TA75 · 8e Section - MESD — 21 mars 2023

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 mars 2023 et 21 mars 2023, M. A B, retenu au centre de rétention administrative de Paris, représenté par Me Barrovecchio, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler les arrêtés du 9 mars 2023 par lesquels le préfet de police, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, d'autre part, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trente-six mois et a procédé à son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, en cas d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ou de la décision fixant le pays de destination, dans le délai d'une semaine à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;   
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou à lui verser directement si le bénéfice de l'aide juridictionnelle ne lui est pas accordé.  
 Il soutient que :  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - cette décision est signée par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dans la mesure où il ne représente pas une menace pour l'ordre public ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale ;  
 Sur la décision portant refus d'un délai de départ volontaire :  
 - cette décision est signée par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas été mis en mesure de présenter des observations en méconnaissance de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 et de la directive 2008/115/ CE ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ;  
 - elle est entachée d'un défaut de base légale dès lors que l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est contraire aux articles 1er et 3 de la directive 2008/115/CE ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 Sur la décision fixant le pays de destination :  
 - cette décision est signée par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - cette décision est signée par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Le préfet de police a communiqué les pièces de la procédure le 15 mars 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Armoët en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Armoët, 
 - les observations orales de Me Barrovecchio, avocate de M. B, qui a sollicité la poursuite de l'audience hors la présence du public, compte tenu des informations intimes et susceptibles de lui nuire que le requérant souhaitait apporter sur ses conditions de séjour en France.  
 L'audience s'est poursuivie hors la présence du public en application de l'article L. 731-1 du code de justice administrative.  
 Ont été entendues : 
 - les observations orales de Me Barrovecchio, avocate de M. B, qui maintient les conclusions et les moyens soulevés ;  
 - et les observations orales de Me Floret, avocate du préfet de police, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens soulevés par le requérant sont infondés.   
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant togolais né le 6 octobre 1965, est entré en France, selon ses déclarations, en 1985. Le 7 mars 2023, il a été interpellé pour des faits d'acquisition non autorisée de produits stupéfiants et usage illicite de stupéfiants. Par deux arrêtés du 9 mars 2023, le préfet de police, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, d'autre part, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trente-six mois. M. B demande l'annulation de ces décisions.  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte, commun aux décisions attaquées :  
 3. Les décisions attaquées sont signées par Mme E D, attachée d'administration de l'Etat, placée sous l'autorité de la cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, qui bénéficie d'une délégation à cet effet, en vertu d'un arrêté n° 2023-00059 du 23 janvier 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris n° 75-2023-056 du même jour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées doit être écarté.  
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 4. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () ".  
 5. En premier lieu, la décision attaquée, qui vise le 1° de l'article L. 611-1 précité, indique que M. B, qui ne peut justifier d'un titre de séjour pour se maintenir sur le territoire français, est dépourvu de passeport et ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français. La décision précise également qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale dans la mesure où il se déclare en concubinage, avec un enfant non à charge. Par suite, cette décision, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, est suffisamment motivée.  
 6. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de police a examiné la situation du requérant avant de lui faire obligation de quitter le territoire français.  
 7. En troisième lieu, si M. B soutient que la décision est entachée d'une erreur d'appréciation de la menace à l'ordre public, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas fondée sur une telle menace mais sur le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 8. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 9. D'une part, si M. B soutient qu'il vit en France depuis plus de trente ans et qu'il a bénéficié d'une carte de résident qui n'a pas été renouvelée, les pièces qu'il verse au dossier, qui concernent seulement les années 2001 à 2006 puis 2014 à 2022, ne sont pas suffisamment nombreuses, variées et probantes pour établir le caractère habituel de sa résidence en France depuis l'année 1985 ni d'ailleurs depuis l'année 2001. D'autre part, le requérant ne justifie pas d'une activité professionnelle ancienne et stable en France. Enfin, les photographies versées au dossier ne suffisent pas, à elles seules, à établir l'ancienneté et la stabilité de la vie familiale de M. B en France, quand bien même sa compagne de nationalité suédoise, sa mère, son fils majeur et sa fratrie y résideraient. En revanche, il ressort des pièces du dossier que M. B, qui a été interpellé, en dernier lieu, le 7 mars 2023, pour des faits d'usage illicite et d'acquisition non autorisée de stupéfiants et dont le comportement avait déjà été signalé au mois d'octobre 2010 pour des faits de harcèlement sexuel sur personne mineure, a été condamné à une peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits, commis au mois de décembre 2020, de proxénétisme (aide, assistance ou protection de la prostitution d'autrui), en l'occurrence sur une victime mineure de 15 à 18 ans, par un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 8 février 2021, confirmé par un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 25 juin 2021. Dans ces conditions, compte tenu, d'une part, des conditions de séjour en France du requérant, d'autre part, de la gravité et du caractère récent de l'infraction pour laquelle il a été condamné ainsi que de la réitération d'un comportement délictueux, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet de police a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations précitées ou qu'il a commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle et familiale.  
 Sur la légalité de la décision portant refus d'un délai de départ volontaire :  
 10. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision () ". Aux termes de l'article L. 612-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 de ce même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ". 
 11. En premier lieu, la décision attaquée, qui vise les textes précités, indique, premièrement, que le comportement de l'intéressé, qui a été signalé par les services de police le 7 mars 2023 pour acquisition non autorisée de produits stupéfiants et usage illicite de stupéfiants et qui est défavorablement connu pour proxénétisme aggravé de mineure de 15 à 18 ans, non-assistance à personne en danger et harcèlement sexuel et autres agressions sur personnes mineures, constitue une menace pour l'ordre public. Deuxièmement, la décision retient qu'il existe un risque de soustraction à la décision portant obligation de quitter le territoire français dans la mesure où, d'une part, l'intéressé ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, d'autre part, il s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement du 8 février 2021, confirmée par le tribunal administratif de Paris le 25 février 2021, enfin, il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes en l'absence de documents d'identité ou de voyage en cours de validité et d'une résidence effective et permanente en France. Enfin, la décision précise qu'aucune circonstance particulière de nature à remettre en cause la réalité du risque de fuite ne ressort des allégations de l'intéressé ni de l'examen de sa situation. Par suite, cette décision, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, est suffisamment motivée.  
 12. En deuxième lieu, d'une part, il résulte des dispositions du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français. Dès lors, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui a repris, en substance, l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 dont le requérant se prévaut, ne saurait être utilement invoqué à l'encontre de la décision portant refus d'un délai de départ volontaire qui assortit l'obligation de quitter le territoire prise sur le fondement de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 13. D'autre part, à supposer que le requérant ait également entendu invoquer la violation du principe général du droit d'être entendu, qui est au nombre des principes fondamentaux du droit de l'Union européenne, il ressort des pièces du dossier que, lors de son audition par les services de police le 8 mars 2023, M. B a été interrogé sur sa situation administrative, personnelle et familiale en France et qu'il a ainsi été mis en mesure de présenter les motifs qui étaient, selon lui, susceptibles de justifier que l'autorité administrative s'abstienne de prendre la décision litigieuse.  
 14. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de police a examiné la situation particulière du requérant avant de refuser de lui accorder un délai de départ volontaire.  
 15. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 : " Aux fins de la présente directive, on entend par : / () 7) " risque de fuite " : le fait qu'il existe des raisons, dans un cas particulier et sur la base de critères objectifs définis par la loi, de penser qu'un ressortissant d'un pays tiers faisant l'objet de procédures de retour peut prendre la fuite () ". Aux termes de l'article 7 de la même directive : " 1. La décision de retour prévoit un délai approprié allant de sept à trente jours pour le départ volontaire, sans préjudice des exceptions visées aux paragraphes 2 à 4. / () 4. S'il existe un risque de fuite, () les États membres peuvent s'abstenir d'accorder un délai de départ volontaire ou peuvent accorder un délai inférieur à sept jours ". 
 16. Si M. B soutient que les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cité au point 10 du présent jugement, ne sont pas conformes au principe de proportionnalité et à la définition objective du risque de fuite exigée par la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énumère et définit précisément les cas ou critères objectifs sur la base desquels, sauf circonstance particulière, l'autorité préfectorale peut considérer qu'il existe un risque que l'étranger se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 par cet article L. 612-2 ne peut qu'être écarté. 
 17. En cinquième lieu, le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux qui ont été énoncés au point 9 du présent jugement.  
 18. En dernier lieu, d'une part, ainsi qu'il a été dit précédemment, il ressort des pièces du dossier que M. B, qui a été interpellé en dernier lieu le 7 mars 2023 pour des faits d'usage illicite et d'acquisition non autorisée de stupéfiants et dont le comportement avait déjà été signalé au mois d'octobre 2010 pour des faits de harcèlement sexuel sur personne mineure, a été condamné à une peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits, commis au mois de décembre 2020, de proxénétisme (aide, assistance ou protection de la prostitution d'autrui), en l'occurrence sur une victime mineure de 15 à 18 ans, par un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 8 février 2021, confirmé par un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 25 juin 2021. Compte tenu tant de la gravité et du caractère récent des faits pour lesquels le requérant a été condamné que de la réitération d'un comportement délictueux, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet de police a commis une erreur d'appréciation en retenant que son comportement constitue une menace à l'ordre public. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que M. B n'a pas exécuté la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à son encontre le 8 février 2021 et dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal du 25 février 2021. De même, le requérant ne justifie pas être entré régulièrement sur le territoire français et avoir sollicité un titre de séjour. Par suite, il se trouvait dans les cas prévus au 1° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et aux 1° et 5° de l'article L. 612-3 permettant de regarder comme établi, sauf circonstance particulière, le risque qu'il se soustraie à l'obligation de quitter le territoire. Aucune circonstance particulière de nature à remettre en cause ce risque de fuite n'étant établie, le préfet de police a pu légalement refuser à l'intéressé le bénéfice d'un délai de départ volontaire.  
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 19. Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 20. En premier lieu, la décision attaquée, qui vise notamment l'article L. 721-4 précité, indique que M. B, de nationalité togolaise, n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme en cas de retour dans son pays d'origine ou dans son pays de résidence habituelle où il est effectivement réadmissible. Par suite, cette décision est suffisamment motivée.  
 21. En deuxième lieu, ainsi qu'il a été dit au point 9 du présent jugement, M. B n'établit ni l'ancienneté alléguée de sa résidence habituelle et ininterrompue en France ni l'ancienneté et la stabilité de sa vie familiale sur le territoire français. En outre, il ne justifie pas être dépourvu de toute attache privée ou familiale dans son pays d'origine. Par suite, et compte tenu par ailleurs de la menace pour l'ordre public que son comportement représente, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet de police a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 22. En dernier lieu, le requérant n'apporte aucun élément étayé ni aucune précision sur les risques auxquels il estime être exposé en cas de retour dans son pays d'origine. Dans ces conditions, les moyens tirés de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peuvent qu'être écartés.   
 Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 23. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour () ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ".  
 24. En premier lieu, la décision attaquée, qui vise les textes dont elle fait application et la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai dont M. B fait l'objet, indique, premièrement, que ce dernier représente une menace pour l'ordre public compte tenu des faits pour lesquels son comportement a été signalé, deuxièmement, que s'il allègue être entré en France en 1985, il ne peut pas se prévaloir de liens suffisamment anciens, forts et caractérisés avec la France, se déclarant en concubinage sans enfant à charge, troisièmement qu'il a déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement du 8 février 2021 à laquelle il s'est soustrait.  Par suite, cette décision, qui mentionne les éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trente-six mois a été prise, comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde.  
 25. En second lieu, le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux qui ont été énoncés au point 9 du présent jugement.   
 26. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation des arrêtés du 9 mars 2023. Par voie de conséquences, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre des frais d'instance doivent également être rejetées.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de police.  
 Jugement lu en audience publique le 21 mars 2023.  
 La magistrate désignée, 
 E. ArmoëtLa greffière, 
 A. DEPOUSIER 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2/8