TA67 · 2ème Chambre — 17 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 21 juillet et 6 septembre 2023, M. A B, représenté par Me Goldberg, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 1er février 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à défaut de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, en l'assortissant de la même astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros hors taxes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît l'autorité de la chose jugée par le tribunal le 17 mai 2022 ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de la situation familiale de M. B ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, la présence du requérant étant nécessaire à la prise en charge et la guérison de son fils ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. B n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 28 septembre 2023 : 
 - le rapport de Mme Merri, première conseillère, 
 - et les observations de Me Goldberg, avocate de M. A B. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B, ressortissant géorgien né en 1963, est entré en France en décembre 2018 accompagné de son fils majeur, aux fins d'y solliciter l'asile. Sa demande a été définitivement rejetée par la Cour nationale du droit d'asile le 30 juillet 2019. Le 27 mai 2021, il a sollicité son admission au séjour en raison de son état de santé. Le 8 juin suivant, il a fait valoir l'état de santé de son fils pour solliciter une régularisation sur le fondement de la vie privée et familiale. La décision de refus dont il a fait l'objet le 13 novembre 2021 a été annulée par le tribunal administratif dans un jugement du 17 mai 2022, qui a enjoint à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer la situation de M. B. Par un arrêté du 1er février 2023, dont le requérant demande l'annulation, la préfète du Bas-Rhin a refusé à M. B la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. Eu égard à l'urgence, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. A B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le refus de délivrance d'un titre de séjour :  
 4. En premier lieu, la circonstance que la décision attaquée, édictée le 1er février 2023, soit intervenue au-delà du délai imparti par le tribunal à la préfète du Bas-Rhin le 17 mai 2022 pour procéder au réexamen de la situation du requérant est sans incidence sur sa légalité. 
 5. En deuxième lieu, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que les fondements de la demande de titre de séjour du requérant ont été examinés, tant la situation familiale de l'intéressé en France que la situation de son fils. En conséquence, le moyen tenant au défaut d'examen particulier ne peut qu'être écarté.  
 6. En troisième lieu, le requérant soutient que sa présence est requise aux côtés de son fils, compte tenu de l'affection dont celui-ci est atteint. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que les certificats médicaux attestant de la nécessité de la présence du requérant en soutien de son fils sont anciens, datés de 2020, que depuis lors le fils de M. B a vu reconnaître son handicap et qu'il bénéficie d'une allocation adulte handicapé, qu'au surplus l'épouse de celui-ci est présente à ses côtés, alors qu'il n'est pas démontré que le requérant assiste son fils dans les gestes de la vie quotidienne ni même qu'il réside avec le couple. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que la préfète du Bas-Rhin a entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation quant à la nécessité de sa présence aux côtés de son fils. 
 7. En quatrième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 8. M. B se prévaut de sa durée de présence sur le territoire français à la date de la décision attaquée, et de la présence de son fils. Toutefois, la présence sur le territoire de M. B est récente, il n'établit pas résider avec son fils, qui dispose de sa propre cellule familiale depuis l'entrée sur le territoire de son épouse, ni même être régulièrement en contact avec lui. Il ne justifie pas davantage avoir noué en France des relations personnelles stables et intenses, alors qu'il n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où résident notamment son épouse, deux de ses enfants et sa sœur. Dans ces conditions, la préfète du   
 Bas-Rhin n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a pris la décision attaquée et n'a, dès lors, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 9. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français devrait être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 10. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination devrait être annulée, par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, ne peut qu'être écarté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A B doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d'injonction et les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du   
 10 juillet 1991. 
 D E C I D E  : 
 Article 1 :  M. A B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus de la requête de M. B est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M.  A B, à Me Goldberg et à la préfète du Bas-Rhin.   
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 28 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Rees, président, 
 Mme Merri, première conseillère,  
 Mme Dobry, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
   
 D. MERRI 
 Le président, 
 P. REES 
    Le greffier, 
 N. EL ABBOUDI 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.