TA77 · 9ème chambre — 23 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 mai et 5 septembre 2023,  
 Mme B A, représentée par la Sas Itra consulting, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 avril 2023 en tant que le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne, à titre principal, de renouveler son titre de séjour en qualité d'étudiant, ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", ou, à titre plus subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 
 - les décisions sont insuffisamment motivées ; 
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elles portent atteinte à son droit à l'instruction et à l'éducation, garanti par l'article 2 du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, telles qu'éclairées par la circulaire du 7 octobre 2008 relative aux étudiants étrangers et elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard de ces dispositions dès lors qu'elle justifie du sérieux de ses études ainsi que de ressources suffisantes ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle remplit les conditions requises pour se voir délivrer de plein droit un titre de séjour et qu'elle ne peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2023, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, le rapport de M. Demas a été entendu. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante ivoirienne née en 1995 à San Pedro (Côte d'Ivoire) est entrée en France le 23 septembre 2017 sous couvert d'un visa long séjour valant titre de séjour portant la mention " étudiant " valable du 19 septembre 2017 au 19 septembre 2018, régulièrement renouvelé jusqu'au 31 décembre 2022. Par un arrêté du 26 avril 2023, le préfet de Seine-et-Marne a refusé de renouveler son titre de séjour " étudiant ", l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office. Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de cet arrêté en tant que le préfet de Seine-et-Marne a refusé de renouveler son titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français. 
 Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / () ". Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () ; / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; / () ". Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués ". 
 3. D'une part, la décision attaquée par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de renouveler le titre de séjour portant la mention " étudiant " de Mme A comporte l'indication suffisante des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, sans que le préfet de Seine-et-Marne ne soit tenu de mentionner de l'ensemble des éléments de sa situation personnelle et familiale. Ainsi, le refus de titre de séjour répond aux exigences de motivation des articles L. 211-2 et L. 211-5 précitées du code des relations entre le public et l'administration, qui ne se confond pas avec le bien-fondé des motifs de la décision attaquée. D'autre part, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que l'obligation de quitter le territoire français, qui vise les dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui en constituent le fondement, n'avait pas à faire l'objet d'une motivation de fait distincte de la décision refusant à Mme A la délivrance d'un titre de séjour en application des dispositions précitées du 3° de l'article L. 611-1. Il suit de là que les moyens tirés de ce que la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour et la décision portant obligation de quitter le territoire français seraient entachées d'un défaut de motivation manquent en fait et doivent être écartés. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme A, qui est entrée en France le  
 23 septembre 2017 afin de poursuivre des études, a été mis en possession de titres de séjour en qualité d'étudiante régulièrement renouvelés, en dernier lieu, jusqu'au 31 décembre 2022. Si elle ne peut justifier remplir les conditions tirées du caractère réel et sérieux de ses études pour prétendre au renouvellement de son titre de séjour, ses précédents titres de séjour ne lui donnaient pas vocation à s'établir durablement en France. Par ailleurs, si elle est mère d'un enfant, né au cours de l'année 2022, elle ne justifie pas de liens personnels ou familiaux intenses, anciens et stables en France, ni n'établit être dépourvue de toute attache dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de vingt-huit ans. Ainsi, compte tenu de la durée et des conditions du séjour en France de Mme A, elle n'est pas fondée à soutenir que le préfet de Seine-et-Marne aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts en vue desquels les décisions en litige ont été prises et méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 7. En l'espèce, les décisions contestées n'ont ni pour objet ni pour effet de séparer Mme A de son enfant mineur. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que les décisions attaquées méconnaîtraient les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 8. En quatrième et dernier lieu, aux termes des stipulations de l'article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut se voir refuser le droit à l'instruction ". 
 9. Si Mme A soutient que le préfet de Seine-et-Marne méconnaît son droit à l'instruction, les décisions en litige ne s'opposent pas à ce qu'elle poursuive ses études dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré d'une méconnaissance des stipulations précitées ne peut qu'être écarté. 
 Sur les moyens propres à la décision portant refus de titre de séjour : 
 10. En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" d'une durée inférieure ou égale à un an. En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d'une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle ". Aux termes de l'article L. 433-1 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " (), le renouvellement de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle est subordonné à la preuve par le ressortissant étranger qu'il continue de remplir les conditions pour la délivrance d'une telle carte. () ". Il appartient à l'administration, saisie d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour présentée en qualité d'étudiant, d'apprécier, sous le contrôle du juge, la réalité et le sérieux des études poursuivies, en tenant compte, notamment, de l'assiduité, de la progression et de la cohérence du cursus suivi et que le postulant dispose de moyens d'existence suffisants, ces critères présentant un caractère cumulatif. 
 11. Pour refuser le renouvellement le titre de séjour portant la mention " étudiant " de Mme A, le préfet de Seine-et-Marne s'est fondé sur l'absence de progression dans les études suivies et sur l'absence de moyens d'existence suffisants. 
 12. Il ressort des pièces du dossier que Mme A, après un échec, au titre de l'année universitaire 2017-2018, de sa troisième année de licence de droit à  
 l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, a fait l'objet d'un nouvel ajournement en raison de résultats insuffisants au titre de l'année universitaire 2018-2019 et, ce n'est qu'au terme de l'année universitaire 2019-2020, qu'elle est parvenue à obtenir son diplôme de licence de droit. Lors du dépôt de sa demande de renouvellement de son titre de séjour, Mme A était inscrite, pour la troisième année universitaire consécutive, en master 1 de droit public des affaires, dans la même université et ne justifiait d'ailleurs pas avoir depuis lors obtenu le diplôme correspondant à cette formation. Si elle soutient que son échec au cours de sa première année de master peut s'expliquer par son état de grossesse qui ne lui a pas permis de suivre ses études dans des conditions normales, cette circonstance ne saurait à elle seule justifier ses résultats insuffisants sur l'ensemble de son parcours universitaire. Dans ces conditions, Mme A ne peut se prévaloir, à la date de la décision attaquée, de l'obtention d'un seul diplôme obtenu après six années universitaires. Par suite, et à supposer même établie la circonstance qu'elle disposerait de ressources suffisantes, le préfet de Seine-et-Marne pouvait, pour ce seul motif, refuser de renouveler son titre de séjour en qualité d'étudiante. Mme A, qui ne peut utilement invoquer la circulaire du 7 octobre 2008, qui ne fixe pas de lignes directrices invocables devant le juge de l'excès de pouvoir, n'est pas fondée à soutenir que le préfet de Seine-et-Marne aurait entaché sa décision d'erreur de droit ou fait une inexacte application des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de lui renouveler son titre de séjour en qualité d'étudiante. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 13. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 2. à 12. que la décision portant refus de séjour n'étant pas entachée d'illégalité, la décision en litige, qui n'est pas dépourvue de fondement, n'est pas elle-même illégale. 
 14. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment au point 12. que Mme A ne remplit pas les conditions requises pour se voir délivrer de plein droit un titre de séjour, l'intéressée n'est pas fondée à soutenir qu'elle ne pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit alléguée doit être écarté. 
 15. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4., le moyen tiré de l'erreur manifeste commise par le préfet de Seine-et-Marne dans l'appréciation des conséquences de la décision d'éloignement sur la situation personnelle de Mme A ne peut qu'être écarté. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 26 avril 2023 en tant que le préfet de Seine-et-Marne a refusé de renouveler son titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français. Il suit de là que ses conclusions aux fins d'annulation ne peuvent qu'être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles qu'elle a présentées sur le fondement de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet de Seine-et-Marne. 
 Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 9 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bonneau-Mathelot, présidente, 
 M. Demas, conseiller, 
 M. Kourak, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2025. 
 Le rapporteur, 
 C. DEMAS  
 La présidente, 
 S. BONNEAU-MATHELOTLa greffière, 
 I. GARNIER 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine et Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2305214