TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 6 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2023, la SCI Pamaco, la SCI Robinson et M. A B, représentés par Me Collart, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au maire de la commune de La Teste-de-Buch d'établir ou de faire établir un procès-verbal d'infraction concernant les travaux réalisés sur la maison sise 5 allée Robinson à La Teste-de-Buch (33115), sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 2°) d'enjoindre à la même autorité de prononcer l'interruption des travaux réalisés sur cette maison, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre à la même autorité de procéder ou de faire procéder à une visite de cette maison en vue de la mise en sécurité du chantier, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de La Teste-de-Buch la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2023, la commune de La Teste-de-Buch conclut au rejet de la requête. 
 Par un acte enregistré le 4 octobre 2023 à 9h51, la SCI Pamaco, la SCI Robinson et M. A B déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Katz, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Katz été entendu au cours de l'audience publique du 4 octobre 2023 à 15h30, en présence de Mme Gioffré, greffière d'audience. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 2. Par un acte enregistré le 4 octobre 2023, les requérants ont déclaré se désister de l'ensemble de leurs conclusions. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la SCI Pamaco, la SCI Robinson et M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Pamaco, à la SCI Robinson, à M. A B et à la commune de La Teste-de-Buch. 
 Fait à Bordeaux, le 6 octobre 2023. 
 Le juge des référés, 
   
 D. KatzLa greffière, 
   
 C. Gioffré      La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,                                              3