TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 11 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22  juillet 2023, Mme et M. A, représentés par Me Merll, avocate, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, à la préfète du Bas-Rhin, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de leur fixer un rendez-vous pour leur délivrer un titre de séjour ou un récépissé de leur demande de titre de séjour, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent :  
 - Que l'urgence tient à la précarité de leur situation ;  
 - Que la mesure sera utile et qu'elle ne se heurtera à aucune décision administrative ;  
 Vu la pièce enregistrée le 2 août 2023, présentée par le préfet de la Moselle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de M. Bronner, greffier d'audience, M. B a lu son rapport. 
 Les parties, régulièrement convoquées, n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Moselle a délivré à Mme et M. A le document qu'ils réclamaient. La requête a ainsi perdu son objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions de mettre à la charge de l'Etat la somme totale de 500 euros à verser à Mme et M. A. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fins d'application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, présentées pour Mme et M. A. 
 Article 2 : L'Etat versera une somme totale de 500 (cinq cent) euros à Mme et M. A, en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A, à M. A, au préfet de la Moselle et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Strasbourg, le 11 août 2023. 
 Le juge des référés, 
 X. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le Greffier,