TA38 · Reconduite à la frontière — 14 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 août 2023, Mme A B née C, représentée par Me  Assaghle, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2023 par lequel la préfète de la Drôme a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de la Drôme de lui permettre de déposer une demande de titre de séjour; d'assortir cette injonction d'une astreinte fixée à 50 euros par jour de retard, en application de l'article L. 911-3 du code de justice administrative ; à titre subsidiaire, de lui accorder un délai de départ volontaire ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application de l'article L.  761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - La décision attaquée est entachée d'erreur de droit par la violation des articles L. 423-5, L. 423-6 et L. 423-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - Elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 - L'obligation de quitter le territoire sans délai et l'assignation à résidence méconnaissent les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 août 2023, la préfète de la Drôme conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions de l'article L.  614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à M. Vial-Pailler, vice-président. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le magistrat désigné a présenté son rapport au cours de l'audience publique du 14 août 2023 et a entendu les observations de Me  Assaghle, représentant Mme A B née C, qui a soutenu que sa cliente est dans une situation de vulnérabilité, qu'elle est handicapée, qu'il ne peut lui être fait grief de n'avoir déposé plainte qu'une fois, que le fait que la plainte a été classée ne signifie pas que les faits ne sont pas avérés, qu'elle était sous l'emprise de son mari, qu'elle dispose d'une promesse d'embauche. 
 Après avoir prononcé, à l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B née C, de nationalité marocaine, née le 6 mai 1971, est entrée sur le territoire français le 12 janvier 2018, sous couvert de son passeport marocain en cours de validité revêtu d'un visa long séjour valable du 3 janvier 2018 au 3 janvier 2019 obtenu en sa qualité de " conjointe de Français ". Elle a résidé sur le sol français sous couvert d'une carte de séjour pluriannuelle valable du 4 janvier 2019 au 3 janvier 2021, obtenue en sa qualité de conjointe de français, à l'expiration de laquelle elle en a sollicité le renouvellement. Un récépissé de demande de renouvellement lui a ainsi été délivré, qui était valable du 27 octobre 2021 au 26 janvier 2022. Suite à la détérioration de ses relations conjugales avec M. B, elle a déposé une requête en divorce devant le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Valence, lequel a rendu une ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires le 25 mars 2022 constatant notamment la résidence séparée des époux. La demande de renouvellement de titre de séjour de Mme B a fait l'objet d'un refus assorti d'une obligation de quitter le territoire français en date du 20 décembre 2021. Le 15 mai 2023, l'intéressée a déposé une nouvelle demande de titre de séjour sur le même fondement auprès de la préfecture de la Drôme. Cette demande a été rejetée par l'arrêté préfectoral attaqué n°23-260743 en date du 31 juillet 2023 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français sans délai. Par un second arrêté du même jour, Mme A B née C a été assignée à résidence sur la commune de Valence, pour une durée de 45 jours, dans l'attente de l'exécution des mesures d'éloignement dont elle fait l'objet. 
 2. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de Mme A B née C, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur la décision portant refus de séjour : 
 3. Aux termes de l'article L. 423-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger a subi des violences familiales ou conjugales et que la communauté de vie a été rompue, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger admis au séjour au titre du regroupement familial et en accorde le renouvellement. En cas de violence commise après l'arrivée en France du conjoint mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. ". 
 4. Mme A B née C ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 423-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquelles sont applicables aux étrangers autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familial, la requérante ayant fait une demande sur le fondement des dispositions relatives au séjour des étrangers conjoints de français.  
 5. Aux termes de l'article 9 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'Accord ". Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : / 1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage ; / () ". Aux termes de l'article L. 423-3 du même code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles L. 423-1 ou L. 423-2, cette dernière peut être retirée. / Le renouvellement de la carte est subordonné au maintien du lien conjugal et de la communauté de vie avec le conjoint qui doit avoir conservé la nationalité française ". Aux termes de l'article L. 423-5 du même code : " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales (). ". Aux termes de l'article L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant français se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans à condition qu'il séjourne régulièrement en France depuis trois ans et que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. La délivrance de cette carte est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7. Elle peut être retirée en raison de la rupture de la vie commune dans un délai maximal de quatre années à compter de la célébration du mariage. Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue par le décès de l'un des conjoints ou en raison de violences familiales ou conjugales, l'autorité administrative ne peut pas procéder au retrait pour ce motif. (). ". 
 6. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées qu'elles ne créent aucun droit au renouvellement du titre de séjour d'un étranger dont la communauté de vie avec son conjoint de nationalité française a été rompue en raison des violences conjugales qu'il a subies de la part de ce dernier. Toutefois, de telles violences, subies pendant la vie commune, ouvrent la faculté d'obtenir, sur le fondement de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un titre de séjour, sans que cette possibilité soit limitée au premier titre de séjour. Il incombe à l'autorité préfectorale, saisie d'une telle demande, d'apprécier, sous l'entier contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'intéressé justifie la délivrance du titre à la date où il se prononce, en tenant compte, notamment, du délai qui s'est écoulé depuis la cessation de la vie commune et des conséquences qui peuvent encore résulter, à cette date, des violences subies. 
 7. La requérante soutient qu'elle a été victime de violences conjugales qui l'ont poussée à demander le divorce, qu'elle a effectué plusieurs dépôts de plainte relativement aux violences qui ont été commises contre elle par son époux, notamment en 2020 puis en 2022.  
 8.  Toutefois, il ressort des pièces du dossier que sa plainte a été déclarée sans suite par le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Valence le 28 mai 2021, considérant que les faits ou les circonstances des faits n'avaient pu être clairement établis par l'enquête. Par ailleurs, il n'est pas sérieusement contesté que l'intéressée a rompu la communauté de vie avec son époux et qu'elle est domiciliée via un hébergement d'urgence depuis le 28 décembre 2020. En outre, sa précédente demande de renouvellement de titre de séjour en qualité de conjointe de français a fait l'objet d'un refus assorti d'une obligation de quitter le territoire français en date du 20 décembre 2021. Si la requérante fait état qu'un certificat médical du 11 novembre 2021 a été établi suite à des faits de violences concluant à une ITT de 15 jours, il ressort des pièces du dossier qu'il date en fait du 16 novembre 2020 et qu'il est ainsi antérieur au classement de sa plainte. Ainsi, par ces seuls éléments, et alors qu'il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'une suite a été donnée à son dépôt de plainte de 2022, la matérialité des violences conjugales qu'elle invoque ne peut être tenue comme établie. Dans ces conditions, Mme A B née C ne démontre pas de circonstances exceptionnelles de nature à justifier la mise en œuvre du pouvoir de régularisation du préfet à l'égard de sa situation. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que le préfet aurait méconnu son pouvoir de régularisation et l'étendue de sa compétence, ni qu'il aurait méconnu les dispositions des articles L. 423-5 et L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en prenant la décision de refus de renouvellement de titre de séjour contestée. Pour les mêmes motifs, la décision n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire sans délai : 
 9. La requérante soutient que l'obligation de quitter le territoire français ne manquera pas d'être annulée en ce qu'elle comporte finalement une erreur manifeste d'appréciation, que contrairement à ce que soutient l'arrêté préfectoral litigieux, elle a toujours tout fait pour s'insérer et s'intégrer dans la société française et ce malgré la détérioration de ses relations conjugales, qu'elle a notamment suivi des formations en linguistique, une formation d'agent de service médico-social, une formation au français, au code de la route etc 
 10. Toutefois, les circonstances invoquées par la requérante ne sauraient suffire à lui ouvrir un droit automatique au séjour sur le territoire. En outre, la requérante ne démontre ni même n'allègue ne plus avoir d'attaches dans son pays d'origine, le Maroc, dans lequel elle a vécu jusqu'à l'âge de 47 ans et où résident sa mère, sa sœur et deux frères. Dans ces conditions Mme A B née C, qui ne justifie pas avoir transféré le centre de ses intérêts privés et familiaux en France, n'est pas fondée à soutenir que la préfète de la Drôme aurait entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation. 
 11. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Et aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () ; 5o L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () ". 
 12. La requérante soutient que l'autorité administrative indique qu'elle présente un risque de soustraction à l'obligation de quitter le territoire français dans la mesure où elle se serait soustraite à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement prise à son encontre le 20 décembre 2021, que ce syllogisme manque de fondement puisque l'administration indique elle-même notamment qu'elle ne présente pas de trouble à l'ordre public et manque de justifier pourquoi cette fois-ci elle ne respecterait pas son obligation si elle venait à être confirmée. 
 13. Toutefois, la requérante s'est déjà soustraite à une mesure d'éloignement le 20 décembre 2021. La préfète de la Drôme a, dès lors, fait une exacte application des dispositions précitées des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors même que la requérante ne présente pas une menace pour l'ordre public. 
   14.           La requérante soutient que la décision d'absence de délai de départ ne prend pas en compte sa situation personnelle, et notamment sa durée de présence en France. Toutefois, pour les motifs indiqués ci-dessus au point 10, elle n'est pas fondée à soutenir que la préfète de la Drôme aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en ne fixant aucun délai de départ volontaire. 
 15. En premier lieu, ainsi qu'il vient d'être mentionné, la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai n'étant pas illégale, la requérante, qui ne développe aucun moyen spécifique à l'encontre de l'assignation à résidence, n'est pas fondée à soutenir que cette dernière devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 16.        Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme A B née C aux fins d'annulation de l'arrêté attaqué doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses concluions aux fins d'injonction et d'application des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1 : Mme A B née C est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B née C, à Me  Assaghle et à la préfète de la Drôme. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le  14 août 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 C. Vial-Pailler 
 La greffière, 
 S. Aichour 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.