TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 10 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 juin 2023, M. A B, représenté par Me Haik, demande au juge des référés : 
 1°) sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au Préfet de l'Essonne d'enregistrer sa demande de carte de résident au titre de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat, une somme de 1000 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence est constituée dès lors qu'il est le père d'une enfant bénéficiaire du statut de réfugier, et il ne parvient pas à déposer une demande de titre de séjour en raison de pannes informatiques alors que sa demande ne peut être déposée que via la plateforme pour les administrés résidents dans le territoire du département de l'Essonne ; il est ainsi contraint de rester dans une situation très précaire ; 
 - sa situation administrative doit être examinée sur le fondement du 4° de l'article  
 L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la mesure est utile car elle a pour but de faire respecter ses droits ; 
 - une telle mesure ne fera pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2023, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Boukheloua, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant congolais né le 15 mars 1990, déclare que sa fille a été admise au statut de réfugié le 14 décembre 2021. Il expose avoir, depuis le mois de mars 2023, vainement sollicité du préfet de l'Essonne l'obtention d'un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour. Il demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous en vue d'enregistrer sa demande de carte de résident au titre de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".  
 3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 
 4. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l'occasion de plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 
 5. En l'espèce, le requérant soutient qu'il est le père d'une enfant bénéficiaire du statut de réfugier et qu'il ne parvient pas à déposer une demande de titre de séjour en raison de pannes informatiques. Toutefois, pour démontrer l'impossibilité de déposer sa demande de titre de séjour via la plateforme informatique mise en place par la préfecture de l'Essonne, il produit neuf captures d'écran de tentatives infructueuses de connexion réalisées entre le 6 mars 2023 et le 28 juin 2023, alors que le préfet de l'Essonne justifie qu'un point d'appuis numérique a été ouvert à la préfecture de l'Essonne en cas de problème technique, le requérant ne contestant pas ne pas s'y être rendu. Par ailleurs, outre que l'allégation du requérant selon laquelle il serait le père d'une fille bénéficiant du statut de réfugier n'est étayée par aucun commencement de preuve, le requérant ne fait état d'aucune circonstance particulière justifiant d'une urgence à obtenir un rendez-vous sans que l'ordre d'examen des demandes d'autres ressortissants étrangers en fonction de leur date de dépôt soit respecté. Ainsi en l'absence d'urgence justifiée, la demande présentée par M. A B ne peut qu'être rejetée. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A B doit être rejetée, y compris en ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne. 
 Fait à Versailles, le 9 août 2023. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 N. Boukheloua 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.