TA95 · 4ème Chambre — 12 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 avril 2023, M. A B, représenté par Me Meliodon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire national dans un délai de trente jours ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation de travail ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de 
 l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - il méconnaît l'article 3 de l'accord franco-marocain ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - il est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - la décision par laquelle la présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 en matière de séjour et d'emploi ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Bourragué a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. A B, ressortissant marocain né le 16 juillet 1994, est entré en France le 10 août 2016 et a été muni d'un titre de séjour valable jusqu'au 31 août 2019. Le 
 7 juillet 2022, il a sollicité un titre de séjour dans le cadre de l'article 3 de l'accord franco-marocain. Par un arrêté du 14 mars 2023, le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté en tant qu'il lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois. 
 2. En premier lieu, les décisions attaquées énoncent les considérations de droit et de fait sur lesquelles elles se fondent de manière suffisamment détaillée et non stéréotypée. Elles sont, par suite, suffisamment motivées.  
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent Accord, reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention " salarié " () ". Aux termes de l'article 9 du même accord : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'Accord. / () ". Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ". 
 4.  M. B fait valoir qu'il est entré sur le territoire régulièrement sous couvert d'un visa long séjour en qualité de travailleur saisonnier et qu'il a travaillé depuis lors sans interruption. Toutefois, il ne peut justifier ni d'un contrat de travail visé par l'autorité administrative ni d'un visa long séjour tel que prévu par les dispositions de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La circonstance que le requérant n'ait pu déposer son dossier de demande d'admission au séjour en raison de la crise sanitaire est sans incidence sur la légalité de la décision, dès lors que son précédent visa expirait le 
 31 août 2019, soit bien avant le début de ladite crise. Ainsi, le moyen tiré de ce que le préfet du Val-d'Oise aurait méconnu les stipulations précitées de l'article 3 de l'accord franco-marocain doit être écarté. 
 5.  En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / () ". 
 6.  Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaires prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'institue pas une catégorie de titres de séjour distincte mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d'une activité salariée. Il fixe ainsi, notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d'une activité salariée. Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain, cité au point 3, prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national, s'agissant d'un point déjà traité par l'accord franco-marocain, au sens de l'article 9 de cet accord. Toutefois, si l'accord franco-marocain ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un titre de séjour à un ressortissant marocain qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. 
 7.  D'une part, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que le requérant ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de cet article doit être écarté comme inopérant. 
 8.  D'autre part, M. B fait valoir qu'il est présent en France depuis le mois d'août 2016 et qu'il travaille de manière continue depuis le mois de septembre 2017. Il fait également valoir qu'il est parfaitement intégré à la société française, que son père, sa sœur, sa concubine et leur enfant né en 2020 résident également sur le territoire. Toutefois, le requérant ne verse aucune pièce aux débats permettant d'apprécier la réalité de sa situation au regard du travail. Dans ces conditions, et compte tenu de la durée de son séjour en France, le préfet du Val-d'Oise n'a pas entaché l'exercice de son pouvoir discrétionnaire de régularisation d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 9.  En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". D'autre part, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales prévoit que : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ". 
 10.  Ainsi que cela a été rappelé au point 8, M. B fait valoir qu'il vit en France depuis 2016, qu'il a tissé des liens personnels et professionnels, qu'il bénéficie d'un contrat de travail à durée indéterminée, que son père, sa sœur et sa concubine résident sur le territoire, et qu'il a eu avec cette dernière une fille née en 2020. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et des conditions de séjour de l'intéressé, qui ne démontre pas l'absence d'attaches dans son pays d'origine, le Maroc, où il a vécu à tout le moins jusqu'à l'âge de 22 ans, le préfet du Val-d'Oise, en prenant les décisions attaquées, ait porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ont été prises ces décisions. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté, de même que celui tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 11.  En cinquième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 12.  M. B se prévaut de sa situation de père de famille, assumant un enfant à charge avec sa concubine, ressortissante marocaine titulaire d'un titre de séjour expirant le 
 22 mai 2028. Il fait également valoir qu'ils attendent un second enfant. Toutefois, la seule présence de leur premier enfant en France, alors qu'il ne soutient pas être isolé au Maroc et qu'il y a vécu jusqu'à l'âge de 22 ans, n'est pas de nature à faire regarder la décision attaquée comme ayant méconnu l'intérêt supérieur de son enfant et ainsi méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 13. Enfin, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 8, 10 et 12, le moyen tiré de l'erreur de fait, tout comme le moyen tiré de l'erreur d'appréciation, doivent être écartés. 
 14.  Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par ces motifs, le tribunal décide : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Val-d'Oise.  
 Délibéré après l'audience du 28 septembre 2023, à laquelle siégeaient 
 Mme Bories, présidente, 
 M. Bourragué, premier conseiller, 
 Mme Goudenèche, conseillère, 
 Assistés de Mme Nimax, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 S. BourraguéLa présidente, 
 signé 
 C. Bories 
 La greffière, 
 signé 
 S. NimaxLa République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.