TA33 · 1ère Chambre — 26 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et un courrier, enregistrés les 25 septembre 2023 et 4 mars 2024 sous le numéro 2305243, Mme A G, représentée par Me Astié, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite à l'expiration de ce délai ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et ce sous astreinte de 80 euros par jour de retard, ou à défaut de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article              L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble : 
 - les décisions litigieuses ont été prises par une autorité incompétente en l'absence de notification d'une délégation de signature et dès lors qu'il n'est pas démontré que les personnes précédant le signataire dans la chaîne des délégations étaient absentes ou empêchées ;  
 En ce qui concerne le refus de séjour : 
 - la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors que ni la transmission effective du rapport du médecin instructeur au collège de médecins ni la circonstance que celui-ci n'a pas siégé au sein de ce collège ne sont établies ; 
 - il n'est pas démontré que le collège des médecins s'est réuni pour prendre son avis ; 
 - le préfet s'est estimé à tort lié par l'avis du collège des médecins ; 
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation et celle de son enfant ; 
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision portant refus de séjour étant illégale, la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne le pays de renvoi : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire étant illégale, la décision fixant le pays de renvoi doit être annulée par voie de conséquence. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 octobre 2023 et 7 décembre 2023, le préfet de la Gironde conclut dans le dernier état de ses écritures au non-lieu à statuer. 
 Il soutient que l'arrêté litigieux a été abrogé par un arrêté du 13 novembre 2023. 
 Mme G a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 septembre 2023. 
 II. Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2023 sous le numéro 2306457, Mme A G, représentée par Me Astié, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2023 en tant que le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite à l'expiration de ce délai ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et ce sous astreinte de 80 euros par jour de retard, ou à défaut de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble : 
 - les décisions litigieuses ont été prises par une autorité incompétente en l'absence de notification d'une délégation de signature et dès lors qu'il n'est pas démontré que les personnes précédant le signataire dans la chaîne des délégations étaient absentes ou empêchées ;  
 En ce qui concerne le refus de séjour : 
 - la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors que ni la transmission effective du rapport du médecin instructeur au collège de médecins ni la circonstance que celui-ci n'a pas siégé au sein de ce collège ne sont établies ; 
 - il n'est pas démontré que le collège des médecins s'est réuni pour prendre son avis ; 
 - le préfet s'est estimé à tort lié par l'avis du collège des médecins ; 
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision portant refus de séjour étant illégale, la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne le pays de renvoi : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire étant illégale, la décision fixant le pays de renvoi doit être annulée par voie de conséquence. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2023, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé.  
 Mme G a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 janvier 2024. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 -  l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313 23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Caste, 
 - et les observations de Me Kecha, représentant Mme G. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A G déclare être entrée en France le 18 avril 2019 avec son conjoint, M. D, et son enfant. L'intéressée a déposé une demande d'asile le 24 avril 2019, laquelle a été rejetée par une décision du 14 janvier 2020 de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFPRA). Le recours formé contre cette décision a été rejeté par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 26 octobre 2020. Mme G a sollicité le bénéfice d'un titre de séjour en qualité d'accompagnant d'enfant malade, lequel lui a été refusé par un arrêté du 25 novembre 2020 lui enjoignant également à quitter le territoire français. L'intéressée a ensuite sollicité, le 4 novembre 2021, un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23, L. 435-1 et L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et a complété cette demande le 12 avril 2022 par une demande sur le fondement de l'article L. 425-10 du même code. Par un arrêté du 17 juillet 2023, dont Mme G demande l'annulation dans la requête n°2305243, le préfet de la Gironde a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite. Par un arrêté du 13 novembre 2023, le préfet de la Gironde a de nouveau refusé de l'admettre au séjour au titre de la même demande, l'a obligée à quitter le territoire français, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite et lui a interdit de retourner sur le territoire durant une durée de deux ans. Par la requête n°2306457, Mme G demande l'annulation de cet arrêté en tant qu'il lui refuse la délivrance d'un titre, l'oblige à quitter le territoire français, et fixe le pays de destination. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n°2305243 et n°2306457 présentées pour Mme G présentent à juger des questions semblables. Elles ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement. 
 Sur le non-lieu opposé en défense dans l'affaire n°2305243 : 
 3. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif. Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté, ce qui conduit à ce qu'il n'y ait lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite du pourvoi dont il était saisi. Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution. Dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le pourvoi formé à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 13 novembre 2023, le préfet de la Gironde a abrogé l'arrêté du 17 juillet 2023. Cet arrêté a toutefois reçu exécution pendant la période où il était en vigueur. Dans ces conditions, la requête N°2305243 n'est pas dépourvue d'objet et l'exception de non-lieu opposée en défense doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la requête n°2306457 : 
 En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble : 
 5. Il ressort du site internet de la préfecture de la Gironde, librement accessible, que Mme B E, directrice adjointe des migrations et de l'intégration à la préfecture de la Gironde et signataire de l'arrêté attaqué, bénéficiait, par arrêté du préfet de la Gironde du 31 mars 2023, régulièrement publié le jour même au recueil des actes administratifs spécial n° 33-2023-060 de la préfecture, d'une délégation de signature à l'effet de signer " toutes décisions pris[es] en application des livres II, IV, V, VI, VII et VIII (partie législative et réglementaire) du CESEDA ", au nombre desquelles figurent la décision en litige, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur des migrations et de l'intégration. Il ne ressort pas des pièces du dossier que ce dernier n'aurait pas été absent ou empêché à la date de l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté contesté doit être écarté. 
 En ce qui concerne le refus de séjour : 
 6. D'une part, aux termes de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. 
 Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. 
 Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. 
 Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9 ". Aux termes de l'article L. 425-9 de ce code : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an ".  
 7. D'autre part, aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. () ". Aux termes de l'article R. 425-12 du même code : " Le rapport médical () est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration () Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical. () ". L'article R. 425-13 de ce code dispose que : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. () ". Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 27 décembre 2016 pris pour l'application de ces dispositions : " Le collège de médecins à compétence nationale de l'office comprend trois médecins instructeurs des demandes des étrangers malades, à l'exclusion de celui qui a établi le rapport. () ". Enfin, aux termes de l'article 6 du même arrêté : " () un collège de médecins () émet un avis () précisant : a) si l'état de santé du demandeur nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b)  si le défaut de prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; /  c)  si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. / () / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". 
 8. En premier lieu, il ressort des mentions portées sur l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 29 novembre 2022, versé au dossier par le préfet de la Gironde, que le rapport médical établi par le Dr F, le 16 novembre 2022, a été transmis au collège des médecins le même jour et que le médecin rapporteur n'a pas participé à la délibération. Le vice de procédure doit par suite être écarté dans ces deux branches. 
 9. En deuxième lieu, les dispositions citées aux points 6 et 7, issues de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et de ses textes d'application, ont modifié l'état du droit antérieur pour instituer une procédure particulière aux termes de laquelle le préfet statue sur la demande de titre de séjour présentée par l'étranger malade au vu de l'avis rendu par trois médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui se prononcent en répondant par l'affirmative ou par la négative aux questions figurant à l'article 6 précité de l'arrêté du 27 décembre 2016, au vu d'un rapport médical relatif à l'état de santé du demandeur établi par un autre médecin de l'Office, lequel peut le convoquer pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires. Cet avis commun, rendu par trois médecins et non plus un seul, au vu du rapport établi par un quatrième médecin, le cas échéant après examen du demandeur, constitue une garantie pour celui-ci. Les médecins signataires de l'avis ne sont pas tenus, pour répondre aux questions posées, de procéder à des échanges entre eux, l'avis résultant de la réponse apportée par chacun à des questions auxquelles la réponse ne peut être qu'affirmative ou négative. Par suite, la circonstance que, dans certains cas, ces réponses n'aient pas fait l'objet de tels échanges, oraux ou écrits, est sans incidence sur la légalité de la décision prise par le préfet au vu de cet avis. 
 10. En troisième lieu, il résulte des dispositions citées au point 6 qu'il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance d'un titre de séjour à un étranger qui en fait la demande au titre des dispositions des articles L. 425-9 ou L. 425-10  du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de vérifier, au vu de l'avis émis par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration mentionné à l'article R. 425-11 du même code, que cette décision ne peut avoir de conséquence d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de l'intéressé et, en particulier, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l'étranger est originaire. Lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans son pays d'origine. Si de telles possibilités existent mais que l'étranger fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l'absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu'en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l'empêcheraient d'y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l'ensemble des informations dont elle dispose, d'apprécier si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. 
 11. D'une part, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée que le préfet de la Gironde se serait cru lié par l'avis du collège de médecins de l'OFII. Le moyen tiré de l'erreur de droit doit par suite être écarté.  
 12. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que, par un avis du 29 novembre 2020, le collège des médecins de l'OFII a estimé que l'état de santé de l'enfant Barbare nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans son pays d'origine, elle pouvait effectivement y bénéficier d'un traitement approprié et qu'elle pouvait voyager sans risque. Mme G conteste cette appréciation en produisant notamment un protocole de soins établi le 17 février 2020 ainsi que diverses pièces médicales relatives à des prescriptions pour le port d'un appareillage et la réalisation d'un bilan orthophonique, dont il ressort que Barbare souffre d'une paralysie cérébrale nécessitant des injections de toxine botulinique ainsi que des séances de kinésithérapie, d'orthophonie et un appareillage. Toutefois, d'une part, il ne ressort d'aucune de ces pièces que des médicaments contenant la toxine botulinique ne seraient pas disponibles en Géorgie. D'autre part, la production d'un rapport de l'Organisation suisse d'aide aux réguliers (OSAR) intitulé " Géorgie : accès à divers soins et traitements médicaux " du 30 juin 2020, à portée très générale, et antérieur à l'avis de l'OFII, ne permet pas d'établir qu'aucune prise en charge rééducative adaptée ne serait possible en Géorgie pour l'intéressée, qui a par ailleurs déjà bénéficié du diagnostic de sa pathologie et d'un suivi dans une clinique de Tbilissi, nonobstant la circonstance invoquée par la requérante tenant à ce que le traitement médicamenteux initial prescrit à l'enfant dans cette clinique s'est finalement révélé inadapté. En outre, si Mme G soutient que les revenus du couple et l'absence de prise en charge supposée par l'Etat géorgien de ce type de pathologie ne permettent pas un accès effectif au traitement prescrit, la seule production du rapport de l'OSAR ne suffit ni à estimer le coût de la prise en charge spécifique de Barbare ni son caractère excessif par rapport aux ressources de la requérante. Dans ces conditions, Mme G ne remet pas utilement en cause l'appréciation portée par le préfet sur l'état de santé de l'enfant Barbare. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 13. En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". D'autre part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 14. Il ressort de ce qui a été dit au point 11 que Mme G ne saurait se prévaloir du seul suivi médical de son enfant sur le territoire français pour démontrer l'existence de liens forts sur le territoire français. En outre, la requérante, qui est sans ressource ni emploi, ne produit aucun élément relatif à son insertion en France, où elle se maintient irrégulièrement malgré un précédant refus de séjour assorti d'une décision d'éloignement. La seule circonstance qu'elle y réside avec son conjoint de même nationalité et son enfant ne saurait lui ouvrir un droit au séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour les mêmes motifs, et alors qu'il n'est pas démontré que l'intéressée serait dépourvue de tout lien avec son pays d'origine, où résident ses parents et sa sœur, le préfet de la Gironde n'a pas porté au droit à une vie privée et familiale de la requérante une atteinte disproportionnée en prenant la décision attaquée au regard de son objet et de ses conséquences sur sa situation. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, le préfet de la Gironde n'a pas entaché sa décision portant refus de séjour d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle. 
 15. En cinquième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 16. Il ressort de ce qui a été dit aux points 11 et 13 que la décision portant refus de séjour n'a ni pour effet de séparer le couple et son enfant ni de faire obstacle à la prise en charge médicale effective de Barbare de sorte qu'elle serait contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté.  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 17. En premier lieu, il résulte de tout ce qui précède que la décision portant refus de séjour n'est pas illégale. Par suite, Mme G n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français par voie de conséquence. 
 18. En deuxième lieu, Mme G ne saurait se prévaloir des dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée, à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire prononcée contre elle dès lors que cet article s'applique seulement à la situation de l'étranger dont l'état de santé fait obstacle à son éloignement et non à celle de l'accompagnant d'un enfant malade. 
 19. En troisième lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire n'a ni pour objet ni pour effet de séparer le couple et son enfant ou de faire obstacle à la prise en charge médicale de Barbare dans son pays d'origine. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doivent être écartés.  
 En ce qui concerne le pays de renvoi : 
 20. Il ressort de tout ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas illégale. Par suite, Mme G n'est pas fondée à solliciter l'annulation de la décision fixant le pays de destination par voie de conséquence. 
 21. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 13 novembre 2023 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la requête n°2305243 : 
 En ce qui concerne l'arrêté du 17 juillet 2023 pris dans son ensemble : 
 22. Il ressort du site internet de la préfecture de la Gironde, librement accessible, que Mme B E, directrice adjointe des migrations et de l'intégration à la préfecture de la Gironde et signataire de l'arrêté attaqué, bénéficiait, par arrêté du préfet de la Gironde du 31 mars 2023, régulièrement publié le jour même au recueil des actes administratifs spécial n° 33-2023-060 de la préfecture, d'une délégation de signature à l'effet de signer " toutes décisions pris[es] en application des livres II, IV, V, VI, VII et VIII (partie législative et réglementaire) du CESEDA ", au nombre desquelles figurent la décision en litige, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur des migrations et de l'intégration. Il ne ressort pas des pièces du dossier que ce dernier n'aurait pas été absent ou empêché à la date de l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté contesté doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :  
 23. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, en particulier de la demande de titre de séjour formulée par Mme G, que celle-ci aurait sollicité un titre de séjour portant la mention " accompagnant d'enfant malade " prévu par les dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, les moyens tirés du vice de procédure en l'absence de saisine du collège des médecins de l'OFII, de l'erreur de droit tenant à compétence liée par l'avis des médecins de l'OFII et de la méconnaissance de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés comme étant inopérants.   
 24. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 12 et 13 du présent jugement, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention internationale de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. Il en va de même du moyen tiré de ce que le préfet aurait entaché la décision portant refus de séjour du 17 juillet 2023 d'une erreur manifeste d'appréciation qu'elle emporte sur la situation personnelle de Mme G.  
 25. Enfin, pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 15, la décision portant refus de séjour ne méconnait pas l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 26. En premier lieu, il résulte de tout ce qui précède que la décision portant refus de séjour n'est pas illégale. Par suite, Mme G n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français par voie de conséquence. 
 27. En deuxième lieu, Mme G ne saurait se prévaloir des dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée, à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire prononcée contre elle dès lors que cet article s'applique seulement à la situation de l'étranger dont l'état de santé fait obstacle à son éloignement et non à celle de l'accompagnant d'un enfant malade. 
 28. En troisième lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire n'a ni pour objet ni pour effet de séparer le couple et son enfant ou de faire obstacle à la prise en charge médicale de Barbare dans son pays d'origine. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doivent être écartés.  
 En ce qui concerne le pays de renvoi : 
 29. Il ressort de tout ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas illégale. Par suite, Mme G n'est pas fondée à solliciter l'annulation de la décision fixant le pays de destination par voie de conséquence. 
 30. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 17 juillet 2023 doivent être rejetées et, par voie de conséquence. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 31. Le présent jugement portant rejet des conclusions à fin d'annulation présentées dans les requêtes n°2305243 et n°2306457, n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées dans ces deux instances doivent être rejetées.  
 Sur les frais d'instance : 
 32. L'Etat n'étant pas la partie perdante aux présentes instances, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par Mme G sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 dans les instances n°2305243 et n°2306457.  
 D E C I D E: 
 Article 1er : Les requêtes n°2305243 et n°2306457 présentées par Mme G sont rejetées. 
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à Mme A G, au préfet de la Gironde et à Me Astié. 
 Délibéré après l'audience du 12 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Zuccarello, présidente, 
 - Mme Jaouën, première conseillère, 
 - Mme Caste, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juin 2024. 
 La rapporteure, 
 F. CASTE      La présidente, 
 F. ZUCCARELLO 
   La greffière, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2305243; 2306457