TA34 · magistrat LAFAY — 26 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 septembre 2023, Mme C A, représentée par Me Gallon demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 4 avril 2023 par laquelle la commission de médiation de l'Hérault a rejeté sa demande de logement dans le cadre des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; 
 2°) d'enjoindre à la commission de médiation du département de l'Hérault de procéder à un réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - aucune proposition ne lui a été fait dans un délai anormalement long ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de droit en méconnaissance de l'article R.441-14-1 du code de la construction et de l'habitat d'une part, en ce que le logement est inadapté à ses besoins eu égard au montant du loyer et à ses ressources, d'autre part en considération du caractère indécent du logement.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête comme non fondée. 
 Par une décision du 28 juillet 2023, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Lafay, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -  le rapport de M. Lafay, 
 -  les observations de Mme B, représentant le préfet de l'Hérault, 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A a saisi le 24 août 2022, la commission de médiation du département de l'Hérault afin que sa demande de logement social soit reconnue comme prioritaire et urgente en faisant état de l'absence de proposition depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral, et du caractère indécent de son logement actuel avec au moins un mineur à charge en raison de refoulement aux évacuations des eaux usées, et de traces d'humidité sur la cloison de séparation toilettes / couloir. Par une décision du 10 janvier 2023, la commission a rejeté sa demande. Par une seconde décision du 4 avril 2023, prise sur recours gracieux du 22 février 2023, la commission a confirmé son rejet de la demande aux motifs que la superficie du logement occupé par la requérante et sa famille répond aux normes d'habitation et ne justifie pas de l'urgence,  que le logement présente des manquements aux dispositions du Règlement Sanitaire Départemental de l'Hérault, ainsi qu'au Décret "Décence" n°2002-120 du 30 janvier 2002 et constatés par le Service Communal d'Hygiène et de Santé -SCHS- de la ville de Montpellier lors de sa visite en date du15/04/2022 et que la part de la CAF est suspendue depuis juin 2022 faute de travaux de la part du bailleur, mais qu'au regard de la date de la visite du Service Communal Hygiène et Santé, il peut être remédié, aux désordres constatés par l'exécution de travaux par le propriétaire et que le caractère récent (moins d'un an) de la visite effectuée ne permet pas d'établir l'échec de la procédure de droit commun ; de sorte que la situation dans laquelle se trouve le requérant ne justifie pas de l'urgence pour l'attribution d'un logement. Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de cette décision. 
 2. Aux termes de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : 
 " II. La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement sur-occupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap (). Dans un délai fixé par décret, la commission de médiation désigne les demandeurs qu'elle reconnaît prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence. Elle détermine pour chaque demandeur, en tenant compte de ses besoins et de ses capacités, les caractéristiques de ce logement. Elle notifie par écrit au demandeur sa décision qui doit être motivée () ". Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y'a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte des démarches précédemment effectuées. Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social et qui se trouvent dans l'une des situations suivantes : () être handicapées, ou avoir à leur charge une personne en situation de handicap, ou avoir à leur charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement soit présentant au moins un des risques pour la sécurité ou la santé énumérés à l'article 2 du décret du 30 janvier 2002 ou auquel font défaut au moins deux des éléments d'équipement et de confort mentionnés à l'article 3 du même décret, soit d'une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées au 2° de l'article D. 542-14 du code de la sécurité sociale, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du même décret. La commission peut, par décision spécialement motivée, désigner comme prioritaire et devant être logée en urgence une personne qui, se trouvant dans l'une des situations prévues à l'article L. 441-2-3, ne répond qu'incomplètement aux caractéristiques définies ci-dessus. ". Aux termes de l'article R. 822-25 du même code : " Le logement au titre duquel le droit à l'aide personnelle au logement est ouvert doit présenter une surface habitable globale au moins égale à neuf mètres carrés pour une personne seule, seize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neuf mètres carrés par personne en plus, dans la limite de soixante-dix mètres carrés pour huit personnes et plus. ".  
 3. Il résulte des dispositions précitées du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d'accès au logement social et justifier qu'il se trouve dans une des situations prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et qu'il satisfait à un des critères définis à l'article L. 441-1-4-1 de ce code. Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande. 
 4. S'il est constant que Mme A n'a reçu aucune proposition de logement dans un délai anormalement long, il résulte de ce qui vient d'être exposé ci-dessus que la commission de médiation de l'Hérault pouvait, sans commettre d'erreur de droit, examiner la situation d'ensemble du requérant au regard notamment des conditions dans lesquelles il est logé. 
 5. Mme A soutient que son logement actuel, d'une superficie de 69 m² sans situation de suroccupation au regard des critères prévus à l'article R. 822-25 du code de la construction et de l'habitat, ne présente pas un caractère de décence, du fait de refoulement aux évacuations des eaux usées, et de traces d'humidité sur la cloison de séparation toilettes / couloir, tel que constaté par le diagnostic du 15 avril 2022, et présente une aération insuffisante, des moisissures sur les murs et une humidité ambiante  importante. 
 6. Aux termes de l'article L441-2-3 du code de la construction et de l'habitat : () " VII. Lorsque la commission de médiation est saisie, dans les conditions prévues au II, d'un recours au motif du caractère impropre à l'habitation, insalubre, dangereux ou ne répondant pas aux caractéristiques de la décence des locaux occupés par le requérant, elle statue au vu d'un rapport des services mentionnés à l'article L. 511-8 du code de la construction et de l'habitation, le cas échéant, de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune bénéficiaire de la délégation prévue aux articles L. 301-5-1-1 et L. 301-5-1-2 du présent code ou des opérateurs mandatés pour constater l'état des lieux. ()" 
 7. Il ressort du rapport de visite du 15 avril 2022 que les éléments d'indécence relevés par le diagnostic constat décence ne portait que sur le " refoulement aux évacuations des eaux usées, et de traces d'humidité sur la cloison de séparation toilettes / couloir ". Ainsi que le mentionne le courrier du service d'hygiène et de sécurité de la commune de Montpellier du 3 juin 2022, ces désordres ont été portés à la connaissance du propriétaire, qui n'avait pas fait connaître à cette date ses observations ni ses intentions de travaux pour y remédier. Par un courrier du 14 juin 2022, la caisse d'allocation familiale (CAF) informait Mme A de la suspension du versement de l'allocation logement à son propriétaire compte tenu de la non décence constatée, tout en lui indiquant qu'elle invitait ce dernier à mettre le logement loué en conformité, et qu'il disposait de dix-huit mois pour le faire. C'est dans ce contexte de mise en œuvre de la procédure pour remédier aux désordres constatés que Mme A a saisi la commission de médiation dès le 22 août 2022. Dans ces conditions, et alors que la procédure DALO n'a qu'un caractère subsidiaire, et que la CAF avait donné un délai de 18 mois au propriétaire pour effectuer les travaux, la commission a pu régulièrement considérer, par ses décisions du 31 janvier 2023, puis du 4 avril 2023, que le délai de moins d'un an depuis la visite du logement de la requérante, sans réalisation des travaux par le propriétaire, était insuffisant pour établir l'urgence à attribuer un logement à la demanderesse au sens des dispositions susvisées. Par suite le moyen tiré de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écartée. 
 8. Aux termes de l'article R. 441-3-1 du code de la construction et de l'habitations dispose que: " Lorsque la commission d'attribution utilise, parmi les informations dont elle dispose pour proposer un logement adapté au demandeur selon les critères fixés aux articles L.441 et L.441-1, le taux d'effort des personnes qui vivront au foyer, ce taux est calculé selon la méthode définie par arrêté du ministre chargé du logement ". Aux termes de l'article 1 de l'arrêté du 10 mars 2011: "Le taux d'effort mentionné à l'article R. 441-3-1 du code de la construction et de l'habitation est égal au rapport suivant : - numérateur : somme du loyer principal, du loyer des annexes, des charges récupérables au sens de l'article L. 442-3 du code précité et du montant de la contribution du locataire telle que résultant de l'application des articles R. 442-28 et R.442-29 du code précité, diminuée, le cas échéant, de l'aide personnalisée au logement ou des allocations de logement à caractère social ou familial ; -dénominateur : somme des ressources des personnes qui vivront au foyer au sens de l'article L. 442-12 du code précité, figurant dans le formulaire mentionné à l'article R. 441-2-2 de ce même code." 
 9. La requérante soutient que le coût du loyer représente, eu égard à ses ressources, un taux d'effort de 45%, et ne lui laisse qu'un reste à vivre insuffisant pour subvenir aux besoins de sa famille. Il ressort cependant des pièces du dossier, notamment des relevés de ressources du foyer pour la période d'octobre 2022 à mars 2023 produits en défense, que les revenus de la requérante et de son fils, composés de salaires et de prestations sociales, présentent des montants mensuels variables situés entre 1 573,85 et 2 428,67 euros. Compte tenu d'une part du montant du loyer et des charges locatives, d'autre part de l'aide au logement (loyer résiduel de 830-455 = 375), le taux d'effort (loyer résiduel sur ressources) moyen sur la période considérée n'est que de 17,13%. Par suite dès lors que le taux d'effort n'est pas disproportionné aux ressources du foyer, le moyen selon lequel le coût du logement le rendrait inadapté aux capacités financières de la famille doit être écarté.    
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par Mme C A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine, et à Me Gallon. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. 
   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 novembre 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 L.-N. Lafay       La greffière, 
 L. Rocher                
 La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 26 novembre 2024. 
 La greffière, 
 L. Rocher 
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