TA75 · 8e Section - MESD — 21 mars 2023

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 mars 2023 et 15 mars 2023, M. G, retenu au centre de rétention administrative de Paris, représenté par Me Herriot, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 mars 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et a procédé à son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans le délai de sept jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;   
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 Sur les moyens communs aux différentes décisions attaquées :  
 - les décisions attaquées sont entachées d'un vice de procédure tenant au non-respect du principe du contradictoire et du principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu ;  
 - elles sont entachées d'un vice de procédure en l'absence de respect de son droit d'être assisté par un avocat et de son droit à la communication du procès-verbal d'interpellation prévus à l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - cette décision est signée par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la circulaire du 28 novembre 2012 ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale ; 
 Sur la décision portant refus d'un délai de départ volontaire :  
 - cette décision est signée par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la circulaire du 28 novembre 2012 ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il ne présente pas un risque de soustraction à la mesure d'éloignement ;  
 Sur la décision fixant le pays de destination :  
 - cette décision est signée par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - cette décision est signée par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la circulaire du 28 novembre 2012 ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale ; 
 Sur le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen :  
 - ce signalement devra être annulé par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que :  
 - les conclusions aux fins d'annulation du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen sont irrecevables dès lors qu'il s'est borné à informer le requérant de ce signalement conformément aux articles L. 616-5 et R. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le moyen tiré de la violation de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inopérant ;  
 - les autres moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Armoët en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Armoët, 
 - et les observations orales de Me Herriot, avocate de M. F, assisté de Mme D, interprète en langue cingalaise, qui maintient les conclusions et les moyens de la requête et insiste notamment sur le fait que sa compagne est revenue sur sa plainte, laquelle a, en tout état de cause, seulement donné lieu à un avertissement. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. F, ressortissant sri-lankais né le 16 mai 1992, déclare être entré en France au cours de l'année 2015. Par un arrêté du 10 mars 2023, le préfet des Hauts-de-Seine, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. M. F demande l'annulation de ces décisions.  
 Sur les moyens communs aux décisions attaquées :  
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué est signé par M. A C, attaché, adjoint au chef au chef du bureau des examens spécialisés et de l'éloignement, qui bénéficie d'une délégation à cet effet, en vertu d'un arrêté n° 2023-009 du 9 février 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial PCI de la préfecture des Hauts-de-Seine du même jour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées doit être écarté.  
 3. En deuxième lieu, d'une part, aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union ". Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ". 
 4. Ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé dans ses arrêts C-166/13 et C-249/13 des 5 novembre et 11 décembre 2014, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Il n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement.  
 5. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que, lors de son audition par les services de police le 10 mars 2023, M. F a été interrogé sur ses conditions d'entrée en France en 2015 ainsi que sur sa situation administrative depuis cette date et sur une éventuelle menace dans son pays d'origine. Il a notamment, à cette occasion, fait état de son activité professionnelle et de sa relation maritale avec sa compagne, avec laquelle il a plus précisément indiqué ne pas pouvoir se marier en l'absence d'un contrat de travail. Dans ces conditions, le moyen tiré de la violation du principe général du droit d'être entendu, qui est au nombre des principes fondamentaux du droit de l'Union européenne, doit être écarté. 
 6. D'autre part, il résulte des dispositions du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français. Dès lors, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, applicable aux décisions soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable, ne saurait être utilement invoqué à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire prise sur le fondement de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des décisions qui l'assortissent. Par suite, le moyen tiré de la violation du principe du contradictoire doit également être écarté.  
 7. En dernier lieu, M. F se prévaut de la violation des dispositions de l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux droits à être assisté d'un avocat pendant la procédure de retenue pour vérification du droit au séjour et à la rédaction d'un procès-verbal à l'issue de cette procédure, désormais reprises aux articles L. 813-5 et L. 813-13 du même code. Toutefois, outre que le requérant a en réalité été placé en garde à vue dans le cadre d'une enquête préliminaire, il n'appartient, en tout état de cause, pas au juge administratif de se prononcer sur la régularité des conditions de la retenue pour vérification du droit au séjour qui ont précédé l'édiction, par l'autorité préfectorale, d'une mesure d'éloignement à l'encontre d'un étranger en situation irrégulière. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté comme inopérant.  
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 8. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ".  
 9. En premier lieu, la décision attaquée vise notamment le 4° de l'article L. 611-1 précité et indique que M. F se maintient sans titre de séjour sur le territoire français alors que sa demande d'asile a été rejetée le 23 septembre 2016 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et que son recours formé contre cette décision a été rejeté par une décision du 3 avril 2017 de la Cour nationale du droit d'asile, notifiée le 3 mai 2017. La décision précise également que les liens personnels et familiaux en France de l'intéressé ne peuvent être regardés comme suffisamment anciens, intenses et stables dès lors qu'il est célibataire, sans charge de famille et qu'il n'est pas dépourvu de toutes attaches personnelles et familiales dans son pays d'origine où il aurait vécu jusqu'à l'âge de 28 ans et où réside sa famille. Par suite, cette décision, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, est suffisamment motivée.  
 10. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet des Hauts-de-Seine a examiné la situation du requérant avant de lui faire obligation de quitter le territoire français, au regard notamment des déclarations qu'il a faites lors de son audition devant les services de police.  
 11. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".  
 12. D'une part, M. F se prévaut de sa résidence habituelle en France depuis l'année 2015 et de son activité professionnelle dans le secteur de la restauration. Toutefois, il ne justifie pas, par les quelques bulletins de paie des années 2017 et 2018 qu'il produit, d'une insertion professionnelle ancienne et stable en France. D'autre part, si le requérant se prévaut de l'ancienneté de sa relation de couple avec une ressortissante française, l'intensité et l'ancienneté de cette relation ne sont pas établies par les pièces du dossier alors que le requérant a indiqué, lors de son audition, être célibataire et sans enfant. En outre, les pièces versées au dossier ne permettent pas de confirmer que le couple vit à la même adresse en dépit de l'attestation d'hébergement en ce sens établie postérieurement à l'arrêté attaqué. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que la compagne de M. F a déposé une plainte contre lui pour avoir, au mois d'août 2022, réitéré des appels téléphoniques malveillants à son préjudice. Si le requérant se prévaut du retrait par l'intéressée de cette plainte, il ressort des pièces du dossier qu'il a reconnu les faits et que ceux-ci ont donné lieu à une convocation judiciaire pour rappel à la loi ou avertissement. Enfin, il n'est pas contesté que le requérant conserve des attaches dans son pays d'origine. Dans ces conditions, compte tenu des conditions de séjour en France du requérant, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Hauts-de-Seine a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations et des dispositions précitées ou commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle et familiale.   
 13. En dernier lieu, lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français. Tel n'est pas le cas de la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 435-1 du même code, lesquelles ne prescrivent pas la délivrance d'un titre de plein droit mais laissent à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels dont l'intéressé se prévaut. Le législateur n'a ainsi pas entendu imposer à l'administration d'examiner d'office si l'étranger remplit les conditions prévues par cet article ni, le cas échéant, de consulter d'office la commission du titre de séjour quand l'intéressé est susceptible de justifier d'une présence habituelle en France depuis plus de dix ans. Il en résulte qu'un étranger ne peut pas utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 à l'encontre d'une obligation de quitter le territoire français alors qu'il n'avait pas présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de cet article et que l'autorité compétente n'a pas procédé à un examen d'un éventuel droit au séjour à ce titre.  
 14. Il en résulte qu'en l'espèce, les moyens tirés de la violation de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la circulaire ministérielle du 28 novembre 2012, laquelle ne contient, en tout état de cause, que des orientations générales pour l'exercice, par le préfet, de son pouvoir de régularisation dont les intéressés ne peuvent pas utilement se prévaloir, doivent être écartés comme inopérants.  
 Sur la légalité de la décision portant refus d'un délai de départ volontaire :  
 15. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision () ". Aux termes de l'article L. 612-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 de ce même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () ".  
 16. En premier lieu, la décision attaquée, qui se réfère expressément aux dispositions précitées, indique que M. F ne justifie d'aucune circonstance particulière pour s'être maintenu irrégulièrement sur le territoire français après la mesure d'éloignement prononcée par le préfet du Val-de-Marne le 19 octobre 2017, notifiée le 27 octobre 2017. Par suite, cette décision, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, est suffisamment motivée.  
 17. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet des Hauts-de-Seine a examiné la situation particulière du requérant avant de refuser de lui accorder un délai de départ volontaire.  
 18. En troisième lieu, les moyens tirés de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la circulaire du 28 novembre 2012 et de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur la situation personnelle et familiale du requérant doivent, en tout état de cause, être écartés pour les mêmes motifs que ceux qui ont été énoncés aux points 12 et 14 du présent jugement.  
 19. En dernier lieu, il est constant que le requérant s'est soustrait à l'exécution d'une précédente obligation de quitter le territoire français prise par le préfet du Val-de-Marne le 19 octobre 2017. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions citées au point 15 du présent jugement.  
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 20. Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 21. En premier lieu, la décision attaquée, qui vise notamment l'article L. 721-4 précité, indique qu'elle ne contrevient pas aux dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'agissant de M. F, de nationalité sri-lankaise, dont il est précisé que la demande d'asile a été rejetée. Par suite, cette décision est suffisamment motivée.  
 22. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet des Hauts-de-Seine a examiné la situation particulière du requérant, au vu notamment des déclarations qu'il a faites lors de son audition par les services de police, avant de fixer le pays à destination duquel il pourra être éloigné.  
 23. En dernier lieu, ainsi qu'il a été dit précédemment, il est constant que la demande de protection internationale présentée par M. F a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile. En outre, le requérant, qui a indiqué lors de son audition ne pas être recherché ou menacé par les autorités de son pays, n'apporte aucun élément ni même aucune précision sur les risques qu'il estime encourir en cas de retour au Sri-Lanka. Par suite, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation, de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent, en tout état de cause, être écartés.  
 Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 24. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour () ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ".  
 25. En premier lieu, la décision attaquée, qui se réfère aux articles précités, indique, d'une part, que l'intéressé ne justifie d'aucune circonstance humanitaire particulière, d'autre part, qu'il ne fait pas état de fortes attaches sur le territoire, enfin qu'il a déjà fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français à laquelle il ne s'est pas conformé. Par suite, cette décision, qui mentionne les éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans a été prise, comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde.  
 26. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet des Hauts-de-Seine a examiné la situation de M. F avant de prononcer à son encontre une interdiction de retour d'une durée de deux ans.   
 27. En dernier lieu, les moyens tirés de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la circulaire du 28 novembre 2012 et de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur la situation personnelle et familiale du requérant doivent, en tout état de cause, être écartés pour les mêmes motifs que ceux qui ont été énoncés aux points 12 et 14 du présent jugement.  
 Sur le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 
 28. Dès lors que les moyens soulevés par M. F à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français sont écartés, sa demande d'annulation par voie de conséquence du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, qui résulte des dispositions de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne peut qu'être rejetée, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet des Hauts-de-Seine.  
 29. Il résulte de tout ce qui précède que M. F n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 10 mars 2023. Par voie de conséquences, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre des frais d'instance doivent également être rejetées.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. F est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. G et au préfet des Hauts-de-Seine.  
 Jugement lu en audience publique le 21 mars 2023.  
 La magistrate désignée, 
 E. ArmoëtLa greffière, 
 A. DEPOUSIER 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2/8