TA78 · Reconduites à la frontière — 11 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, des pièces et un mémoire, enregistrés le 29 juin 2023, le 30 juillet 2023 et le 31 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Diop, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 juin 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans, en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de procéder à un nouvel examen de sa demande ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Les décisions contenues dans l'arrêté : 
 - ne sont pas motivées ;  
 La décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 La décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - est entachée d'une erreur de droit au regard des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 La décision lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans : 
 - est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense mais qui a versé, le 17 juillet 2023, des pièces au dossier. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 2 août 2023 : 
 - le rapport de M. C ; 
 - les observations de Me Delvolvé, substituant Me Diop, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et soutient en outre que la décision portant obligation de quitter le territoire révèle un défaut d'examen de sa situation ; 
 - les observations de M. B ; 
 - le préfet de la Seine-Saint-Denis n'étant ni présent ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant marocain, né le 6 août 1987, déclare être entré en France en 2013. Par un arrêté du 27 juin 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans, en l'informant de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pendant la durée de cette interdiction. M. B demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête 
 2. Pour obliger M. B à quitter le territoire français sans délai, le préfet a relevé d'une part que celui-ci, qui s'était vu refuser par décision du 8 août 2018, le renouvellement de la carte de séjour, valable un an, qui lui avait été délivrée le 11 décembre 2015, n'avait pas, depuis cette date, entrepris de démarche en vue de régulariser sa situation au regard du droit au séjour. Il ressort toutefois des mentions du procès-verbal d'audition que M. B, a indiqué avoir rendez-vous " jeudi prochain ", soit deux jours plus tard, avec un avocat pour constituer un dossier de demande d'admission exceptionnelle au séjour, ce que son avocat confirme à l'audience. Il ressort également des pièces du dossier que M. B justifie avoir exercé une activité professionnelle au moins depuis l'année 2016 et est actuellement employé de la SAS Transports franciliens et qu'au cours de son audition il a indiqué être " en période d'essai " et avoir l'intention de régulariser sa situation après la conclusion de son nouveau contrat de travail. En effet, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de son interpellation, il était sur le point de conclure avec son employeur un contrat de travail à durée indéterminée, dont une copie est produite dans le cadre de la présente instance. Si ce contrat, daté du 1er juillet 2023, est postérieur à la décision litigieuse, il révèle toutefois des circonstances qui lui sont antérieures et atteste en particulier l'intention de son employeur de continuer à l'employer sous ce nouveau statut ainsi que de la réalité de l'insertion professionnelle de M. B. Dans ces conditions, M. B, qui a déjà été, par le passé, titulaire d'un visa long séjour et d'une carte de résident, peut être regardé comme ayant initié des démarches en vue de régulariser sa situation alors même qu'il n'avait pas déposé à la date de l'arrêté litigieux une demande d'admission au séjour. 
 3. Il ressort également des termes de l'arrêté litigieux que le préfet s'est fondé, pour obliger M. B à quitter le territoire, sur un motif d'ordre public tenant à ce que celui-ci " est connu au fichier automatisé des empreintes digitales pour des faits de rébellion ". Toutefois, en l'absence de toute autre précision sur la nature et la date des faits pour lesquels il a été mis en cause et en l'absence de preuve que ceux-ci auraient donné lieu à des poursuites ou à une sanction, une telle circonstance, isolée et imprécise, ne suffit pas à estimer que le comportement de M. B constitue une menace pour l'ordre public. 
 4. Il ressort, par ailleurs, des termes de l'arrêté contesté que le préfet a estimé, pour refuser d'accorder à M. B un délai de départ volontaire, que ce-dernier ne présentait pas de garanties suffisantes de représentation alors qu'il ressort des pièces du dossier qu'il dispose d'une adresse stable au 225 rue Maurice Berteaux à Sartrouville (Yvelines) et d'un passeport marocain dont il a présenté, au cours de son audition, la photocopie. 
 5. Il ressort, enfin, des termes de l'arrêté litigieux que le préfet a relevé que M. B déclarait être marié et père d'un enfant sans être toutefois en mesure de le justifier et que dans ces circonstances la décision litigieuse ne portait pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts d'une telle mesure. Toutefois, si M. B indique à l'audience être séparé de son épouse et ne pas avoir la garde de leur enfant, il ressort également des pièces du dossier que plusieurs membres de sa fratrie résident en France de manière régulière, en particulier son frère et sa sœur, titulaires de cartes de résident valables 10 ans. Il ressort, à cet égard, des mentions du procès-verbal de l'audition du 27 juin 2023 qu'il a indiqué que son père avait vécu et travaillé en France à compter de l'année 1968 et que quatre de ses frères et sœurs avaient grandi en France, même si lui-même était demeuré au Maroc jusqu'en 2013.  
 6. Par suite, dans les circonstances de l'espèce et eu égard à l'ensemble de ces éléments, M. B est fondé à soutenir que la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et à en solliciter, pour ce motif, l'annulation. 
 7. Par voie de conséquence, les décisions par lesquelles le préfet a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de trois ans, qui sont dépourvues de base légale, doivent également être annulées. 
  Sur les conclusions à fins d'injonction 
 8. Eu égard à son motif, la présente décision implique d'une part que le préfet procède à un nouvel examen de la situation de M. B dans un délai de trois mois à compter de la date de sa notification et qu'il lui délivre, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler et, d'autre part, qu'il procède à l'effacement, sans délai, du signalement aux fins de non-admission de M. B dans le système d'information Schengen. 
 Sur les frais 
 9. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement, à M. B, d'une somme de 1 000 euros au titre des frais d'instance sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 27 juin 2023 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet compétent eu égard au lieu de résidence de M. B de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai de trois mois et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de Seine-Saint-Denis de procéder sans délai à l'effacement du signalement aux fins de non-admission de M. B dans le système d'information Schengen. 
 Article 4 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 août 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 G. C       Le greffier, 
 Signé 
 J. Ileboudo 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2305282