TA31 · 3ème Chambre — 12 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les le 30 août et 6 décembre 2023, Mme B E épouse C, représentée par Me Laspalles, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", à défaut, de réexaminer sa situation, l'ensemble dans un délai de trente jours sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros, en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant de la légalité externe : 
 - le refus de titre de séjour, l'obligation de quitter le territoire, la décision fixant le délai de départ volontaire et la fixation du pays de renvoi sont insuffisamment motivées ; 
 - ces décisions ont été prises sans que la procédure contradictoire ait été respectée ; 
 - l'avis rendu par le collège des médecins de l'OFII est irrégulier ; 
 S'agissant de la légalité interne : 
 - le refus de titre de séjour est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; le préfet n'a pas pris en compte les circonstances humanitaires justifiant sa régularisation ; 
 - le préfet s'est cru à tort lié par l'avis de l'OFII ; 
 - cette décision est entachée d'une erreur de droit dans l'application de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien ; 
 - elle est contraire à l'article 6-5 de cet accord et à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - l'obligation de quitter le territoire est privée de base légale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour ; 
 - cette décision est contraire à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le délai de départ volontaire est dépourvue de base légale ; 
 - cette décision est entachée d'un défaut d'examen de sa situation particulière et d'une erreur de droit, le préfet s'étant cru à tort en situation de compétence liée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est contraire à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 octobre 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 Par une décision du 29 novembre 2023, Mme E épouse C a été admise à l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-947 du 10 juillet 1991 ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme D a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B E épouse C, ressortissante algérienne née le 6 avril 1984, est entrée en France le 31 juillet 2022 munie d'un visa de court séjour valable jusqu'au 30 décembre 2022. Elle a sollicité le 17 janvier 2023 un titre de séjour en qualité d'étranger malade. Par arrêté du 13 juillet 2023, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Mme E épouse C demande l'annulation de ces décisions et la délivrance d'un titre de séjour. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun : 
 2. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / () ". Aux termes de l'article L.613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour () ". 
 3. L'arrêté contesté vise l'accord franco-algérien, notamment son article 6-7 et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il retrace la procédure suivie par Mme E épouse C devant l'OFII ainsi que les principaux éléments de sa situation familiale en indiquant les raisons pour lesquelles le préfet a considéré qu'elle ne remplissait pas les conditions pour bénéficier d'un titre de séjour en tant qu'étranger malade ou de manière discrétionnaire, et devait être éloignée du territoire. Le refus de titre de séjour comporte ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde et est par suite suffisamment motivé. L'obligation de quitter le territoire, qui en l'espèce, n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour, est également suffisamment motivée. Par ailleurs, l'arrêté vise l'article L. 612-1 et mentionne que la requérante n'a fait état d'aucune circonstance justifiant l'octroi d'un délai de départ volontaire supérieur à trente jours. Enfin, la décision fixant le pays de renvoi, qui rappelle la nationalité de la requérante et précise qu'elle n'établit pas être exposé à des risques en cas de retour en Algérie, est également suffisamment motivée. Le moyen tiré du défaut de motivation de ces décisions doit ainsi être écarté. 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". 
 5. La décision contestée a été prise à la suite de la demande formulée par la requérante. Par suite, elle ne peut utilement se prévaloir de ces dispositions. Le moyen ne peut qu'être écarté. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les dispositions du présent article () fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays ". Aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable pour la mise en œuvre des stipulations de l'article 6 § 7 de l'accord franco-algérien pour l'octroi d'un certificat de résidence : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. () ". Aux termes de l'article R. 425-12 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre () ". Aux termes de l'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / () ".  
 7. Il ressort de l'avis du collège des médecins de l'OFII rendu le 16 mars 2023 et transmis dans le cadre de la présente instance, que, selon ses mentions qui font foi jusqu'à preuve du contraire, celui-ci a été rendu après une délibération collégiale, par un collège de trois médecins dont les noms, prénoms et signatures apparaissent de façon lisible, parmi lesquels le rapporteur du dossier de Mme E épouse C, le Dr A, ne figurait pas. Le moyen tiré de l'irrégularité de l'avis de l'OFII doit ainsi être écarté. 
 8. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait omis de procéder à un examen particulier de la situation de Mme E épouse C. En particulier, il ressort de l'arrêté contesté que le préfet a examiné, pour la rejeter, la possibilité d'admettre la requérante au séjour à titre discrétionnaire. 
 9. En quatrième lieu, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que le préfet de la Haute-Garonne s'est approprié l'avis émis par le collège de médecins de l'OFII, en précisant qu'il n'était pas lié par l'avis en cause et qu'il disposait d'un pouvoir d'appréciation sur les éléments présentés par la requérante à l'appui de sa demande de titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet se serait cru lié par la teneur de l'avis émis par le collège des médecins de l'OFII doit être écarté. 
 10. En cinquième lieu, il ressort de l'avis des médecins du collège de l'OFII que l'état de santé de Mme E épouse C nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont elle est originaire, elle peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, enfin, qu'au vu des éléments du dossier à la date de l'avis, elle peut voyager sans risque vers le pays d'origine.  
 11. Il ressort des certificats médicaux des 10 octobre 2022 et 4 mai 2023, établis par des médecins de l'hôpital Rangueil de Toulouse, que Mme E épouse C souffre d'une hépatite auto-immune au stade de cirrhose, qui est stabilisée et traitée par Immurel, Prednisolone, Avlocardyl et Ursolvan. L'ensemble de ces médicaments figure sur la liste des médicaments essentiels disponibles en Algérie sous leur forme commerciale ou générique. Mme E épouse C fait valoir que l'Ursolvan est en rupture d'approvisionnement en Algérie. Toutefois, d'une part, la même situation de rupture de stock en officine justifie en France un rationnement de l'Ursolvan depuis juillet 2021, qui n'a pris fin que début 2024 selon le site de l'Agence nationale de sécurité du médicament ; d'autre part, les certificats médicaux et attestations produites par la requérante, datées de novembre 2023, d'ailleurs postérieurs à la décision contestée, émanant d'un médecin du CHU de Mostaganem et d'un pharmacien d'officine oranais ne permettent pas d'établir que Mme E épouse C ne pourrait effectivement accéder à ce traitement compte tenu des procédures mises en place par le système de santé algérien pour répondre à la situation de rupture d'approvisionnement. Par ailleurs, alors que la pathologie de la requérante est stabilisée, le certificat médical du 3 mai 2023 précise qu'il n'y a pas d'indication pour une transplantation hépatique à court terme, et aucune pièce du dossier n'établit qu'une telle opération était programmée à la date de l'arrêté contesté. Si enfin, elle fait valoir que les soins sont coûteux en Algérie, elle n'établit pas que ses ressources seraient insuffisantes ni qu'elle ne bénéficie pas de la protection sociale algérienne. Dans ces conditions, il n'est pas établi que Mme E épouse C ne pourrait accéder effectivement au traitement et au suivi que son état de santé nécessite. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté. 
 12. En sixième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la requérante aurait sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article 6 (5) de l'accord franco-algérien, et le préfet de la Haute-Garonne ne s'est pas prononcé sur son droit au séjour sur ce fondement. Par suite, Mme E épouse C ne peut utilement soutenir que l'arrêté contesté méconnaitrait ces stipulations. 
 13. En septième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 14. Mme E épouse C soutient qu'elle a rejoint son mari et s'est installée en France avec leurs quatre enfants mineurs, que la famille s'est intégrée en France, où elle bénéficie des soins que son état de santé nécessite et qu'elle n'a plus d'attaches en Algérie. Toutefois, elle ne produit aucun document relatif à la présence de ses enfants en France ni à la situation administrative de son mari, alors qu'il ressort des pièces du dossier que la requérante est entrée récemment en France, à peine un an à la date de la décision contestée, et dispose de liens familiaux en Algérie où elle a vécu jusqu'à l'âge de 38 ans et où résident ses parents. La décision contestée n'a donc pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations précitées doit être écarté. 
 15. En huitième lieu, pour les mêmes motifs qu'exposé aux points 11 et 14 du présent jugement, le moyen tiré de ce que la décision contestée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de la requérante doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : 
 16. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que Mme E épouse C n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour à l'encontre de la décision l'obligeant à quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré du défaut de base légale doit être écarté. 
 17. En deuxième lieu, d'une part, Mme E épouse C ne saurait utilement invoquer les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, lesquelles ont été abrogées depuis le 1er janvier 2016 et étaient, au demeurant, inopérantes à l'encontre de la décision contestée, dès lors que les dispositions du livre VI code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile déterminent l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français ainsi que des décisions les assortissant.  
 18. D'autre part, si les dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne sont pas en elles-mêmes invocables par un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement telle qu'une obligation de quitter le territoire français, celui-ci peut néanmoins utilement invoquer le principe général du droit de l'Union, relatif au respect des droits de la défense, et qui implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne.  
 19. Lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement. A l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, lequel doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de titre de séjour, n'impose pas à l'autorité administrative de mettre l'intéressé à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination qui sont prises concomitamment et en conséquence du refus de titre de séjour. Le moyen tiré de ce que le droit de Mme E épouse C à être entendue avant l'édiction de la décision contestée aurait été méconnu doit ainsi être écarté. 
 20. En troisième lieu, pour les mêmes motifs qu'exposé au point 11 du présent jugement, le moyen tiré de ce que la mesure d'éloignement contestée serait contraire à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de libertés fondamentales doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 21. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que Mme E épouse C n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ni de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire à l'encontre de la décision fixant le délai de départ volontaire. Par suite, le moyen tiré du défaut de base légale doit être écarté. 
 22. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs qu'exposé au point 19 du présent jugement, le moyen tiré du non-respect de la procédure contradictoire ou du droit d'être entendu doit être écarté. 
 23. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait omis de procéder à un examen réel et sérieux de la situation de Mme E épouse C. Il ne ressort pas davantage des termes de la décision attaquée, qui précise que la requérante n'a pas fait état de circonstances particulières justifiant l'octroi d'un délai supplémentaire, que le préfet se serait cru en situation de compétence liée pour fixer ce délai à trente jours. 
 24. En quatrième lieu, compte tenu des conditions de séjour en France de la requérante, telles que rappelées aux points 11 et 14 du présent jugement, le moyen tiré de ce que la décision contestée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 25. En premier lieu, pour les mêmes motifs qu'exposé au point 19 du présent jugement, le moyen tiré du non-respect de la procédure contradictoire ou du droit d'être entendu doit être écarté. 
 26. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 27. Ainsi qu'il a été dit au point 11 du présent jugement, Mme E épouse C n'établit pas qu'elle serait privée du traitement que son état de santé nécessite dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de ce qu'elle serait exposée pour ce motif, à des peines ou traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 Sur les autres conclusions : 
 28. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 juillet 2023 doivent être rejetées, de même, par voie de conséquence, que les conclusions à fin d'injonction et celles présentée au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme E épouse C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B E épouse C, au préfet de la Haute-Garonne et à Me Laspalles. 
 Délibéré après l'audience du 29 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Coutier, président, 
 Mme D, magistrate honoraire, 
 Mme Michel, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 C. D 
 Le président, 
 B. COUTIER        
 Le greffier, 
 B. ROETS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,