TA33 · 3ème Chambre — 14 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 septembre 2023, M. C A, représenté par Me Coste, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 juin 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou à défaut de procéder au réexamen de sa demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui restituer ses documents d'identité dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne le refus de séjour : 
 - la décision a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors que la commission du titre de séjour aurait dû être consultée ; 
 - le préfet de la Gironde n'a pas sérieusement examiné sa situation ; 
 - elle méconnaît l'autorité de chose jugée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale tel que garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - l'obligation de quitter le territoire français est fondée sur un refus de séjour illégal et doit être annulée par voie de conséquence. 
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 - le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 octobre 2023, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 27 septembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 27 octobre 2023. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 août 2023.  
 Vu : 
 - le jugement n°2205338 rendu par le tribunal administratif de Bordeaux le 4 janvier 2023 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n°2105-1740 du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état civil étranger ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - les observations de Me Coste représentante de M. D,  
 - le préfet de la Gironde n'étant ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, ressortissant malien, déclare être né le 15 août 2003 et dit être entré en France le 25 janvier 2019. Le 5 mars 2019, il a été pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance de la Gironde, au regard des pièces produites le faisant regarder comme mineur non accompagné. Puis, à compter de sa majorité, l'intéressé a bénéficié d'un contrat jeune majeur. Le 11 février 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 13 juillet 2022, le préfet de la Gironde a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Cet arrêté a été annulé par le tribunal administratif de Bordeaux dans un jugement du 4 janvier 2023 n°2205338, qui a enjoint au préfet de la Gironde de procéder au réexamen de sa situation. Par un arrêté du 12 juin 2023, le préfet de la Gironde a de nouveau rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour produit à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil (). La délivrance du premier récépissé et l'intervention de la décision relative au séjour sollicité sont subordonnés à la production de ces documents. () ". L'article 47 du code civil dispose : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. () ". 
 3. Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger et pour écarter la présomption d'authenticité dont bénéficie un tel acte, l'autorité administrative procède aux vérifications utiles ou y fait procéder auprès de l'autorité étrangère compétente. L'article 47 du code civil pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays. Il incombe donc à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question. En revanche, l'administration française n'est pas tenue de solliciter nécessairement et systématiquement les autorités d'un autre État afin d'établir qu'un acte d'état civil présenté comme émanant de cet État est dépourvu d'authenticité, en particulier lorsque l'acte est, compte tenu de sa forme et des informations dont dispose l'administration française sur la forme habituelle du document en question, manifestement falsifié. 
 4. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. Ce faisant, il lui appartient d'apprécier les conséquences à tirer de la production par l'étranger d'une carte consulaire ou d'un passeport dont l'authenticité est établie ou n'est pas contestée, sans qu'une force probante particulière puisse être attribuée ou refusée par principe à de tels documents. 
 5. Il ressort du jugement n°2205338 du 4 janvier 2023 que le tribunal administratif de Bordeaux a notamment fondé sa décision d'annulation sur le motif tiré de ce que le préfet de la Gironde n'apporte pas d'éléments suffisants de nature à remettre en cause l'authenticité des documents d'état civils produits par M. A. A cet effet, il relève que les anomalies constatées " ne sont accompagnées par aucun texte ou document probant relatifs aux normes et aux usages en vigueur dans les service d'état civil du Mali qui seraient de nature à en établir le caractère anormal et frauduleux ", que " la présence du seul tampon humide confère au jugement supplétif une légitimité, et le formalisme de l'acte de naissance n'a pas été remis en cause " et que " ni la présence d'une coquille sur les mentions préimprimées de l'acte de naissance, ni l'absence du numéro d'enregistrement de ce document en couleur rouge ne permettent de considérer qu'il aurait été obtenu frauduleusement ". En se bornant, pour refuser de délivrer à M. A le titre de séjour sollicité, à produire le même rapport d'examen technique documentaire de la direction zonale de la police aux frontières (DZPAF) réalisé le 12 juillet 2021 et à énoncer les termes de l'article 106 de la loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 du code des personnes et de la famille de la république du Mali, qui n'apporte aucune information précise sur le formalisme de ces documents, le préfet de la Gironde a méconnu l'autorité de chose jugée qui s'attache au jugement du tribunal administratif de Bordeaux. 
 6. En second lieu et au surplus, le préfet de la Gironde indique que M. A aurait suivi un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) " Maçon " et qu'il aurait rompu d'un commun accord son premier contrat d'apprentissage signé le 19 octobre 2020, avant d'en signer un nouveau le 21 octobre 2020. Or, M. A s'est en réalité inscrit en CAP " Production et service restauration " et a conclu, à ce titre, un seul contrat d'apprentissage avec la société " Boulangerie Ange ", sur le site de Bègles. Par ailleurs, les références des documents d'état civil mentionnés dans l'arrêté attaqué ne correspondent pas à celles des documents fournis par le requérant et analysés par la DZPAF. En outre, la date de l'ordonnance de placement provisoire est erronée. Ainsi, le préfet de la Gironde n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation et a entaché sa décision d'une erreur de fait. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la décision du 12 juin 2023 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A doit être annulée. Par suite, les décisions du même jour par lesquelles le préfet de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai, doivent être annulées par voie de conséquence. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. Eu égard au motif d'annulation retenu, il y a seulement lieu d'enjoindre au préfet de la Gironde de procéder au réexamen de la demande de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 9. Par ailleurs, si M. A demande au tribunal d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui restituer ses documents d'identité retenus par les services de la préfecture, il n'établit pas à la date du jugement avoir demandé la restitution de ces documents et s'être vu opposer un refus. Par suite, ces conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance : 
 10. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 août 2023. Son conseil peut donc se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Coste, avocate de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Coste de la somme de 1 200 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 12 juin 2023 du préfet de la Gironde est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Gironde de procéder au réexamen de la situation de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 200 euros à Me Coste en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Coste et au préfet de la Gironde. 
 Délibéré après l'audience du 30 novembre 2023 où siégeaient : 
 - M. Dominique Ferrari, président, 
 - Mme Eve Wohlschlegel, première conseillère, 
 - Mme Stéphanie Fazi-Leblanc, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2023. 
 Le président-rapporteur 
 D. B 
 L'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau, 
 E. Wohlschlegel 
 Le greffier, 
 Y. Jameau 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2305263