TA33 · Eloignement 72 heures — 26 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 septembre 2023, M. B C A demande au tribunal d'annuler la décision du 21 septembre 2023 par laquelle le préfet de la Gironde l'a obligé à quitter le territoire français ainsi que l'arrêté du même jour par lequel ce préfet l'a assigné à résidence. 
 Il soutient que : 
 - il était en possession d'un titre de séjour étudiant et a suivi des études en master 2 de biochimie, biologie moléculaire et appliquée mais a rencontré des problèmes familiaux et de santé qui l'ont poussé vers une dépression, de sorte qu'il n'a pu poursuivre ses études ; il a ensuite suivi une formation accélérée intitulée " graduate comptable ", qu'il n'a pu terminer dès lors que son titre de séjour n'a pas été renouvelé ; il souhaite travailler et a des perspectives pour obtenir un emploi ; 
 - il a des attaches familiales en France, où résident sa sœur et une cousine de nationalité française, et où il vit depuis 6 ans et a poursuivi des études, participé à un projet de recherche et travaillé ; 
 - il bénéficie d'un suivi psychologique et social en France ; 
 - il a fait l'objet d'une expulsion du logement qu'il occupait en raison de loyers impayés ; 
 - il n'a pu contester les décisions portant obligation de quitter le territoire français et assignation à résidence prises à son encontre le 16 février 2022 dans le délai de recours contentieux mais a formé un recours gracieux qui n'a pas obtenu de réponse ; 
 - il souhaite demander un titre de séjour afin de pouvoir travailler en France ; 
 - son assignation à résidence le contraint de rester en Gironde mais il souhaiterait pouvoir rendre visite à sa sœur à Paris. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2023, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Jaouën, première conseillère, en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Jaouën a été entendu au cours de l'audience publique. M. A et le préfet de la Gironde n'étaient ni présents, ni représentés. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 21 septembre 2023, le préfet de la Gironde a obligé M. B C A, né le 19 mai 1993, de nationalité sénégalaise, à quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de trois ans. Par un arrêté du même jour, ce préfet a assigné M. A à résidence pour une durée de 45 jours. Dans le cadre de la présente instance, M. A demande au tribunal d'annuler les décisions l'obligeant à quitter le territoire français et l'assignant à résidence. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré (). ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 3. M. A, qui se prévaut de l'ancienneté de son séjour en France, des études qu'il y a suivies, des activités professionnelles qu'il a exercées et de la présence sur le territoire français des membres de sa famille, doit être regardé comme soutenant que la décision l'obligeant à quitter le territoire français porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts qu'elle poursuit et que cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation. Tout d'abord, il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté par M. A que s'il a bénéficié d'un titre de séjour en qualité d'étudiant valable jusqu'au 28 décembre 2021, il n'en a pas sollicité le renouvellement et s'est maintenu sur le territoire français après l'expiration de la durée de validité de ce titre de séjour, de sorte qu'il se trouve en situation irrégulière sur le territoire français. M. A fait valoir dans sa requête que son état de santé psychique a fait obstacle à la conduite des démarches nécessaires au renouvellement de ce titre de séjour, mais ne produit aucun élément de nature à établir ses allégations relatives à son état de santé. Ensuite, si M. A fait valoir sa présence en France depuis six ans ainsi que les études qu'il y a poursuivies, son séjour en France sous couvert d'un titre de séjour en qualité d'étudiant ne lui donnait pas vocation à se maintenir sur le territoire français au-delà de la durée de ses études. En outre, M. A, qui fait valoir ses activités professionnelles et la présence en France d'une sœur et d'une cousine de nationalité françaises, n'établit pas avoir développé sur le territoire français des attaches stables, intenses et durables, dès lors qu'il se borne, au titre de ses activités professionnelles, à produire son avis d'imposition sur les revenus de 2022 faisant état de 6 523 euros déclarés au titre de ses salaires et que, s'agissant de sa situation familiale, il ressort du procès-verbal de son audition par les services de police le 21 septembre 2023 qu'il est célibataire et sans charge de famille sur le territoire français et que la majorité de ses attaches familiales, en particulier ses parents et l'ensemble de sa fratrie à l'exception d'une sœur, se trouvent dans son pays d'origine, où il a en outre vécu jusqu'en 2017, soit jusqu'à l'âge de 24 ans. Enfin, il ressort des pièces du dossier que M. A n'a pas exécuté une précédente mesure d'éloignement prise à son encontre le 16 février 2022. Dans ces circonstances, ces moyens doivent être écartés. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; (). ".  
 5. M. A, qui fait valoir que son assignation à résidence le contraint de rester en Gironde alors qu'il souhaiterait pouvoir rendre visite à sa sœur à Paris, doit être regardé comme soutenant que la décision portant assignation à résidence porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts qu'elle poursuit. Toutefois, et compte tenu de ce que le requérant s'est déjà soustrait à une mesure d'éloignement, la seule circonstance que sa sœur réside en région parisienne ne suffit pas à faire regarder la décision en litige comme portant atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts qu'elle poursuit. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions du 21 septembre 2023 par lesquelles le préfet de la Gironde l'a obligé à quitter le territoire français et l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C A et au préfet de la Gironde. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 S. JAOUËN       La greffière, 
 H. MALO        
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,