TA78 · 3ème chambre — 20 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 juin 2023, sous le n° 2305273, Mme B A, représentée par Me Pitti-Ferrandi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 avril 2023 par lequel le maire de Maule a accordé à la SNC Chaussée Saint Vincent un permis de construire modificatif concernant un projet de construction de 33 logements et de deux commerces sur un terrain cadastré section AD 120 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Maule et de la SNC Chaussée Saint Vincent une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable et elle justifie notamment d'un intérêt à agir, dès lors que le bâtiment B, dont la surélévation est autorisée par l'arrêté attaqué, s'implante face à l'une de ses parcelles et que la dernière rangée de balcons se trouve désormais au-dessus de son mur de clôture, créant des vues directes sur sa propriété ; 
 - le dossier de demande de permis de construire est incomplet faute de contenir l'autorisation d'occupation du domaine public exigée par l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme ; 
 - le projet n'est pas conforme aux articles U1, U6, U10, U11 et U12 du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 - il est incompatible avec l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) dite " Zone de Dadancourt " ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article 3 du chapitre II du titre II du règlement du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) de la vallée de la Mauldre ; 
 - il est entaché d'erreur d'appréciation ; 
 - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; 
 - il est entaché de fraude. 
   
   
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 juillet 2023, la SNC Chaussée Saint Vincent, représentée par Me Guinot, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que la requérante ne justifie pas d'un intérêt à agir contre l'arrêté attaqué, les modifications apportées au projet initial n'étant pas susceptibles d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de sa propriété ;  
 - à titre subsidiaire, les moyens ne sont pas fondés. 
   
   
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 août 2023, la commune de Maule, représentée par Me Garrigues, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit sursis à statuer dans l'attente d'une régularisation des éventuelles illégalités constatées, et, en toute hypothèse, à ce que soit mise à la charge de Mme A la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors, que la requérante ne justifie pas d'un intérêt à agir contre l'arrêté accordant à la SNC Chaussée Saint Vincent un permis de construire modificatif ;  
 - à titre subsidiaire, les moyens ne sont pas fondés. 
   
   
 L'instruction a été close au 15 septembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Milon, 
 - les conclusions de Mme Benoit, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Pitti-Ferrandi, représentant Mme A, celles de Me Goncalves, représentant la SNC Chaussée Saint Vincent, et celles de Me Garrigues, représentant la commune de Maule. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SNC Chaussée Saint Vincent a déposé, le 29 octobre 2021, une demande de permis de construire en vue de la construction de 33 logements et de deux commerces sur une parcelle cadastrée section AD 120 sur le territoire de la commune de Maule. Par un arrêté du 7 avril 2022, valant permis de division et de démolir, le maire de Maule a accordé le permis de construire sollicité. Par un arrêté du 24 avril 2023, le maire de Maule a accordé à la SNC Chaussée Saint Vincent un permis de construire modificatif pour ce projet. Par la requête visée ci-dessus, Mme A demande l'annulation de cet arrêté du 24 avril 2023. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme  : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé. Il appartient dans tous les cas au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction.   
 4. Mme A n'a pas contesté l'arrêté du 7 avril 2022 accordant à la SNC Chaussée Saint Vincent le permis de construire initial pour le projet mentionné au point 1 du présent jugement. Dès lors, en application des principes énoncés au point 3, son intérêt à agir ne doit être apprécié qu'au regard de la portée des modifications apportées par le permis modificatif délivré le 24 avril 2023. 
 5. Mme A, qui se prévaut de sa situation de voisine immédiate du projet de construction, fait valoir, pour justifier de son intérêt à agir, que le rehaussement d'une trentaine de centimètres de la hauteur au faîtage du bâtiment B, portée à un peu plus de 14 mètres, accentue les vues sur sa propriété, et depuis celle-ci, la dernière rangée de balcons, située dans le projet initial en-deçà du mur de clôture de sa parcelle, se trouvant, d'après elle, au-dessus de celle-ci suite au permis modificatif. Elle soutient, par ailleurs, que cette modification apportée au projet initial engendre une dépréciation substantielle de la valeur de son bien. Toutefois, ainsi que le font valoir en défense la commune et la société pétitionnaire, il ressort des indications portées sur le plan de masse que le projet prévoit la plantation de trois arbres de haute tige le long de la limite séparative avec la rivière la Mauldre, laquelle, bordée d'un sentier de promenade, sépare également le terrain d'assiette du projet de la propriété de Mme A, soit entre l'emplacement du bâtiment B et sa propriété. Il ressort également des pièces du dossier que la propriété de Mme A, entourée d'un mur en pierres, accueille une végétation très dense, composée notamment d'arbres de haute tige, en particulier entre le bâtiment B et sa maison d'habitation, située à une distance de plus de cinquante mètres de la façade ouest de ce bâtiment. Au demeurant, les vues alléguées par la requérante, en particulier depuis les deux balcons prévus sur la façade ouest du bâtiment B, apparaissent, au vu des pièces du dossier, dépourvues de réalité et ne sont, dès lors, pas susceptibles d'engendrer une perte de valeur vénale de son bien. Il ne résulte par ailleurs pas des pièces du dossier que le projet induirait un risque accru d'inondation. Dans ces conditions, au regard des modifications du projet initial dont elle fait état, au titre de sa qualité de voisine immédiate, Mme A ne dispose pas d'un intérêt à agir contre le permis modificatif accordé le 24 avril 2023. Il y a lieu, par conséquent, de rejeter comme irrecevables les conclusions aux fins d'annulation présentées par Mme A contre cet arrêté. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 500 euros à répartir, à parts égales, entre la commune de Maule et la SNC Chaussée Saint Vincent. En revanche, ces dispositions font obstacle à ce que l'une et l'autre de ces parties, non perdantes, soient condamnées à verser à Mme A la somme que cette dernière demande à ce titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Mme A versera, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 500 euros à répartir, à parts égales, entre la commune de Maule et la SNC Chaussée Saint Vincent. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à la commune de Maule et à la SNC Chaussée Saint Vincent. 
 Délibéré après l'audience du 27 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Rollet-Perraud, présidente, 
 - Mme Mathou, première conseillère,  
 - Mme Milon, première conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 A. Milon 
 La présidente, 
 signé 
 C. Rollet-Perraud La greffière, 
 signé 
 K. Dupré 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
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