TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 19 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 31 août 2023 et le 12 septembre 2023, Mme C B, représentée par Me Dalbin, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet née le 24 juillet 2023 du silence gardé par la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Le Parc et l'Ostal de Garona sur sa demande tendant à ce que lui soit versé un demi-traitement depuis le 15 mars 2023 ; 
 2°) d'enjoindre à l'EHPAD Le Parc et l'Ostal de Garona de procéder au versement des demi-traitements et indemnités qui ne lui ont pas été versés depuis le 1er novembre 2022 sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'EHPAD Le Parc et l'Ostal de Garona, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Elle soutient que : 
 s'agissant de la condition tenant à l'urgence : 
 -la décision en litige, qui a pour effet de la priver de toute rémunération liée à son activité, la place dans une situation financière délicate et lui préjudicie de façon grave et immédiate ; 
 s'agissant de la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
 -la décision litigieuse méconnaît les dispositions de l'article 35 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 8 septembre 2023 et le 12 septembre 2023, l'EHPAD Le Parc et l'Ostal de Garona, représenté par Me Sérée de Roch, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de Mme B la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 -la mesure de suspension litigieuse ayant été prise légalement, la requérante ne démontre pas que cette décision serait susceptible de préjudicier de manière grave et immédiate à sa situation ; 
 -l'urgence n'est aucunement caractérisée dans un contexte où l'intéressée ne donne pas suite et ne répond pas à aux propositions de reclassement sur des postes compatibles avec son état de santé qui lui ont été faites et qui lui permettraient de bénéficier d'un salaire à un plein traitement, se privant ainsi volontairement de salaire ; 
 -ayant été régulièrement placée en disponibilité d'office à la date du 4 novembre 2022 avec effet du 29 août 2023, à l'issue du congé de longue maladie à l'expiration des droits statutaires dans un contexte où l'intéressée n'a pas sollicité de reclassement alors qu'elle y a été invitée à plusieurs reprises, il n'y a pas lieu de maintenir le demi-traitement et la décision rendue est parfaitement fondée en fait et en droit. 
 Vu : 
 -les autres pièces du dossier ; 
 -la requête n° 2305260 enregistrée le 31 août 2023 tendant à l'annulation de la décision contestée. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 -le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 14 septembre 2023, en présence de M. Subra de Bieusses, greffier d'audience : 
 -le rapport de M. A, 
 -et les observations de Me Dalbin, représentant Mme B, qui a repris ses écritures. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B est employée en qualité d'aide-soignante par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Le Parc et l'Ostal de Garona à Montech dans le département de Tarn-et-Garonne. Après avoir été placée en congé longue maladie du 29 août 2019 au 28 août 2022, la directrice de cet établissement l'a placée, par décision du 4 novembre 2022, en disponibilité d'office pour raison de santé pour la période du 29 août 2022 au 28 août 2023. Par une lettre en date du 9 novembre 2022, la directrice l'a informée qu'au-delà du 30 novembre 2022, elle ne percevrait plus aucune rémunération de la part de l'EHPAD. L'établissement a saisi le conseil médical en date du 17 mars 2023 pour avis sur la question de l'inaptitude générale aux fonctions d'aide-soignante en EHPAD de Mme B. Par courrier en date du 22 mai 2023, l'intéressée, par la voie de son conseil, a demandé à l'EHPAD de lui verser un demi-traitement depuis le 15 mars 2023. Par la présente requête, elle demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet née le 24 juillet 2023 du silence gardé par la directrice de l'EHPAD Le Parc et l'Ostal de Garona sur cette demande. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". 
 3. Il appartient au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'une demande tendant à la suspension d'une décision administrative, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de cette décision sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence, qui doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. L'office du juge des référés, saisi de conclusions à fin de suspension, le conduit à porter sur l'urgence une appréciation objective, concrète et globale, au vu de l'ensemble des intérêts en présence, afin de déterminer si, dans les circonstances particulières de chaque affaire, il y a lieu d'ordonner une mesure conservatoire à effet provisoire dans l'attente du jugement au fond de la requête à fin d'annulation de la décision contestée. 
 4. En l'espèce, alors que son employeur a cessé de lui verser toute rémunération depuis le 30 novembre 2022, soit depuis près de 10 mois, Mme B se borne à soutenir, sans produire le moindre élément concernant la situation de son foyer et les charges qu'elle supporte elle-même, que la décision en litige, qui porte rejet de sa demande tendant à ce que lui soit versé un demi-traitement depuis le 15 mars 2023, la place dans une situation financière délicate et lui préjudicie de façon grave et immédiate. Il apparaît en outre que dans une lettre datée du 18 août 2023, la directrice de l'EHPAD Le Parc et l'Ostal de Garona, qui fait état d'une première proposition de reclassement et présente à l'intéressée deux nouvelles opportunités, indique qu'il lui a été rapporté que celle-ci exercerait des fonctions dans un autre établissement et que, si tel était le cas, il y aurait lieu pour elle de solliciter une disponibilité pour convenances personnelles. Dans ces circonstances, l'existence d'une situation d'urgence susceptible de conduire le juge des référés à faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas caractérisée. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, il y a lieu de rejeter les conclusions de Mme B tendant à la suspension de l'exécution de la décision litigieuse et, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 5. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'EHPAD Le Parc et l'Ostal de Garona, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par Mme B, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge du Mme B la somme demandée par l'EHPAD Le Parc et l'Ostal de Garona, au même titre. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de l'EHPAD Le Parc et l'Ostal de Garona présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B, à l'EHPAD Le Parc et l'Ostal de Garona et à Me Dalbin. 
 Fait à Toulouse, le 19 septembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 B. A 
 Le greffier, 
 F. SUBRA DE BIEUSSES 
 La République mande et ordonne à la préfète de Tarn-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation, la greffière,