise en compte de l'intérêt de ses enfants mineurs. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 21. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Nord n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de l'intéressé. Ce moyen doit, par suite, être écarté. 
 22. En troisième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux retenus aux points 11 et 16, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant et de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences de la décision contestée sur la situation de l'intéressé et celle de ses enfants doivent être écartés. 
 23. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 24. En premier lieu, la décision vise l'article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, fait état de ce que l'intéressé n'établit pas que sa vie ou sa liberté sont menacées dans son pays d'origine ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et précise qu'il pourra être éloigné à destination du pays dont il a la nationalité, du pays qui lui a délivré un document de voyage en cours de validé ou de tout autre pays dans lequel il établit être légalement admissible. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque en fait et doit être écarté.  
 25. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le requérant n'est pas fondé à se prévaloir de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français au soutien de ses conclusions à fin d'annulation de la décision fixant le pays de renvoi. 
 26. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Nord n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de l'intéressé. Ce moyen doit, par suite, être écarté. 
 27. En quatrième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux retenus aux points 11 et 16, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant et de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences de la décision contestée sur la situation de l'intéressé et celle de ses enfants doivent être écartés. 
 28. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent l'être également. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Me Laporte et au préfet du Nord. 
 Délibéré après l'audience du 6 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Leguin, présidente, 
 M. Borget, premier conseiller,   
 Mme Piou, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 C. PIOU 
 La présidente, 
 signé 
 A-M. LEGUINLa greffière, 
 signé 
 S. SING 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
                      Pour expédition conforme, 
                      La greffière,