TA38 · Juge unique 3 — 24 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 9 et 17 août 2023, Mme D H B, représentée par Me Borges de Deus Correia, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète du Rhône du 26 juillet 2023 ayant ordonné sa remise aux autorités allemandes ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de l'admettre provisoirement au séjour en qualité de demandeur d'asile dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ;  
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - elle n'a pas fait l'objet d'un examen individualisé et complet de sa situation car ses deux consultations médicales n'ont pas été prises en considération ;  
 - l'arrêté attaqué a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que la préfète ne démontre pas lui avoir dispensé les informations prévues par l'article 4 du règlement CE n° 604/2013 dit " E A " dans une langue qu'elle comprend, qu'il n'est pas démontré que l'entretien individuel a été mené par une personne qualifiée et que la préfète ne justifie pas avoir saisi les autorités allemandes d'une demande de prise en charge au moyen du formulaire approprié et par le réseau DubliNet ;  
 - la préfète s'est estimée à tort en situation de compétence liée par rapport aux critères de détermination de l'Etat compétent pour la prise en charge d'une demande d'asile ; en procédant ainsi, la préfète a méconnu d'une part les dispositions de l'article 17 du règlement relatif à la clause discrétionnaire et d'autre part la clause de souveraineté résultant des dispositions des articles 53-1 de la Constitution et L. 171-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - l'arrêté attaqué méconnait l'article 29 du règlement " E A " dès lors qu'il ne comporte pas les indications de délais relatives à la mise en œuvre du transfert.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 août 2023, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution, notamment son article 53-1 ;  
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Au cours de l'audience publique du 23 août 2023 à 11 heures, tenue en présence de M. Ribeaud, greffier d'audience, Mme G a lu son rapport et entendu Me Borges de Deus Correia, avocat de Mme B.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante sénégalaise née en 1986, est entrée en France, selon ses déclarations le 14 juin 2023. Elle a sollicité l'enregistrement de sa demande d'asile auprès des autorités françaises, les empreintes de l'intéressée ayant été relevées le 27 juin 2023. La consultation du fichier VIS et du passeport de Mme B a révélé que cette dernière est titulaire d'un visa délivré par les autorités allemandes valide du 8 juin 2023 au 17 juin 2023. Les autorités allemandes ont été saisies le 5 juillet 2023 d'une demande de prise en charge en application de l'article 12 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. L'Allemagne a fait connaitre son accord explicite pour la réadmission de Mme B le 7 juillet 2023. La préfète du Rhône a alors ordonné la remise de celle-ci aux autorités allemandes par un arrêté du 26 juillet 2023. Mme B demande l'annulation de cette décision.   
 Sur les conclusions tendant à l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président (). " Eu égard à l'urgence qu'il y a à statuer sur la situation de Mme B, il y a lieu de prononcer son admission à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 3. En premier lieu, l'arrêté a été signé par Mme C F, cheffe du pôle régional E, titulaire d'une délégation de signature à cet effet, en cas d'absence ou d'empêchement de la directrice des migrations et de l'intégration, par arrêté du 31 mai 2023, publié le 1er juin au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du Rhône. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'acte manque en fait. 
 4. En deuxième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative ". Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre Etat membre, une telle motivation permettant d'identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application. L'arrêté du 26 juillet 2023 comporte ces indications, reprises au point 1 du présent jugement. Par ailleurs la motivation de l'arrêté dans son ensemble atteste que la préfète du Rhône s'est livrée à un examen particulier de la situation personnelle de Mme B selon les éléments transmis par elle dans sa demande, connus et justifiés à la date de la décision attaquée. La circonstance que la requérante ait fait l'objet de deux consultations médicales qui n'ont pas été mentionnées dans l'arrêté de remise aux autorités allemandes est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Dès lors, l'arrêté du 26 juillet 2023 répond à l'exigence de motivation prescrite par les dispositions précitées. 
 5. En troisième lieu, l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 impose aux Etats membres d'informer le demandeur d'asile des modalités d'application du règlement. Le § 2 de cet article prévoit que ces informations sont données par écrit dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement penser qu'il la comprend. En l'espèce, les brochures d'information A et B ont été remises à Mme B, dès l'introduction de sa demande d'asile procédure E au guichet unique de la préfecture de l'Isère le 27 juin 2023 en français, langue qu'elle a déclaré comprendre et parler. Le moyen tiré de la méconnaissance de cet article doit donc être écarté. 
 6. En quatrième lieu, il résulte des dispositions de l'article 5 du même règlement que le demandeur d'asile doit pouvoir bénéficier d'un entretien individuel dans une langue qu'il comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et que l'entretien doit être mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. En l'espèce, cet entretien a eu lieu le 27 juin 2023 en préfecture de l'Isère. Mme B a été entendue par un agent de la préfecture et, dès lors, l'entretien a été mené par une personne qualifiée au sens de cet article. Ainsi, Mme B n'est pas fondée à soutenir que les dispositions de l'article 5 du règlement ont été méconnues. 
 7. En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier que les autorités allemandes ont été saisies, grâce à un document conforme au formulaire type et via le réseau de communication électronique " Dublinet ", d'une demande de prise en charge le 5 juillet 2023 et qu'elles ont donné leur accord explicite le 7 juillet suivant.  
 8. En sixième lieu, aux termes de l'article 53-1 de la Constitution : " La République peut conclure avec les États européens qui sont liés par des engagements identiques aux siens en matière d'asile et de protection des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, des accords déterminant leurs compétences respectives pour l'examen des demandes d'asile qui leur sont présentées. / Toutefois, même si la demande n'entre pas dans leur compétence en vertu de ces accords, les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif ". Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil en date du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. () ". 
 9. Il résulte des dispositions précitées du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 que si une demande d'asile est examinée par un seul État membre et qu'en principe cet État est déterminé par application des critères d'examen des demandes d'asile fixés par son chapitre A, dans l'ordre énoncé par ce chapitre, l'application de ces critères est toutefois écartée en cas de mise en œuvre de la clause dérogatoire énoncée au paragraphe 1 de l'article 17 du règlement, qui procède d'une décision prise unilatéralement par un État membre. Si la mise en œuvre, par les autorités françaises, des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être assurée à la lumière des exigences définies par les dispositions du second alinéa de l'article 53-1 de la Constitution, en vertu desquelles les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif, la faculté laissée à chaque État membre de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 10. Il ressort des termes même de l'arrêté en litige, qui indique que l'ensemble des éléments de fait et de droit caractérisant la situation de Mme B ne relève pas des dérogations prévues à l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013, que la préfète du Rhône ne s'est pas estimée en situation de compétence liée et a examiné la possibilité de faire application de ces dispositions. 
 11. Enfin, en se bornant à soutenir que l'arrêté attaqué est dépourvu des mentions relatives aux délais de transfert dont les modalités sont prévues à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, le moyen n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête de Mme B aux fins d'annulation et d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, une somme au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D H B, à Me Borges de Deus Correia et à la préfète du Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 août 2023. 
 La magistrate désignée, 
 A. G 
 Le greffier, 
 S. Ribeaud 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2305200