TA77 · Reconduite à la frontière — 4 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2305486 du 2 mai 2023, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a renvoyé le dossier de la requête de M. C E H au tribunal administratif de Melun. 
 Par cette requête, enregistrée le 21 avril 2023 au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et le 10 mai 2023 au greffe du tribunal administratif de Melun sous le n° 2305202, M. C E H, représenté par Me Domoraud, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 avril 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Val d'Oise de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la recevabilité de la requête : 
 - l'intéressé soutient que sa requête est recevable, en se fondant sur son droit au procès équitable qu'il tient des stipulations de l'article 6 de la convention européenne pour la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il s'est vu notifier une obligation de quitter le territoire français sans interprète à l'issue de sa garde à vue, alors même qu'il ne comprend pas le français ; il n'a pas davantage pu bénéficier des services d'un avocat ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - l'auteur de cette décision n'a pas justifié de sa compétence ;  
 - elle n'est pas suffisamment motivée en droit et en fait ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il a des attaches familiales en France et qu'il est éprouvé par de graves problèmes de santé nécessitant des soins particuliers dispensés en France ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, car il dispose de garanties de représentation suffisantes à savoir une résidence permanente et effective chez M. A D et il disposait de document d'identité valable jusqu'au 16 février 2027 ; 
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - cette décision n'est pas suffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen, dès lors que l'arrêté ne fait pas référence à des circonstances humanitaires ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation, dès lors que l'intéressé n'a jamais fait l'objet de mesure d'éloignement. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 septembre 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal a désigné M. Delmas pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, M. Delmas a lu son rapport en l'absence des parties qui n'étaient ni présentes ni représentées, et a précisé, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement est susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de la substitution de base légale du 1° vers le 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C E H, ressortissant ivoirien né le 30 juin 1985 à Treichville (Côte d'Ivoire), est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, le 7 août 2022. M. E H a été interpellé le 18 avril 2023 alors qu'il exerçait les fonctions d'agent privé de sécurité à l'entrée de la pharmacie de la gare à Ermont. Le requérant a été placé en garde à vue pour des faits d'usurpation d'identité. Par un arrêté du 19 avril 2023 par lequel le préfet du Val d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son égard une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 2. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; () ". 
 3. En premier lieu, il ressort de la motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français que le préfet du Val-d'Oise a fondé sa décision notamment sur les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M. E H soutient sans être contredit être entré en France le 7 août 2022 et verse aux débats les extraits d'un passeport ivoirien revêtu d'un visa de court séjour valable du 20 juillet 2022 au 3 septembre 2022. Dans ces conditions, l'intéressé doit être regardé comme étant entré régulièrement en France. Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. En l'espèce, l'obligation de quitter le territoire français opposée à M. E H trouve son fondement légal dans les dispositions précitées du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui peuvent être substituées aux dispositions du 1° du même article, dès lors que cette substitution de base légale, faite par le magistrat désigné à l'audience, ne prive l'intéressé d'aucune garantie. 
 4. En deuxième lieu, par arrêté du 22 février 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° 21 du 22 février 2023 de la préfecture du Val-d'Oise, Mme B F, cheffe du bureau du contentieux de l'éloignement a reçu délégation du préfet de ce département à l'effet notamment de signer toute décision relevant de la police administrative des étrangers dans le département, dont les obligation de quitter le territoire français avec ou sans délai de départ volontaire, en l'absence ou en cas d'empêchement du directeur des migrations et de l'intégration et de son adjointe. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces autorités n'étaient pas absentes ou empêchées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cette décision manque en fait. 
 5. En troisième lieu, le premier alinéa de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. ". D'une part, M. M. E H ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration à l'appui du moyen tiré du défaut de motivation de la décision litigieuse dès lors que la motivation des obligations de quitter le territoire français est explicitement prévue au premier alinéa de l'article L. 613-1 précité. D'autre part, l'arrêté en litige du 19 avril 2023 du préfet du Val-d'Oise vise les stipulations de l'article 8 de la convention européenne pour la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les dispositions de l'article L.611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, l'arrêté mentionne que le requérant est entré en France sous couvert d'un visa qu'il n'a pu présenter lors de son interpellation le 18 avril 2023. Ainsi, l'arrêté en litige comporte les motifs de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision en litige ne peut qu'être écarté. En outre, il ne ressort ni des termes de l'arrêté en litige, ni des autres pièces versées au dossier, que le préfet du Val-d'Oise n'aurait pas procédé, compte tenu des informations en sa possession à la date de sa décision, à un examen particulier de la situation personnelle de M. M. E H. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen de sa situation personnelle doit être écarté comme manquant en fait. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 7. M. E H fait valoir qu'il a des attaches familiales en France. Toutefois, si M. E H fait valoir qu'il est hébergé en France par Mme G A ou M. D D, il n'apporte aucun élément de nature à établir qu'il entretiendrait avec une de ces personnes une communauté de vie, ni par ailleurs qu'il bénéficierait en France d'une insertion sociale particulière. De plus, le requérant n'établit ni même n'allègue avoir des enfants à charge sur le territoire français. En outre, M. E H soutient qu'il est éprouvé par de graves problèmes de santé nécessitant des soins particuliers dispensés en France. Toutefois, s'il ressort du procès-verbal d'audition du 18 avril 2023 que M. E H a déclaré à l'agent de la force publique qu'il souffrait de douleurs lombaires et qu'un de ses reins ne " fonctionnait " plus, il n'apporte aucun élément de nature à établir que son état de santé nécessiterait une prise en charge médicale dont le défaut l'exposerait à des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Enfin, M. E H n'établit pas être dépourvu de toute attache privée ou familiale dans son pays d'origine où il n'est pas contesté qu'il a vécu jusqu'à son arrivée en France à l'âge de 36 ans. Dans ces conditions, M. E H n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Val-d'Oise aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. En outre, pour les mêmes motifs de fait, le préfet du Val-d'Oise ne peut être regardé comme ayant commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 8. Il résulte de ce qui précède que M. E H n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 19 avril 2023 lui faisant obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 9. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-7 du même code : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 10. En premier lieu, il résulte des dispositions précitées que l'autorité compétente doit, en cas de refus de délai de départ volontaire, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf circonstances humanitaires. La motivation de la durée de l'interdiction doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi. Il incombe ainsi à l'autorité compétente de faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe la durée de sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifient sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 11. En l'espèce, l'arrêté en litige fait référence aux dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que M. Mme M. E H séjourne en France depuis le mois d'avril 2022, qu'il est célibataire et sans enfant à charge en France. En outre, l'arrêté précise que le requérant a été interpellé en situation de travail sans disposer d'autorisation à cet effet. Si l'arrêté en litige ne se prononce pas sur l'existence d'une précédente mesure d'éloignement, cette circonstance est sans incidence sur la motivation de la décision en litige dès lors que le préfet ne s'est pas fondé sur cette considération pour édicter une telle mesure. Par suite, l'arrêté en litige atteste de la prise en compte par l'autorité préfectorale, au vu de la situation de l'intéressé, des quatre critères énoncés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision en litige doit être écarté comme manquant en fait. 
 12. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté en litige, ni des autres pièces versées au dossier, que le préfet du Val-d'Oise n'aurait pas procédé, compte tenu des informations en sa possession à la date de sa décision, à un examen sérieux de la situation personnelle de M. E H. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen de sa situation personnelle doit être écarté comme manquant en fait. 
 13. En troisième lieu, eu égard aux considérations qui précèdent sur la durée et les conditions de séjour en France, ainsi que sur la situation familiale de M. E H, en ne retenant pas de circonstances humanitaires justifiant qu'il ne prononce pas d'interdiction de retour à l'encontre du requérant, le préfet du Val-d'Oise n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. Enfin, en fixant la durée de cette interdiction de retour sur le territoire français à un an, cette autorité n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation eu égard à ces mêmes considérations. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête, que M. E H n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué du 19 avril 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français et a prononcé à son égard une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an  Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, ainsi que celles présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. E H est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C E H et au préfet du Val-d'Oise. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : S. Delmas 
 La greffière, 
 Signé : L. Darnal 
 La République mande et ordonne au préfet du Val d'Oise, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,