TA78 · Reconduites à la frontière — 11 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces, enregistrées le 29 juin 2023 et le 1er août 2023, M. B A, représenté par Me Dufour, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 juin 2023 par lequel  le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 25 euros par jour de retard, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation administrative dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de ce réexamen ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 La décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - est insuffisamment motivée et cette insuffisance révèle un défaut d'examen complet de sa situation personnelle ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; 
 La décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire et la décision fixant le pays de destination : 
 - sont illégales en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement qui en constitue le fondement ; 
 La décision lui interdisant le retour sur le territoire français : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.  
 La requête a été communiquée au le préfet des Yvelines, qui n'a pas produit de mémoire en défense mais qui a versé, le 4 juillet 2023, des pièces au dossier. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. D pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 2 août 2023 : 
 - le rapport de M. D ;  
 - les observations de Me Weinberg, substituant Me Dufour, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et fait valoir en outre que l'arrêté est signé par un auteur dont la compétence n'est pas établie, que la décision portant obligation de quitter le territoire a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu, que la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire est entachée d'un défaut d'examen et d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation dès lors que son passeport est en cours de renouvellement et que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; 
 - le préfet des Yvelines n'étant ni présent ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant tunisien, né le 30 mai 1999, à Tunis, déclare être entré en France en 2019. Par un arrêté du 27 juin 2023, le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, en l'informant de son signalement à fin de non-admission dans le système d'information Schengen pendant la durée de cette interdiction. M. A demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 78 2023 128 du 31 mai 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour de la préfecture des Yvelines, M. E C, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de l'éloignement et du contentieux, a reçu délégation du préfet de ce département pour signer les décisions contenues dans l'arrêté contesté. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté en litige vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. A, ainsi que les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour l'obliger à quitter le territoire français, pour refuser de lui accorder un délai de départ volontaire, pour fixer le pays de renvoi et pour lui interdire le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Dès lors, la décision portant obligation de quitter le territoire comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision attaquée et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. Par ailleurs, il ne ressort pas des termes de cet arrêté, ni des autres pièces du dossier, que le préfet, qui n'avait pas à viser l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle et professionnelle de l'intéressé, n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. A avant de l'obliger à quitter le territoire français. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisante motivation de l'arrêté et du défaut d'examen sérieux de la situation de l'intéressé doivent être écartés. 
 4. En troisième lieu, la décision litigieuse n'est pas fondée sur une décision portant refus de séjour et M. A, qui n'établit pas avoir déposé une demande d'admission au séjour, ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à l'encontre de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet. Par suite, ce moyen doit être écarté comme inopérant. En tout état de cause, et alors même que M. A se prévaut de justificatifs de son insertion professionnelle, toutefois récente, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait, en l'obligeant à quitter le territoire, entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation au regard de ces dispositions. 
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. () ". Si les dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne sont pas en elles-mêmes invocables par un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement telle qu'une obligation de quitter le territoire français, celui-ci peut néanmoins utilement faire valoir que le principe général du droit de l'Union européenne, relatif au respect des droits de la défense, imposait qu'il soit préalablement entendu et mis à même de présenter toute observation utile sur la mesure d'éloignement envisagée. Toutefois, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision défavorable est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été entendu par les services de police de Conflans-Sainte-Honorine le 27 juin 2023 qui l'ont informé qu'il était susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement et l'on invité à formuler, sur cette éventualité, des observations. La seule circonstance que le procès-verbal de l'audition du 27 juin 2023 mentionne un " arrêté préfectoral de reconduite à la frontière " et non une " obligation de quitter le territoire " selon les termes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur à la date de cette audition est, à cet égard sans incidence sur le respect, par l'autorité administrative, du droit d'être entendu. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit à être entendu doit être écarté. 
 7. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. A, entré en France en 2019 à l'âge de vingt ans, est célibataire et sans charge de famille et qu'il dispose d'importantes attaches dans son pays d'origine où résident notamment son père et sa sœur. S'il se prévaut de son insertion professionnelle, celle-ci est toutefois, au regard des pièces produites, récente, et ne permet pas de justifier de l'existence de liens d'une particulière intensité sur le territoire français. En outre, si M. A se prévaut de la présence en France de ses cousins, il n'établit toutefois pas que sa présence auprès de ceux-ci revêtirait un caractère indispensable. Dans ces conditions, la décision du préfet des Yvelines n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise et n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle doit être écarté. 
 Sur la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire  
 9. D'une part, il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la mesure d'éloignement doit être écarté. 
 10. D'autre part, si M. A se prévaut de sa situation professionnelle et soutient que son passeport serait " au consulat " en cours de renouvellement, ainsi qu'il l'a indiqué au cours de son audition du 27 juin 2023, il ne produit toutefois aucun justificatif des démarches qu'il aurait effectuées en ce sens. Il ne ressort ainsi pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé, avant de refuser à M. A l'octroi d'un délai de départ volontaire, à un examen sérieux de sa situation.  
 11. Pour les mêmes motifs, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi 
 12. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la mesure d'éloignement doit également être écarté. 
 Sur la décision portant interdiction du retour sur le territoire français 
 13. En premier lieu, la décision prononçant à l'encontre de M. A une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an vise les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne que M. A déclare être entré irrégulièrement en France en 2019 et qu'il ne justifie d'aucune circonstance humanitaire particulière. Par suite, cette décision dont les motifs attestent de la prise en compte, par l'autorité préfectorale, des quatre critères énoncés à l'article L. 612-10 précité, est suffisamment motivée. 
 14. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 15. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 16. En l'espèce, M. A soutient que la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an est illégale dans la mesure où elle serait disproportionnée. Toutefois, ni la durée de son séjour en France, ni les attaches personnelles dont il se prévaut sur le territoire ne constituent des circonstances humanitaires susceptibles de faire obstacle au prononcé d'une telle mesure, alors même qu'il n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Par suite, le préfet des Yvelines a pu à bon droit et sans commettre d'erreur d'appréciation, assortir l'arrêté attaqué d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.  
 17. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux qui ont été exposés au point 8 de la présente décision, le moyen tiré, à l'encontre de la décision portant interdiction de retour pour une durée d'un an, des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, n'est pas fondé et doit être écarté.  
 18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines du 27 juin 2023 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Yvelines. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 août 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 G. D       Le greffier, 
                   Signé 
 J. Ileboudo 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.