TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 17 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 mai 2023 et le 27 juin 2023, Mme B A, représentée par Me A, demande au juge des référés : 
 1°) de condamner la commune de Bondy à lui verser à titre de provision la somme de 2 453,95 euros au titre des heures impayées sur la période du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020, assortie de l'intérêt légal et sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision ; 
 2°) de condamner la commune de Bondy à lui verser une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle a été recrutée comme médecin spécialiste en pédiatrie au centre municipal de Santé de la commune de Bondy à compter du 16 février 2015 et pour une durée d'un an et devait assurer 14 heures hebdomadaires de consultations médicales soit 60 heures 67 par mois rémunérées sur la base d'un taux horaire de 43,59 euros ; 
 - son contrat a été renouvelé le 22 janvier 2016 pour trois années, à compter du 16 février 2016 et aux mêmes conditions, puis par un nouveau contrat du 24 avril 2019 à hauteur de 11 heures hebdomadaires, sur la base d'un taux horaire de 44,12 euros à compter du 17 février 2019 pour une nouvelle période de trois ans ; 
 - un avenantdu 22 avril 2020 a porté le volume horaire à 17 heures hebdomadaires à compter du 1er mai 2020 ; 
 - depuis le 17 février 2022, elle exerce sans contrat et une partie des heures effectuées en conformité avec le dernier avenant n'étaient pas réglées depuis le 1er mai 2020 avec un différentiel de 9,6 heures par mois ; 
 - une régularisation est finalement intervenue sur le bulletin de paie de décembre 2022 pour les années 2021 et 2022 ; 
 - les 55,62 heures dues au titre de la période du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020 n'ont toutefois jamais été réglées malgré des engagements en ce sens de la commune ; 
 - la créance correspondante de 2 453,95 euros n'est, dès lors, pas sérieusement contestable ; 
 - sa requête est recevable dès lors qu'elle avait adressé des demandes préalables dépourvues de formalisme particulier. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2023, la commune de Bondy, représentée par Publica Avocats AARPI, agissant par Me de Froment, demande au juge des référés : 
 1°) de rejeter la requête ; 
 2°) de condamner Mme A à lui verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 -  la requête est irrecevable dès lors qu'aucune demande indemnitaire préalable n'avait été formée, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; 
 - les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés dès lors qu'il n'est pas établi avec un degré suffisant de certitude que les heures en cause ont bien été effectuées. 
 Par ordonnance du 28 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 13 juillet 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Silvy, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A a été recrutée en contrat à durée déterminée comme médecin spécialiste en pédiatrie au centre municipal de santé de la commune de Bondy à compter du  
 16 février 2015 et son contrat a été renouvelé en dernier lieu par un contrat du 7 mai 2019 à hauteur de 11 heures de consultation hebdomadaires, rémunérées sur la base d'un taux horaire de 44,12 euros pour une période de trois ans, volume horaire porté à 17 heures hebdomadaires par un avenant du 22 avril 2020. Suite à la conclusion de cet avenant applicable à compter du 1er mai 2020, des difficultés se sont élevées sur la rémunération d'une partie des heures de consultation qui ont été, pour la période de janvier 2021 à novembre 2022, admises par la commune et régularisées sur le bulletin de paie du mois de décembre 2022. Par la présente requête,  
 Mme A demande au juge des référés que la commune de Bondy soit condamnée à lui verser à titre de provision la somme de 2 453,95 euros au titre de la période du 1er juin 2020 au  
 31 décembre 2020 sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative. 
 Sur la recevabilité des conclusions présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". Et aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ". 
 3. Il résulte des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, qui sont applicables aux demandes de provision présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du même code, qu'en l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au paiement d'une somme d'argent est irrecevable. L'intervention de cette décision rend recevable tant un recours au fond qu'un référé provision et lie ainsi le contentieux. 
 4. Il résulte des courriels adressés les 9 janvier et 16 mars 2023 que Mme A a saisi, en la personne de son directeur général adjoint ressources, la commune de Bondy de demandes de paiement relatives au paiement des 55 heures de consultations qu'elle estimait lui être dues par la commune. Si le montant de cette demande n'était pas expressément précisé, il découlait mécaniquement de l'application du taux horaire de 44,12 euros. Il résulte de l'instruction que la commune n'a pas procédé à ce paiement et qu'elle a implicitement rejeté cette demande préalable. Dès lors que le contentieux avait ainsi été régulièrement lié, la fin de non-recevoir opposée par la commune de Bondy ne peut être qu'écartée. 
 Sur la demande de provision : 
 5.Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative que pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui paraît revêtir un caractère de certitude suffisant. 
 6. Il résulte de l'instruction que le docteur A a été rémunérée entre juin et décembre 2020 pour des volumes de consultations s'établissant à 64 ou à 68 heures par mois alors même que la commune admet que ce volume devait s'établir, en application de l'avenant du  
 22 avril 2020, à 73,6 heures, ce dont il a résulté un différentiel de 9,6 à 5,6 heures selon les mois. Les plannings mentionnant le nom des patients reçus en consultation qu'elle produit et qui établissent notamment des congés annuels pris du lundi 10 août au lundi 31 août 2020 et des absences du 23 au 24 novembre 2020, le 30 novembre 2020 et des congés du 23 décembre au  
 31 décembre 2020 ne sont pas contestés par la commune. Il n'est notamment fait état en défense d'aucune absence non enregistrée sur le planning du centre médical ni d'aucune insuffisance des volumes horaires des consultations de pédiatrie assurée par la requérante par rapport à ses engagements contractuels. Si la commune fait valoir la perte de données informatiques suite à une attaque cybernétique sur ses systèmes d'information, cette seule circonstance n'est pas de nature à remettre en cause la démonstration, suffisante en l'état de l'instruction, de ce que le docteur A a effectivement assuré le nombre d'heures prévu par l'avenant du 22 avril 2020 au cours de cette période. Enfin, le calcul du moins-perçu au cours des mois de juin à décembre 2020 sur la base d'une rémunération horaire de 44,12 euros n'est pas discuté par la commune. Il résulte de ce qui précède que Mme A est fondée à soutenir que l'obligation de payer qui résulte de la rémunération insuffisante de son activité au sein du centre municipal de santé de Bondy n'est sérieusement contestable, en l'état de l'instruction, ni dans son principe, ni dans son montant. 
 7. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de condamner la commune de Bondy à verser à Mme B A une indemnité provisionnelle d'un montant total de 2 453,95 euros au titre de son activité au cours de la période de juin à décembre 2020. 
 8. Ces indemnités provisionnelles doivent également être majorées de l'intérêt légal à compter de la date d'enregistrement de la présente requête, soit à compter du 2 mai 2023 (cf. CE, 2 avril 2004, n° 256504). Il n'y a pas lieu d'assortir, au regard des circonstances de l'espèce et en tout état de cause, cette condamnation d'une astreinte. 
 Sur les frais de justice : 
 9. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 10. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le juge des référés ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par la commune de Bondy doivent, dès lors, être rejetées. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de cette commune la somme de 500 (cinq cents) euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : La commune de Bondy est condamnée à verser à Mme B A une provision de 2 453,95 euros au titre de son activité au cours de la période de juin à décembre 2020, avec intérêts au taux légal à compter du 2 mai 2023. 
 Article 2 : La commune de Bondy versera à Mme A une somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Les conclusions de la commune de Bondy tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Bondy. 
 Fait à Montreuil, le 17 novembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 J.-A. SILVY 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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