TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 18 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 26 septembre et le 10 octobre 2023, la SARL Jaman IV, représentée par la Selas Mézin, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 13 septembre 2023 par laquelle le maire de la commune de Dinan a décidé de modifier unilatéralement la convention d'occupation du domaine public qu'elle a conclue avec elle, ainsi que des décisions portant résiliation anticipée de cette convention ; 
 2°) d'ordonner, à titre provisoire, la reprise des relations contractuelles en précisant que " l'emplacement autorisé se trouve le long du quai du port de Dinan, en amont des premiers pontons, face à la parcelle référencée au cadastre sous la section AH 129 en bord de Rance (n° 11 de la rue du quai) ;   
 3°) de mettre à la charge de la commune de Dinan le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision du 13 septembre 2023 : 
   - elle est entachée d'un vice de procédure puisque le délai qui lui a été imparti pour l'exécuter est manifestement déraisonnable, la décision lui ayant été notifiée le jour même où elle devait être exécutée ; 
   - elle est entachée d'une erreur de droit au regard du principe de sécurité juridique dès lors qu'elle omet de mentionner le nouvel emplacement qu'elle est désormais autorisée à occuper sur le port de Dinan la rendant inapplicable ; 
   - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors que le nouvel emplacement pressenti ne présente pas les caractéristiques adéquates pour accueillir le stationnement de sa vedette s'agissant d'un ponton flottant ne respectant pas les normes d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite ni ne présentant les garanties de sécurité pour l'embarquement et le débarquement des passagers et étant de nature à rendre les manœuvres d'accostage difficiles, voire dangereuses, du fait de la largeur du port réduite à cet endroit ;  
   - elle entraîne une modification substantielle du contrat qui a pour effet d'en rompre l'équilibre financier, le nouvel emplacement proposé étant situé 100 mètres plus loin hors de la zone des restaurants fréquentés par les touristes avec un impact négatif notable à prévoir sur son chiffre d'affaires ; 
   - cette décision, qui empêche purement et simplement la poursuite du contrat, constitue une résiliation tacite ;  
 - sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision du 20 septembre 2023 : 
   - elle est entachée d'incompétence, la décision émanant du directeur du port ; 
   - elle ne mentionne pas les prénom, nom et qualité de l'autorité administrative décisionnaire en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
   - elle est entachée d'un défaut de motivation alors qu'elle inflige une sanction ; 
   - elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire ; 
   - elle ne lui est pas opposable en raison de la notification postérieure de la mise en demeure de déplacer la vedette ; 
   - elle est entachée d'une erreur de droit et de détournement de pouvoir dès lors qu'elle n'est justifiée par aucun motif légal tendant à l'intérêt général ou à la conservation du domaine public ; 
   - elle est entachée d'une erreur de doit pour lui avoir été notifiée avec recours à la force publique alors qu'une décision du juge est obligatoirement requise pour libérer le domaine public d'un occupant sans titre ;  
 - les vices invoqués sont d'une gravité suffisante pour conduire à la reprise des relations contractuelles et non à la seule indemnisation du préjudice ; 
 - la condition d'urgence est satisfaite en raison des conséquences économiques graves et immédiates sur sa situation financière.  
 Par un mémoire en défense, enregistrée le 10 octobre 2023, la commune de Dinan, représentée par la Selarl Cabinet Coudray, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la Sarl Jaman IV le versement de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - les conclusions dirigées contre la " décision du 20 septembre 2023 " sont irrecevables dès lors qu'aucune décision de résiliation n'est intervenue ; 
 - les conclusions dirigées contre une modification unilatérale d'un contrat administratif sont irrecevables ; 
 - s'agissant des conclusions dirigées contre la décision du 13 septembre 2023 : 
   - la condition d'urgence n'est pas remplie : cette décision ne fait qu'appliquer la convention d'occupation et l'article 10 du règlement de police du port de plaisance en demandant à la société requérante de déplacer son navire en continuant à lui permettre d'accéder au plan d'eau du port de plaisance de Dinan et d'y poursuivre  son activité commerciale ; 
   - la décision datée du 13 septembre a laissé un délai de sept jours suffisant pour permettre au destinataire de s'y conformer ; bien que réceptionnée le 19 septembre, la société pouvait déplacer la vedette avant le lendemain ; en tout état de cause, il n'a été tiré aucune conséquence du non-respect du délai imparti ;  
   - elle n'est entachée d'aucune erreur de droit : elle se borne à demander à la société requérante, en exécution de son autorisation d'occupation et du règlement de police du port, de déplacer sa vedette vers le nouvel emplacement qui lui a été attribué ; cette décision ne constitue ainsi pas une modification unilatérale de la convention d'occupation du domaine public fluvial ni a fortiori résiliation de cette convention ; le nouvel emplacement est suffisamment précisément désigné ; le moyen tiré de ce que le nouvel emplacement ne serait pas adapté n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé ; 
 - à titre subsidiaire, s'agissant de la " décision " du 20 septembre 2023 : 
  - les moyens tirés de l'incompétence, d'un vice de forme, d'un vice de procédure ne peuvent qu'être rejetés dès lors qu'aucune décision de résiliation n'a été prise par le directeur du port ; 
  - la notification de la mise en demeure n'est pas tardive et aucune sanction n'a en tout état de cause été prise ; 
  - le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi, le déplacement de la vedette répondant à des considérations d'intérêt général ; 
  - il n'a jamais été question de notifier, avec le recours à la force publique, une décision de résiliation.  
 Vu :  
 - la requête au fond n° 2305212 ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 10 octobre 2023 : 
 - le rapport de Mme Plumerault ;  
 - les observations de Me Mézin, représentant la SARL Jaman IV, qui reprend les mêmes termes que les écritures qu'il développe, rappelle le fait qu'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public doit nécessairement prévoir un emplacement précis, soit de manière orale soit dans le cadre de l'appel à candidature, insiste sur le fait que la décision du 13 septembre 2023 constitue une décision tacite de résiliation dès lors qu'elle empêche la poursuite du contrat, le ponton flottant situé au nouvel emplacement proposé étant inadapté à l'activité de la société requérante et les autres activités commerciales qui s'y exercent étant sensiblement différentes puisqu'il s'agit uniquement de la location de petits bateaux électriques, souligne que si la société ne peut pas apporter la preuve de l'existence de la décision du 20 septembre 2023 par laquelle il lui a été demandé oralement de quitter définitivement le port, il s'agit à tout le moins d'une décision d'expulsion du domaine public nécessitant le recours au juge, insiste enfin sur l'urgence de la situation dès lors que la société Jaman IV n'exerce qu'une seule activité économique, indique que la saison devait se terminer le 6 novembre pour reprendre mi-avril 2024, explique que la question du déplacement de la vedette Jaman V qu'elle exploite était seulement au stade de la discussion avec la commune et qu'une étude de sécurité du ponton devait être diligentée ; 
 - les observations de M. B, représentant la commune de Dinan, qui reprend les mêmes termes que les écritures qu'il développe, indique qu'aucune décision de modification unilatérale de la convention la liant à la société requérante ni aucune décision de résiliation de cette convention n'a été prise, que la commune n'a fait qu'appliquer cette convention, qui renvoie au règlement de police du port, fait valoir que le nouvel emplacement proposé à la société Jaman IV pour exercer son activité est adapté, souligne que le climat conflictuel avec le directeur du port allégué n'est pas prouvé, que la société requérante n'établit pas davantage que la police lui aurait demandé de quitter le port le 20 septembre 2023, qu'aucun procès-verbal n'a d'ailleurs été dressé, insiste sur l'absence d'urgence dès lors que le changement d'emplacement de la vedette n'empêche aucunement la société requérante d'exercer son activité commerciale, explique que le déplacement de la vedette a été décidé pour permettre l'accueil de navires patrimoniaux sans transport de passagers ; 
 - les explications de M. A, gérant de la société Jaman IV. 
 La clôture de l'instruction a été différée en dernier lieu au lundi 16 octobre à 16 heures. 
 Par un mémoire, enregistré le 13 octobre 2023, la SARL Jaman IV conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens. 
 Elle soutient en outre que : 
 - il existe bien un  rapport de la police municipale attestant de l'intervention des forces de l'ordre le 20 septembre 2023 à 12 h15 sur le port de Diann ; 
 - la décision orale ou tacite de résiliation résulte de l'application même de la décision litigieuse du 13 septembre 2023.  
 Par un mémoire, enregistré le 13 octobre 2023, la commune de Dinan conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens. 
 Elle fait valoir en outre que : 
 - les seuls bilans comptables produits ne démontrent pas que la société Jaman IV ferait face à une situation de péril économique en raison du changement d'emplacement de sa vedette ni qu'elle emploie des salariés, ni que ses capitaux sont insuffisants pour faire face à une interruption d'activité et, en tout état de cause, le nouvel emplacement est adapté à son activité commerciale ; 
 -  elle a précisément communiqué à la société requérante le nouvel emplacement ; 
 - la demande de changement d'emplacement ne saurait révéler une résiliation tacite de la convention d'autorisation temporaire d'occupation du domaine public fluvial dès lors que la société Jaman IV est à même de poursuivre son activité commerciale au pôle nautique professionnel, le ponton étant parfaitement adapté ; le rapport de l'expert maritime produit, non contradictoire, doit être écarté des débats ; au demeurant, les passagers pourront patienter sur le quai et n'utiliseront le ponton flottant qu'en transition pour accéder à la vedette, l'absence de garde-corps est acceptable et il n'en existait pas davantage à l'ancien emplacement utilisé par la société, l'absence de panneau d'information et de bouée de sauvetage à l'emplacement précis du ponton n'est pas de nature à faire obstacle à l'activité de la requérante, le ponton est accessible aux personnes à mobilité réduite ; l'analyse du bateau école tenant aux difficultés de manœuvre est entachée d'une erreur de raisonnement car elle ne mesure pas la largeur pour manœuvrer selon les mêmes paramètres à l'ancien et au nouvel emplacement, à savoir en tenant compte ou non des potentiels bateaux à quai ; elle s'est assurée de la parfaite sécurité du ponton envisagé pour permettre l'accostage de la vedette " Jaman V " et l'embarquement des passagers ; 
 - elle est en droit ainsi que le maître du port de solliciter le déplacement des bateaux tant en application de la convention d'occupation que du règlement de police du port et l'appel à candidatures, s'il évoquait un emplacement déterminé, mentionnait également qu'elle se réservait le droit de proposer au candidat retenu un autre emplacement d'une longueur équivalente sur le quai ; 
 - la décision de changement d'emplacement n'est entachée d'aucun détournement de pouvoir mais répond à des besoins du port, à savoir l'arrivée de navires patrimoniaux et la réorganisation fonctionnelle du port par le regroupement des activités au ponton du pôle nautique professionnel et a été prise après qu'elle se soit assurée de ce que la poursuite de l'activité commerciale de la société requérante était possible au nouvel emplacement proposé. 
 Par un mémoire, enregistré le 16 octobre 2023 à 15 h 07, la SARL Jaman IV conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens. 
 Elle soutient en outre que :  
 - le rapport d'expertise maritime peut être régulièrement pris en compte dès lors qu'il a été versé à l'instance, soumis au débat contradictoire et est corroboré par d'autres éléments du dossier, à savoir la décision litigieuse du 13 septembre 2023, le constat d'huissier du 22 septembre 2023 et l'avis technique du bateau école du 9 juin 2023 ; 
 - les indications données dans le mail du bateau école sur la largeur du canal sont exactes dès lors qu'au niveau de l'emplacement historique de la vedette " Jaman V ", le stationnement est interdit sur le quai d'en face et la zone est balisée comme aire de virage ; 
 - la preuve est apportée que le nouvel emplacement qui lui est imposé est inadapté à son activité compte tenu notamment des risques qu'il présente pour la sécurité publique ou pour l'accessibilité aux personnes handicapées.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. La commune de Dinan, concessionnaire du port de plaisance de Dinan, a conclu, au mois de novembre 2021, avec la SARL Jaman IV, après appel à candidatures, une convention d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial pour une durée de cinq ans allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026 pour exploiter une activité touristique de transport fluvial de passagers sur le port de Dinan. L'emplacement qu'elle a été autorisée initialement à occuper dans le cadre de cette convention était situé devant les numéros 11 et 13 de la rue du quai. Par un courrier du 13 septembre 2023, la commune de Dinan, souhaitant créer un quai patrimonial pour accueillir des bateaux traditionnels afin de participer à la mise en valeur de la partie historique de son port, a sollicité le déplacement de la vedette " Jaman V " devant le numéro 29 de la rue du quai d'ici le 20 septembre 2023, sous peine de résiliation sans préavis de la convention d'occupation dont la SARL Jaman IV est la bénéficiaire. La société Jaman IV demande la suspension de l'exécution de cette décision, ainsi que de la décision de résiliation de la convention et, à ce que soit ordonnée, par voie de conséquence, la reprise des relations contractuelles.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2.  Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 3. D'une part, le juge du contrat, saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité. Toutefois, une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d'une telle mesure d'exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles. Elle doit exercer ce recours, y compris si le contrat en cause est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle a été informée de la mesure de résiliation. De telles conclusions peuvent être assorties d'une demande tendant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution de la résiliation, afin que les relations contractuelles soient provisoirement reprises. 
 4. D'autre part, en dehors du cas où elle est prononcée par le juge, la résiliation d'un contrat administratif résulte, en principe, d'une décision expresse de la personne publique cocontractante. Cependant, en l'absence de décision formelle de résiliation du contrat prise par la personne publique cocontractante, un contrat doit être regardé comme tacitement résilié lorsque, par son comportement, la personne publique doit être regardée comme ayant mis fin, de façon non équivoque, aux relations contractuelles. Les juges du fond apprécient souverainement, sous le seul contrôle d'une erreur de droit et d'une dénaturation des pièces du dossier par le juge de cassation, l'existence d'une résiliation tacite du contrat au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, en particulier des démarches engagées par la personne publique pour satisfaire les besoins concernés par d'autres moyens, de la période durant laquelle la personne publique a cessé d'exécuter le contrat, compte tenu de sa durée et de son terme, ou encore de l'adoption d'une décision de la personne publique qui a pour effet de rendre impossible la poursuite de l'exécution du contrat ou de faire obstacle à l'exécution, par le cocontractant, de ses obligations contractuelles. 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article 1 de la convention d'occupation du domaine public fluvial du port de plaisance de Dinan conclue avec la société Jaman IV : " () la présente autorisation d'occupation du domaine public fluvial, consentie à titre précaire et provisoire, ne peut conférer quelque droit que ce soit à l'occupant. Elle ne donne pas non plus le droit d'occuper un emplacement déterminé au port. Cet emplacement sera convenu avec le maître de port () ". Aux termes de son article 3-1 : " L'occupant () déclare accepter les conditions de la convention et les obligations qu'il contracte en conséquence envers la ville ainsi que les obligations résultant du règlement du port, des dispositions du code maritime et fluvial, du code général de la propriété des personnes publiques, et du contrat de concession ville-région ". Aux termes de l'article 10 du règlement de police du port de plaisance de Dinan : " Le maître de port attribue les emplacements (sur ponton ou à quai) aux bateaux quelle qu'en soit la durée. / () Le maître de port se réserve le droit de déplacer les bateaux pour les besoins du port ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que, par la décision du 13 septembre 2023, la commune de Dinan s'est contentée de demander à la société Jaman IV de déplacer la vedette qu'elle exploite sur le port de Dinan vers un nouvel emplacement sur ce même port vers le pôle qualifié de professionnel à proximité d'une activité de location de petits bateaux électriques. Elle constitue ainsi une simple mesure d'exécution du contrat et non une mesure de modification unilatérale du contrat ou de résiliation. Il résulte de ce qui a été dit au point 3 que les conclusions tendant à l'annulation de cette décision ne sont dès lors pas recevables. Les conclusions à fin de suspension de cette décision ne peuvent, par voie de conséquence, qu'être rejetées.   
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article 7 de la convention d'occupation temporaire relative à la résiliation : " En cas de non observation de la présente convention, la ville pourra résilier sans préavis cette convention, par lettre recommandée avec accusé de réception, et exiger la libération immédiate des lieux, sans que le bénéficiaire puisse exiger quelque indemnité ou dédommagement que ce soit ". 
 8. La décision du 13 septembre 2023, en demandant à la société Jaman IV de déplacer sa vedette sous peine de résiliation sans préavis à cette date, ne constitue pas par elle-même, ainsi qu'il a été dit précédemment,  une décision de résiliation. Si la société requérante soutient que le maître du port lui a demandé, le 20 septembre 2023, accompagné de la police, de quitter définitivement le port, outre qu'elle n'en justifie pas, elle n'allègue en tout état de cause pas avoir reçu, par lettre recommandée avec accusé de réception, une quelconque décision expresse de résiliation. 
 9. La société requérante soutient également que la commune de Dinan, en lui demandant de déplacer la vedette qu'elle exploite sur un autre emplacement que celui qui lui a été initialement attribué rend impossible la poursuite de l'exécution du contrat, la contraignant à quitter le port de Dinan et a ainsi résilié tacitement cette convention.  
 10. Il résulte de l'instruction que le nouvel emplacement dévolu à la vedette exploitée par la société Jaman IV comporte un quai d'embarquement en dur large et dégagé permettant de faire attendre les passagers dans les mêmes conditions de sécurité que l'ancien emplacement et il n'est pas sérieusement contesté que la longueur de cet emplacement est suffisante pour accueillir la vedette " Jaman V ". S'il est constant que le nouvel emplacement comporte un ponton flottant d'une longueur d'environ 22 mètres, l'écart entre celui-ci et le quai est selon le constat d'huissier produit de 20 centimètres et il n'est pas démontré, notamment par le rapport de l'expert maritime produit, que ce ponton ne serait pas accessible aux personnes à mobilité réduite par le biais d'un simple aménagement de type passerelle ou équivalent. Enfin, s'il n'existe pas d'aire de retournement balisée devant le nouvel emplacement contrairement à l'emplacement initial de la vedette et si la largeur pour manœuvrer est réduite de quelques mètres la rendant plus difficile, il n'en résulte pas pour autant une impossibilité technique totale. Dans ces conditions, le nouvel emplacement attribué à la société requérante pour exercer son activité commerciale, s'il ne présente pas les mêmes facilités que l'ancien, n'apparaît pas pour autant inadapté, en l'état de l'instruction, à son activité commerciale. Dès lors que la SARL Jaman IV n'établit pas que la commune de Dinan aurait mis fin de façon non équivoque à la convention d'occupation du domaine public fluvial, elle ne peut se prévaloir d'aucune décision tacite de résiliation à l'initiative de la commune.  
 11. Il s'ensuit que la fin de non-recevoir soulevée par la commune de Dinan, tirée de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre une décision inexistante de résiliation, doit être accueillie.   
 12.  Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de suspension de la requête de la société Jaman IV ne peuvent, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, qu'être rejetées ainsi que par voie de conséquence ses conclusions tendant à la reprise des relations contractuelles.  
 Sur les frais liés au litige : 
 13.  En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par la société Jaman IV doivent, dès lors, être rejetées. 
 14.  Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la société Jaman IV la somme que la commune de Dinan demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société Jaman IV est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Dinan présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Jaman IV et à la commune de Dinan. 
 Fait à Rennes, le 18 octobre 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 F. Plumerault  
 La greffière d'audience, 
 signé 
 A. Gauthier 
 La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.