TA38 · 6ème Chambre — 26 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 août 2023, M. A, représenté par Me Terrasson, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 avril 2023 par lequel le Préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné ;  
 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter du jugement, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de l'Isère de réexaminer la situation du requérant dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire au séjour dans un délai de quinze jours ; 
 4°) en toute hypothèse, d'enjoindre au préfet de l'Isère de prendre toute mesure propre à mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen procédant l'interdiction de retour du 13 avril 223 
 5°) de condamner l'Etat à verser la somme de 1800 euros en application de l'article L.761-1 du Code de justice administrative.  
 M. A soutient que : 
 Sur la décision de refus de titre de séjour :  
 - Le préfet de l'Isère a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - Le préfet de l'Isère a commis une erreur de droit ; 
 - Le préfet de l'Isère a commis une erreur de fait ; 
 - La décision méconnaît les dispositions de l'article 6-5 de l'Accord franco-algérien et de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;  
 - La décision méconnaît les dispositions de l'article 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - Elle est dépourvue de base légale en raison de l'annulation du refus de titre de séjour ; 
 - Elle méconnaît les dispositions prévues par l'article L.611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - Elle méconnaît les obligations découlant des dispositions de l'article 6-5 de l'Accord franco-algérien, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - Elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - Elle est dépourvue de base légale en raison de l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour et/ou d'obligation de quitter le territoire français. 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - Elle est dépourvue de base légale en raison de l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour et/ou de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - Elle est illégale en raison de circonstances humanitaires ; 
 - Le préfet de l'Isère a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2023, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - Aucun des moyens soulevés n'est fondé 
 Par une ordonnance du 6 septembre 2023, la clôture d'instruction a été reportée au 11 septembre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le Code civil 
 - le Code des relations entre le public et l'administration, 
 - le Code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - les observations de Me Terrasson, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, né le 13 novembre 1995, de nationalité algérienne, déclare être entré en France le 27 septembre 2017. Par un arrêté du préfet de l'Isère en date du 25 janvier 2019, le requérant a fait l'objet d'une première obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et d'interdiction de retour pendant une durée de deux ans et d'un arrêté portant assignation à résidence en date du même jour. Par un arrêté du 2 mai 2021, le préfet du Pas-de-Calais a obligé le requérant à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, l'a interdit de retour pour une durée d'un an et l'a placé en rétention administrative jusqu'au 7 mai 2021, date à laquelle un arrêté l'assignait à résidence pour un délai maximal de 6 mois. Le 11 mai 2022, M. A a sollicité sa régularisation auprès de la préfecture de l'Isère en qualité de parent d'enfants français sur le fondement de l'article 6 point 4 de l'Accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Par la décision attaquée du 13 avril 2023, le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné et a prononcé une interdiction de retour d'une année. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () / Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () / 4. Au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins. Lorsque la qualité d'ascendant direct d'un enfant français résulte d'une reconnaissance de l'enfant postérieure à la naissance, le certificat de résidence d'un an n'est délivré au ressortissant algérien que s'il subvient à ses besoins depuis sa naissance ou depuis au moins un an ; / () ".  
 3. Aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11. Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus d'un an après la naissance d'un enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre, celui-ci reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale. Il en est de même lorsque la filiation est judiciairement déclarée à l'égard du second parent de l'enfant ou, dans le cas d'un établissement de la filiation dans les conditions prévues au chapitre V du titre VII du présent livre, lorsque la mention de la reconnaissance conjointe est apposée à la demande du procureur de la République. ".  
 4. Il résulte des stipulations précitées de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 que le respect de la condition qu'elles posent, tenant à l'exercice même partiel de l'autorité parentale, n'est pas subordonné à la vérification de l'effectivité de l'exercice de cette autorité. Lorsque le demandeur d'un certificat de résidence sur le fondement des stipulations précitées de l'article 6 de l'accord franco-algérien est titulaire de l'autorité parentale à l'égard d'un enfant de nationalité française, la délivrance du titre de séjour n'est pas soumise à la condition supplémentaire que le demandeur subvienne effectivement aux besoins de l'enfant. Ces stipulations ne privent pas l'autorité compétente du pouvoir qui lui appartient de refuser à un ressortissant algérien la délivrance du certificat de résidence d'un an lorsque sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public. 
 5. Pour rejeter la demande de M. A présentée en qualité de parent d'enfant français, le préfet de l'Isère a motivé notamment  sa décision par la circonstance que l'intéressé a été condamné à deux mois d'emprisonnement par le Tribunal correctionnel de Grenoble le 3 juin 2019 pour des faits de détention non autorisée de stupéfiants, d'offre ou cession non autorisée de stupéfiants, de transport non autorisé de stupéfiants et de rébellion. Cette condamnation isolée et ancienne n'est pas suffisante pour faire regarder la présence de M. A comme constitutive d'une menace pour l'ordre public. En second lieu, le préfet de l'Isère relève dans l'arrêté attaqué que l'intéressé a également été interpellé à plusieurs reprises entre le 1er mai 2018 et le 3 février 2023. Toutefois, il n'est fait état d'aucune poursuite pénale. Il s'ensuit que le préfet n'établit pas que la présence de M. A sur le territoire français constitue une menace pour l'ordre public.  
 6. Il ressort de l'instruction que M. A est père de deux enfants français résidant en France. S'il ressort des pièces du dossier que M. A est père d'un enfant de nationalité française reconnu postérieurement à sa naissance, il est constant qu'il est également le père d'un enfant de nationalité française né le 18 février 2022, reconnu par anticipation, sur lequel il n'est pas contesté qu'il disposait, à la date de la décision contestée, de l'autorité parentale en application des dispositions précitées de l'article 372 du code civil alors qu'il résulte, au surplus, du mémoire en défense que le dossier de demande de titre de séjour comportait un certificat médical d'avril 2022 attestant de la présence de l'intéressé lors d'une consultation pédiatrique  de l'un des enfants. Le requérant remplissait ainsi l'une des deux conditions alternatives posées par les stipulations du 4) de l'article 6 de l'accord franco-algérien. 
 7. Il résulte de ce qui précède que la décision de refus de titre de séjour et, par voie de conséquence, les décisions portant obligation de quitter le territoire sans délai avec interdiction de retour en France et désignation du pays de destination doivent être annulées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. D'une part, le présent jugement implique que l'administration délivre à M. A un certificat de résidence algérien d'une durée d'un an dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Dans l'attente, le demandeur sera muni d'une autorisation provisoire de séjour. 
 9. D'autre part, le présent jugement, qui annule les interdictions de retour sur le territoire français contenues dans les arrêtés attaqués, implique nécessairement, au sens de l'article L 911-1 du code de justice administrative, que le préfet de l'Isère fasse supprimer dans le système d'information Schengen le signalement du requérant aux fins de non-admission dans un délai qu'il convient de fixer à deux mois à compter de la notification du jugement. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du Code de justice administrative : 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros à M. A. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : L'arrêté susvisé du 13 avril 2023 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de délivrer à M. A un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai avec une interdiction de retour et désignation du pays de destination est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Isère de faire procéder à la suppression du signalement de M. A aux fins de non admission dans le système d'information Schengen, ainsi que de lui délivrer un certificat de résidence algérien d'une durée d'un an dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer dans l'attente de sa décision une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. A la somme de 1200 euros en application de l'article L.761-1 du Code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : le présent jugement sera notifié à M. A, et au préfet de l'Isère. 
 Délibéré après l'audience du 12 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Vial-Pailler, président, 
 Mme Fourcade, première conseillère,  
 Mme Pollet, première conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 C. Vial-Pailler 
 L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, 
 Mme Fourcade          
     
 Le greffier, 
 G. Morand 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.