TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 27 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 septembre 2023, l'association One Voice, représentée par Me Gossement, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 8 septembre 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a fixé les quotas de prélèvements autorisés pour la perdrix grise de montagne dans le département des Pyrénées-Orientales pour la saison cynégétique 2023-2024 ; 
 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 8 septembre 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a approuvé le schéma départemental de gestion cynégétique en ce qu'il concerne les dispositions relatives à la perdrix grise de montagne ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 La condition relative à l'urgence est remplie dès lors que :  
 - les arrêtés autorisent, dans le département des Pyrénées-Orientales, durant cinq jours par semaine du 17 septembre au 11 novembre 2023, la chasse de la perdrix grise dite " de montagne " ou " perdrix grise des Pyrénées ", espèce dont la conservation est inscrite aux annexes I et II de la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 relative à la conservation des oiseaux sauvages et de leurs habitats, qui est classée comme " quasi-menacée " sur la liste rouge des espèces d'oiseaux menacées en France établie par l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), sans qu'il soit démontré que ces actes de chasse ne sont pas de nature à compromettre la conservation de l'espèce, qui se limite à 6 500 oiseaux identifiés en 2016 sur l'ensemble du massif pyrénéen et est, en plus de la chasse, aussi fragilisée par l'évolution des pratiques pastorales qui affectent ses habitats ainsi que par le réchauffement climatique, et alors qu'aucun motif d'intérêt général ne justifie ces prélèvements ;  
 Il existe un doute sérieux quant à la légalité de ces arrêtés : 
 - le secrétaire général, auteur de ces actes, n'est pas compétent à défaut d'une délégation de signature consentie par le préfet ; 
 - la procédure de consultation du public, exigée en vertu de l'article L.123-19-1 du code de l'environnement pris en application de l'article 7 de la Charte de l'environnement, requise dés lors que ces arrêtés fixent le nombre des prélèvements autorisés par chasseur et par site, n'a pas été conduite, alors qu'aucune situation d'urgence ne le justifiait, ce qui a privé le public d'une garantie ; 
 - l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 8 septembre 2023 n'a pas été recueilli dans le respect des règles applicables ; 
 - les dispositions des articles 2 et 7 de la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 relative à la conservation des oiseaux sauvages et de leurs habitats et celles des articles  
 L. 420-1 et L.425-14 du code de l'environnement sont méconnues dès lors que les actes de chasse en litige, qui autorisent, pour le seul département des Pyrénées-Orientales, un total de 411 perdrix au regard des 6 500 perdrix potentiellement présentes sur l'ensemble du massif pyrénéen, sont de nature à porter atteinte à la conservation de cette espèce menacée, alors qu'au surplus le comptage du nombre de perdrix présentes dans le département est incertain et que leurs conditions d'habitat se dégradent ; 
 - la fixation de quotas globaux pour la période de chasse, selon quatre unités territoriales de gestion, ne correspondant pas aux cinq régions naturelles identifiées du bilan 2023 de l'observatoire des galliformes de montagne (OGM) dont l'inventaire relève un indice de 15 perdrix pour 100 hectares qui est qualifié seulement de " moyen " et sans fixation d'un nombre maximal par chasseur, ne respecte pas les dispositions de l'article L.425-14 du code de l'environnement ; 
 - le schéma départemental de gestion cynégétique des Pyrénées-Orientales, dans ses dispositions (p. 62 à 70) relatives au perdrix, ne permet pas d'assurer la conservation de l'espèce dès lors, d'une part, qu'il fixe un prélèvement maximal autorisé de 10 oiseaux par chasseur et par an sans plafond du nombre de chasseurs et, pour les six années à venir sans que soient prises en compte de résultats des observations estivales annuelles et sans être conditionné à l'intervention d'un arrêté annuel spécifique pour la chasse à la perdrix grise et, d'autre part, qu'il se fonde sur des quotas institués selon des unités de gestion qui ne correspondent ni aux cinq régions naturelles identifiées du bilan 2023 de l'observatoire des galliformes de montagne (OGM) et ni aux résultats trouvés à partir du comptage réalisé selon la formule de calcul dite du " prélèvement admissible ". 
 Par un mémoire en intervention enregistré le 24 septembre 2023, la fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-Orientales, représentée par Me Lagier, conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que l'urgence n'est pas établie et qu'aucun des moyens n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité des deux arrêtés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 septembre 2023, le préfet des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que l'urgence n'est pas établie et qu'aucun des moyens n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité des deux arrêtés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 7 août 2023, sous le numéro 2304652, tendant à l'annulation de l'arrêté contesté. 
 Vu : 
 - la directive n°2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages et de leurs habitats, dite " directive oiseaux " ; 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Souteyrand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Souteyrand ; 
 - les observations de Me Grenet, représentant l'association One Voice, qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens ; 
 - les observations de M. B, représentant le préfet des Pyrénées-Orientales, qui reprend les conclusions et les moyens du mémoire en défense ; 
 - et les observations de Me Bonzy, représentant la fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-Orientales, qui reprend les conclusions et les moyens du mémoire en intervention. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience le 26 septembre 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par deux arrêtés n° DDTM/SNAF/2023 251-0002 et n° DDTM/SNAF/2023 251-0003 du 8 septembre 2023, le préfet des Pyrénées-Orientales a, d'une part, fixé les quotas de prélèvements de perdrix grises de montagne pour le département des Pyrénées-Orientales et par unités de gestion pour la saison cynégétique 2023/2024 et, d'autre part, approuvé le schéma départemental de gestion cynégétique. L'association One Voice demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de ces arrêtés, intégralement pour le premier et seulement en tant qu'il concerne la perdrix grise de montagne pour le second. 
 Sur l'intervention de la fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-Orientales : 
 2. Eu égard à son objet statutaire et à la nature de la décision en litige, la fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-Orientales a un intérêt au maintien de cette décision dont la suspension est demandée. Par suite, son intervention doit être admise. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 4. Aucun des moyens soulevés par l'association One Voice n'est de nature, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité des deux arrêtés en litige. Par suite, il y a lieu, sans qu'il soit besoin de statuer sur la condition d'urgence, de rejeter les conclusions de la requête aux fins de suspension de l'exécution des arrêtés n° DDTM/SNAF/2023 251-0002 et  
 n° DDTM/SNAF/2023 251-0003 du 8 septembre 2023 du préfet des Pyrénées-Orientales 
 Sur les frais liés au litige : 
 5. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y pas lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à l'association One Voice en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE : 
 Article 1er : L'intervention de la fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-Orientales est admise. 
 Article 2 : La requête de l'association One Voice est rejetée. 
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'association One Voice, au préfet des Pyrénées-Orientales et à la fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-Orientales. 
 Fait à Montpellier, le 27 septembre 2023. 
 Le juge des référés,  La greffière, 
 E. Souteyrand     M. A  
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 27 septembre 2023 
 La greffière, 
 M. A 
 N°2305213