TA31 · 5ème Chambre — 9 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 24 août 2023, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au tribunal administratif de Toulouse, le dossier de la requête de M. C F. 
 Par une requête et des pièces, enregistrées les 11 août 2023 et 18 janvier 2024, M. C F, représenté par Me Kosseva-Venzal, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2023 par lequel le préfet de Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et a fixé le pays de renvoi ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour avec droit au travail, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de prendre toutes mesures propres à mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen (SIS) à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros, à verser au requérant, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de l'arrêté pris dans son ensemble : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 424-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut de base légale ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ; 
 - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de base légale ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation en fait ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ; 
 - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de base légale ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Le préfet de la Gironde a été mis en demeure de présenter des observations en défense le 4 décembre 2023. 
 La clôture de l'instruction est intervenue le 10 janvier 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Soddu, rapporteure ; 
 - et les observations de Kosseva-Venzal, représentant M. F, également présent. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C F, ressortissant géorgien né le 2 septembre 2001, est entré en France, selon ses déclarations, pour la première fois à l'âge de seize ans en qualité de mineur isolé, puis toujours selon ses déclarations, est revenu en France le 31 janvier 2020. Par un arrêté du 16 octobre 2019, il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, et par un arrêté du 9 mars 2022, il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par une décision du 8 septembre 2020, sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides, confirmée par la Commission nationale du droit d'asile, le 6 mai 2021. Le 12 décembre 2022, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en sa qualité de conjoint d'un bénéficiaire du statut de réfugié. Par la présente requête, M. F demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2023 par lequel le préfet de Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et a fixé le pays de renvoi. 
 Sur l'acquiescement aux faits : 
 2. Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant. ".  
 3. En dépit de la lettre du 4 décembre 2023 mettant en demeure le préfet de la Gironde de produire des observations, celui-ci s'est abstenu de produire une défense avant la date de clôture de l'instruction fixée au 10 janvier 2023. Le préfet de la Gironde est donc réputé avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête de M. F. Il appartient seulement au juge administratif de se prononcer sur les moyens de droit que soulève l'examen de l'affaire et de vérifier que l'inexactitude des faits exposés dans les mémoires du requérant ne ressort d'aucune pièce du dossier.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 
 4. Par un arrêté n° 33-2023-03-31-00005 du 31 mars 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n° 33-2023-060 du même jour de la préfecture de la Gironde, M. A E, directeur des migrations et de l'intégration, a reçu délégation du préfet de ce département à l'effet de signer, notamment toutes les décisions prises en application des livres IV, VI et VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, parties législative et réglementaire, parmi lesquelles figurent les décisions contenues dans l'arrêté en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :  
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police / () ". Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 6. La décision attaquée vise les textes dont il est fait application, notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 424-11. Par ailleurs, elle comporte les considérations de fait sur lesquelles se fonde le préfet de la Gironde, et qui permettent de vérifier qu'il a été procédé à un examen de la situation particulière du requérant au regard des stipulations et dispositions législatives et réglementaires applicables, en particulier le fait que si le requérant fait état de sa relation matrimoniale avec Mme B, il ne justifie pas d'un an de mariage avec celle-ci. La circonstance dont se prévaut le requérant, tirée de l'absence d'énoncé exhaustif de sa situation personnelle et familiale est sans incidence sur le caractère suffisant de la motivation de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation du refus de séjour en litige doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier et de la motivation de la décision attaquée, que le préfet de la Gironde a procédé à un examen sérieux et réel de la situation personnelle et familiale du requérant. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen de la situation du requérant doit être écarté. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 424-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire ", identique à la carte prévue à l'article L. 424-9 délivrée à l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire, est délivrée à : / 2° Son conjoint ou partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est postérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile, à condition que le mariage ou l'union civile ait été célébré depuis au moins un an et sous réserve d'une communauté de vie effective entre époux ou partenaires () ".  
 9. Il ressort des pièces du dossier, que M. F est marié avec une compatriote, Mme B, depuis le 29 octobre 2022, que celle-ci, née le 12 août 2004, bénéficie depuis sa majorité de cartes de séjour pluriannuelle en qualité de bénéficiaire de la protection subsidiaire, la dernière en date étant valable du 24 août 2022 au 23 août 2026. Le requérant soutient que sa relation amoureuse avec Mme B a débuté au cours de l'été 2020, qu'ils ont célébré leur union coutumièrement le 15 décembre 2020, et que cette union civile est comparable au pacte civil de solidarité français. Toutefois, pour refuser de délivrer le titre de séjour sollicité par M. F en qualité d'époux d'une personne bénéficiant de la protection subsidiaire, le préfet de la Gironde, se fondant sur les dispositions précitées du 2° de l'article L.432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a considéré que le requérant ne justifiait pas d'un an de mariage. Il ressort des pièces du dossier que le mariage du requérant est intervenu postérieurement à sa demande d'asile en date du 11 mars 2020, et à sa demande réexamen en date du 16 novembre 2021, et qu'à la date de la décision attaquée, soit le 12 juillet 2023, le requérant était effectivement marié depuis moins d'un an avec Mme B. Par suite, le préfet de la Gironde n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 424-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précitées en refusant à M. F un titre de séjour sur ce fondement. Pour les mêmes motifs, le préfet de la Gironde n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des effets de la mesure sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 de ce même code : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1 - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui " ; () ". 
 11. M. F se prévaut de sa durée de résidence sur le territoire français depuis plus de trois ans, de son mariage avec Mme B avec laquelle il justifie d'une communauté de vie de plus de trois ans à la date de la décision attaquée, de l'activité professionnelle de son épouse, d'un domicile commun depuis deux mois, de la présence sur le territoire français de ses parents et de son frère, de la présence régulière sur le territoire français de la mère, des frères et sœur de son épouse et du fait que la vie familiale de couple ne peut pas se reconstruire dans son pays d'origine dès lors que Mme B est protégée statutairement. Il ressort effectivement des pièces du dossier que l'épouse du requérant vit sur le territoire français sous couvert d'une carte de séjour pluriannuelle de quatre ans en qualité de bénéficiaire de la protection subsidiaire, valable du 24 août 2022 au 23 août 2026. Toutefois, si le requérant produit à l'appui de ses allégations, sept photographies du couple datées des 15 et 16 décembre 2020, des factures d'électricité en date des 6 avril, 31 juillet et 23 décembre 2023, une attestation de l'opérateur d'électricité ENGIE attestant qu'un contrat d'électricité a bien été souscrit par M. F et Mme B, deux contrats d'assurance automobile et motocyclette du 8 avril 2023 au seul nom de Mme B, ainsi qu'un contrat d'apprentissage du 28 mars 2019 et un bulletin de salaire de juillet 2019, ces seuls éléments ne permettent pas d'établir l'ancienneté et l'intensité de la relation. Il ressort également des pièces du dossier que le requérant ne démontre pas une insertion particulière dans la société française, qu'il s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire, et qu'il ne démontre pas être isolé dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de 19 ans. Dans ces conditions, M. F n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, les moyens tirés de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle du requérant. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 12. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. F, qui n'a pas établi l'illégalité du refus de renouvellement du droit au séjour qui lui a été opposé, n'est pas fondé à l'invoquer, par voie d'exception, à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 13. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; () ". Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués. ". 
 14. Il résulte de ces dispositions que, si elles imposent de motiver l'obligation de quitter le territoire français, elles la dispensent d'une motivation spécifique en cas de refus de séjour. Dans cette hypothèse, la motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français se confond avec celle du refus de titre de séjour dont elle découle nécessairement et n'implique pas, par conséquent, dès lors que ce refus est lui-même motivé et que les dispositions législatives qui permettent d'assortir ledit refus d'une obligation de quitter le territoire français ont été rappelées, une motivation particulière. Dans ces conditions, et pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6, la décision attaquée est suffisamment motivée. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 15. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7, le préfet de la Gironde a procédé à un examen sérieux et réel de la situation personnelle et familiale du requérant. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen de la situation du requérant doit être écarté. 
 16. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux évoqués au point 11, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de la situation personnelle de M. F doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 17. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. F, qui n'a pas établi l'illégalité du refus de renouvellement du droit au séjour qui lui a été opposé, n'est pas fondé à l'invoquer, par voie d'exception, à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi. 
 18. En deuxième lieu, la décision attaquée comporte les considérations de fait sur lesquelles la décision fixant le pays de renvoi est fondée, notamment en précisant que le requérant n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation est fait, doit être écarté. 
 19. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux évoqués au point 11, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de la situation personnelle de M. F doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 20. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de quitter le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français / Il en est de même pour l'édiction de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". L'article L. 613-2 du même code dispose : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ". 
 21. Il ressort de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères que ces dispositions énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
 22. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée mentionne le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais ne fait pas référence spécifiquement à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, non plus d'ailleurs qu'à aucun autre article de la section de ce code consacrée à l'interdiction de retour sur le territoire français, ni dans les visas, ni dans les motifs de la décision attaquée. Elle ne comporte par ailleurs aucune considération de fait spécifique susceptible de fonder une interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que cette décision est insuffisamment motivée.  
 23. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens dirigés contre cette décision, que M. F est seulement fondé à demander l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Sur les conclusions à fins d'injonction sous astreinte : 
 24. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. " 
 25. Eu égard au motif d'annulation pouvant seul justifier, en l'état de l'instruction, l'annulation partielle de l'arrêté attaqué, l'exécution du présent jugement, qui ne prononce que l'annulation de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français, implique seulement mais nécessairement l'effacement sans délai du signalement de M. F aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen résultant de cette décision. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Gironde de procéder sans délai à cet effacement dès la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 26. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. F au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : L'arrêté du 12 juillet 2023 du préfet de la Gironde est annulé en tant qu'il emporte interdiction de retour sur le territoire français de M. F pour une durée de deux ans. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Gironde de procéder sans délai à l'effacement du signalement de M. F aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen résultant de l'interdiction de retour sur le territoire français. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C F et au préfet de la Gironde. 
 Délibéré après l'audience du 19 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Molina-Andréo, présidente  
 Mme Soddu, première conseillère,  
 Mme Biscarel, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 N. SODDU 
 La présidente, 
 B. MOLINA-ANDRÉO 
 La greffière, 
 M. D 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,