TA75 · 8e Section - MESD — 15 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 mars 2023, Mme B A, retenue en zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 mars 2023 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé l'admission sur le territoire au titre de l'asile ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de mettre fin à la mesure de privation de liberté et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1e 14 mars 2023, présenté par la SCP Saidji et Moreau, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - La convention de Genève du 28 juillet 1951 ;  
 - La convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - Le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - Le rapport de M. C, 
 - Les observations orales de Me Bluysen représentant Mme A qui conclut aux mêmes fins que sa requête et qui soutient que la décision litigieuse est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation. Il ajoute qu'un retour en Erythrée serait impossible du fait de la législation de ce pays relative au départ illégaux de ses ressortissants. 
 - Et les observations orales de Me Lecourt, représentant le ministre de l'intérieur et des outre-mer, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens invoqués par la requérante sont infondés ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A de nationalité érythréenne demande, par la présente requête, l'annulation de la décision en date du 10 mars 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans les cas suivants : / () / 3° La demande d'asile est manifestement infondée. / Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande qui, au regard des déclarations faites par l'étranger et des documents le cas échéant produits, est manifestement dénuée de pertinence au regard des conditions d'octroi de l'asile ou manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d'atteintes graves. ". L'article L. 352-2 de ce même code prévoit que : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après consultation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui rend son avis dans un délai fixé par voie réglementaire et dans le respect des garanties procédurales prévues au titre III du livre V. L'office tient compte de la vulnérabilité du demandeur d'asile. L'avocat ou le représentant d'une des associations mentionnées au huitième alinéa de l'article L. 531-15, désigné par l'étranger, est autorisé à pénétrer dans la zone d'attente pour l'accompagner à son entretien dans les conditions prévues au même article / Sauf si l'accès de l'étranger au territoire français constitue une menace grave pour l'ordre public, l'avis de l'office, s'il est favorable à l'entrée en France de l'intéressé au titre de l'asile, lie le ministre chargé de l'immigration ". 
 3. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la requérante a été entendue par un représentant de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, lequel a donné un avis défavorable à son admission au séjour en raison du caractère manifestement infondé de la demande. Par suite, le ministre compétent, qui prend la décision après avoir eu connaissance de cet avis, a relevé le caractère manifestement infondé de ladite demande. Par suite la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision litigieuse est entachée d'une erreur de droit. 
 4. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des déclarations de Mme A telles qu'elles ont été consignées dans le compte-rendu d'entretien avec le représentant de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides que la requérante, de nationalité érythréenne et appartenant à la communauté tigrigna aurait un père érythréen et une mère éthiopienne. Son père aurait été arrêté en Erythrée et sa mère aurait fui avec elle en Ethiopie. Après le décès de sa mère alors qu'elle n'avait que 10 ans, elle aurait été recueillie par un oncle qui aurait été récemment arrêté. Présente à son domicile, elle aurait elle aussi fait l'objet d'une arrestation de la part des autorités. Craignant pour sa sécurité, elle quitte l'Ethiopie et est placée le 8 mars 2023 en zone d'attente. Toutefois, les craintes alléguées par un demandeur d'asile ne peuvent être analysées qu'au regard du pays dont il a la nationalité. Dès lors, les craintes de Mme A en Éthiopie, son pays de résidence habituelle, ne peuvent être prises en compte dans la demande d'asile de l'intéressée. En tout état de cause, ses déclarations sont dénuées de tout élément circonstancié et son récit est évasif, la requérante se borne à énoncer des généralités sur les motifs de ses craintes.  En outre, le caractère illégal de son départ au regard de la législation de l'Erythrée et alors même que la requérante a quitté ce pays avec sa mère lorsqu'elle n'avait que dix ans, n'est pas établi. Dans ces conditions, le ministre de l'intérieur a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation de la situation personnelle de Mme A au regard notamment de sa vulnérabilité, et sans méconnaître l'article 33 de la convention de Genève, qui contient le principe de non refoulement, et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, considérer que la demande de l'intéressée d'entrer sur le territoire français était manifestement infondée et décider qu'elle serait réacheminée vers le territoire de la Roumanie ou tout pays dans lequel elle serait légalement admissible.  
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au ministre l'intérieur et des outre-mer. 
 Lu en audience publique le 15 mars 2023.  
 Le magistrat désigné, 
 D. CLa greffière, 
 A. HEERALALL 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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