TA06 · 5ème Chambre — 20 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2300166 du 1er février 2023, le tribunal administratif de Nice a suspendu l'exécution de la décision du préfet des Alpes-Maritimes du 28 mars 2022 et a enjoint à la même autorité administrative de munir M. A B d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans le délai d'un mois jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Par une requête enregistrée le 9 mars 2023, M. A B, représenté par Me Carrez, demande au tribunal d'assurer l'exécution de l'ordonnance du 1er février 2023 en prononçant une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter d'un délai de huit jours.   
 Il soutient que le préfet des Alpes-Maritimes lui a délivré, le 23 mars 2023, une autorisation provisoire de séjour qui a expiré depuis le 22 avril 2023.  
 Par une ordonnance en date du 27 octobre 2023, la présidente du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique du 30 janvier 2024, le rapport de M. Pascal, président-rapporteur. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". 
 2. Par ordonnance n° 2300166 du 1er février 2023, le tribunal administratif de Nice a suspendu la décision du préfet du 28 mars 2022 rejetant la demande de titre de séjour de                          M. A B et a enjoint à la même autorité administrative de délivrer au requérant une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance.  
 3. Il résulte de l'instruction qu'à la date de la présente décision, le préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas présenté d'observations en défense, n'a pas pris les mesures propres à assurer l'exécution de l'ordonnance du 1er février 2023 dès lors que le requérant fait valoir qu'il n'a pas de récépissé depuis le 22 avril 2023. 
 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer à l'encontre du préfet des Alpes-Maritimes, à défaut pour ce dernier de justifier de l'exécution de l'ordonnance du 1er février 2023 dans un délai de huit jours à compter de la notification du présent jugement, une astreinte de 50 euros par jour jusqu'à la date à laquelle ladite ordonnance aura reçu exécution par la délivrance à M. A B d'un récépissé avec autorisation de travail. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre du préfet des Alpes-Maritimes s'il ne justifie pas avoir, dans les huit jours suivant la notification du présent jugement, exécuté l'ordonnance n° 2300166 du 1er février 2023 par la délivrance à M. A B d'un récépissé avec autorisation de travail et jusqu'à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 50 euros par jour, à compter de l'expiration du délai de huit jours suivant la notification du présent jugement. 
 Article 2 : Le préfet des Alpes-Maritimes communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement mentionné à l'article 1. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A B et au préfet des Alpes-Maritimes. 
   
 Délibéré après l'audience du 30 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Pascal, président, 
 Mme Chaumont, conseillère, 
 Mme Duroux, conseillère,  
 assistés de Mme Génovèse, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2024. 
 Le président-rapporteur 
 signé 
 F. Pascal       L'assesseure la plus ancienne,  
                        signé 
        A.-C. Chaumont   
                                          La greffière, 
                                               signé 
                                                S. Génovèse 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Le Greffier en Chef, 
 Ou par délégation le Greffier