TA45 · URGENCES -JUGE UNIQUE — 14 février 2024

Vu la procédure suivante :  
 I° Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2023 sous le n° 2305212, Mme C A, représentée par Me Hélène Chollet, demande au tribunal :  
 1) d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2023 de la préfète du Loiret l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixant le pays de destination de sa reconduite, l'obligeant à se présenter aux services de police, lui interdisant le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an et prononçant son signalement dans le système Schengen ; 
 2) d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer une carte de séjour temporaire sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir et, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - l'obligation de quitter le territoire a été prise par une autorité incompétente et elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi a été prise par une autorité incompétente et doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire ; 
 - la décision d'obligation de présentation aux services de police n'est pas motivée et doit être annulée en conséquence de l'annulation du refus de séjour et de l'obligation de quitter le territoire ; 
 - l'interdiction de retour sur le territoire français a été prise par une autorité incompétente, n'est pas motivée et méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - le signalement aux fins de non-admission dans le système Schengen doit être annulé en conséquence de l'annulation de l'interdiction de retour sur le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 janvier 2024, la préfète du Loiret, représentée par Me Johan Hervois, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens de la requérante ne sont pas fondés. 
 II° Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2023 sous le n° 2305238, M. B A, représenté par Me Hélène Chollet, demande au tribunal :  
 1) d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2023 de la préfète du Loiret l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixant le pays de destination de sa reconduite, l'obligeant à se présenter aux services de police, lui interdisant le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an et prononçant son signalement dans le système Schengen ; 
 2) d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer une carte de séjour temporaire sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir et, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - l'obligation de quitter le territoire a été prise par une autorité incompétente et elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi a été prise par une autorité incompétente et doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire ; 
 - la décision d'obligation de présentation aux services de police n'est pas motivée et doit être annulée en conséquence de l'annulation du refus de séjour et de l'obligation de quitter le territoire ; 
 - l'interdiction de retour sur le territoire français a été prise par une autorité incompétente, n'est pas motivée et méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - le signalement aux fins de non-admission dans le système Schengen doit être annulé en conséquence de l'annulation de l'interdiction de retour sur le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 janvier 2024, la préfète du Loiret, représentée par Me Johan Hervois, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens du requérant ne sont pas fondés. 
 Mme et M. A ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décisions du 19 janvier 2024. 
 Vu les autres pièces des dossiers.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le  
 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; 
 - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Delandre, magistrat désigné ; 
 - et les observations de Me Chollet, avocate de Mme et M. A, et M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme et M. A, ressortissants albanais nés les 16 août 1977 et 8 février 1971, ont déclaré être entrés en France le 22 juillet 2017 sans pouvoir justifier d'une entrée régulière. Le 25 août 2017, ils ont sollicité leur admission au séjour au titre de l'asile. Leurs demandes ont été rejetées par des décisions du 27 septembre 2017 de l'office français de protection des réfugiés et apatrides puis le 29 mars 2018 par la cour nationale du droit d'asile. Ils ont fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prise le 7 mai 2019 par le préfet du Loiret. Le 16 février 2023, ils ont sollicité le réexamen de leurs demandes d'asile. Ces demandes ont été rejetées par des décisions du 11 mai 2023 de l'office français de protection des réfugiés et apatrides puis le 27 septembre 2023 par la cour nationale du droit d'asile. Par les arrêtés attaqués du 27 novembre 2023, la préfète du Loiret les a obligés à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de l'Albanie et leur a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 2. Les deux requêtes de Mme et M. A ont pour objet le droit au séjour d'un couple d'étrangers. Elles présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les obligations de quitter le territoire : 
 3. En premier lieu, les arrêtés attaqués ont été signés par M. Stéphane Costaglioli, secrétaire général de la préfecture du Loiret. Selon l'article 1er de l'arrêté n° 45-2023-10-23-00002 du 23 octobre 2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 45-2023-325 et mis en ligne sur le site de la préfecture, la préfète du Loiret, a donné délégation de signature à M. Stéphane Costaglioli, secrétaire général, à l'effet de signer " tous arrêtés, décisions () relevant des attributions de l'Etat dans le département du Loiret () " à l'exception des arrêtés portant élévation de conflit et des réquisitions de comptable public. Cette délégation de signature n'est pas générale et mentionne le nom du délégataire. Dès lors que l'arrêté du 23 octobre 2023, qui constitue un acte réglementaire, a été régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret, l'administration n'a pas à produire cet arrêté que le tribunal n'a pas davantage l'obligation de communiquer au requérant. Par ailleurs, les arrêtés attaqués visent la décision de délégation de signature précitée. Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés attaqués doit être écarté. 
 4. En second lieu, les requérants soutiennent que les obligations de quitter le territoire comportent, pour leur situation personnelle, des conséquences d'une exceptionnelle gravité en faisant valoir qu'en cas de retour dans leur pays d'origine, ils seront soumis à la vindicte et aux représailles des membres du parti socialiste albanais d'autant plus que ce parti a remporté les dernières élections. Toutefois, les témoignages et les articles de presse qu'ils produisent sont insuffisants, eu égard à leur contenu sommaire, pour établir qu'ils feraient l'objet de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans leur pays d'origine. Au demeurant, leurs demandes d'asile et de réexamen de ces demandes ont été rejetées par l'office français de protection des réfugiés et apatrides et la cour nationale du droit d'asile. Par suite et en tout état de cause, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les obligations de quitter le territoire sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation de leurs conséquences sur leur situation personnelle. 
 Sur les décisions fixant le pays de renvoi : 
 5. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux développés au point 3, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions fixant le pays de renvoi ont été prises par une autorité incompétente. 
 6. En second lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que les obligations de quitter le territoire français ne sont pas entachées d'illégalité. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions fixant le pays de renvoi doivent être annulées en conséquence de l'annulation des obligations de quitter le territoire. 
 Sur les interdictions de retour sur le territoire français : 
 7. Aux termes de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 621-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". Aux termes de l'article L. 613-2 du code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et  
 L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ". 
 8. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux développés au point 3, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français ont été prises par une autorité incompétente. 
 9. En deuxième lieu, il ressort des termes mêmes des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément.  
 10. En l'espèce, les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français rappellent les termes de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que l'examen d'ensemble de la situation des intéressés a été effectué, relatif à durée de l'interdiction de retour, au regard notamment de l'article L. 612-10 du code précité et indiquent que nonobstant le fait que les requérants ne représentent pas une menace pour l'ordre public et n'ont pas déjà fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, ils ne peuvent justifier ni d'une ancienneté de présence sur le territoire français, ni d'une vie familiale ou amicale établie sur ce territoire car ils font tous deux l'objet d'une mesure d'éloignement et sont parents d'un enfant mineur dont la situation est indissociable de la leur. Par ailleurs, les arrêtés fixent la durée d'interdiction de retour à un an. Ainsi, les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français satisfont aux quatre critères définis à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, par suite, sont suffisamment motivées. 
 11. Enfin, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Il résulte de ces stipulations que l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 12. En se prévalant de ces stipulations, les requérants font valoir qu'un retour en Albanie les exposeraient, ainsi que leur fils, à des violences, des traitements inhumains et dégradants. Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 4, ils ne produisent aucun élément ou document à l'appui de leurs allégations. Au demeurant, leurs demandes d'asile et de réexamen de ces demandes ont été rejetées par l'office français de protection des réfugiés et apatrides et la cour nationale du droit d'asile. Par ailleurs, rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale composée d'eux-mêmes et de leur enfant mineur, se reconstitue dans leur pays d'origine. Par suite, ils ne sont pas fondés à soutenir que les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français méconnaissent les stipulations citées au point 11. 
 Sur les décisions d'obligation de présentation aux services de police : 
 13. Aux termes de l'article L. 721-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel un délai de départ volontaire a été accordé peut, dès la notification de la décision portant obligation de quitter le territoire français, être contraint de résider dans le lieu qui lui est désigné par l'autorité administrative. Cette décision est prise pour une durée qui ne peut se poursuivre au-delà de l'expiration du délai de départ volontaire. " Aux termes de l'article L. 721-7 du même code : " L'étranger auquel un délai de départ volontaire a été accordé peut, dès la notification de la décision portant obligation de quitter le territoire français, être astreint à se présenter à l'autorité administrative ou aux services de police ou aux unités de gendarmerie pour y indiquer ses diligences dans la préparation de son départ. Cette décision est prise pour une durée qui ne peut se poursuivre au-delà de l'expiration du délai de départ volontaire. ". Aux termes de l'article R. 721-6 du code : " Pour l'application de l'article L. 721-7, l'autorité administrative désigne le service auprès duquel l'étranger effectue les présentations prescrites et fixe leur fréquence qui ne peut excéder trois présentations par semaine. ". 
 14. La préfète du Loiret a prescrit aux requérants de se présenter auprès des services de la brigade mobile de recherche, 131 rue du Faubourg Bannier à Orléans, chaque mardi et jeudi à 9 heures 30 afin de faire constater qu'ils respectent la mesure d'éloignement et pour y indiquer leurs diligences dans la préparation de leur départ.  
 15. En premier lieu, il ressort de ce qui a été dit ci-dessus que les obligations de quitter le territoire ne sont pas entachées d'illégalité. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions les obligeant à se présenter aux services de police en conséquence de l'annulation des obligations de quitter le territoire. 
 16. En second lieu, les arrêtés attaqués visent les articles L. 721-6 à L. 721-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et accordent un délai de départ volontaire aux requérants et précisent, dans leur dispositif, le contenu des obligations de pointage. Ainsi, les décisions portant obligation de présentation aux services de police sont suffisamment motivées. 
 Sur les conclusions tendant à l'annulation du signalement aux fins de non-admission dans le système Schengen : 
 16. Les requérants soutiennent que les signalements aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen doivent être annulés en conséquence de l'annulation des interdictions de retour sur le territoire français. Toutefois, il ressort de ce qui a été dit ci-dessus que les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français ne sont pas entachées d'illégalité. Par suite, leurs demandes ne peuvent être accueillies. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de Mme et M. A doivent être rejetées y compris, par voie de conséquence, leurs conclusions en injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes présentées par Mme et M. A sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, à M. B A et à la préfète du Loiret. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Jean-Michel DELANDRE 
   
 La greffière, 
 Florence PINGUET-COMMEREUCLa République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2305212