TA45 · Reconduite à la frontière — 5 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée sous le n° 2305287 le 28 décembre 2023 à 8 h 30, M. C D, représenté par Me Toubale, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 5 décembre 2023 par lequel la préfète du Loiret a ordonné son transfert aux autorités portugaises responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 6 décembre 2023 par lequel la préfète du Loiret l'a assigné à résidence dans le département de Loir-et-Cher pour une durée de quarante-cinq jours et lui a fait obligation de se présenter le lundi et le mercredi à 8 h 30 au commissariat de Blois ; 
 3°) d'enjoindre aux autorités préfectorales compétentes de faire droit à sa demande d'admission provisoire au titre de l'asile et d'accomplir les démarches nécessaires en vue de la saisine de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;  
 4°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire et, pour le cas où il serait fait droit à sa demande d'annulation, de mettre à la charge de l'Etat, au profit de son conseil, la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - en ce concerne l'arrêté portant transfert aux autorités portugaises : la preuve n'est pas apportée de ce que la préfète du Loiret aurait présenté une demande de réadmission auprès des autorités portugaises ; la décision a été prise sans que sa situation, qu'il a pourtant expliquée avec précision, notamment l'impossibilité d'être séparé de sa compagne enceinte, fasse l'objet d'un examen ; ce faisant, la préfète du Loiret a méconnu le pouvoir qu'elle tient de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 lui permettant d'autoriser un migrant à déposer sa demande d'asile en France malgré le signalement Eurodac ; 
 - la décision d'assignation à résidence est illégale dès lors que l'illégalité de la décision portant transfert la prive de base légale. 
 Par un mémoire enregistré le 3 janvier 2024 à 7 h 56, la préfète du Loiret conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 II. Par une requête enregistrée sous le n° 2305292 le 28 décembre 2023 à 8 h 31 et un mémoire enregistré le 4 janvier 2024 à 8 h 10, Mme E A, représentée par Me Toubale, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 5 décembre 2023 par lequel la préfète du Loiret a ordonné son transfert aux autorités portugaises responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 6 décembre 2023 par lequel la préfète du Loiret l'a assignée à résidence dans le département de Loir-et-Cher pour une durée de quarante-cinq jours et lui a fait obligation de se présenter le lundi et le mercredi à 8 h 30 au commissariat de Blois ; 
 3°) d'enjoindre aux autorités préfectorales compétentes de faire droit à sa demande d'admission provisoire au titre de l'asile et d'accomplir les démarches nécessaires en vue de la saisine de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;  
 4°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire et, pour le cas où il serait fait droit à sa demande d'annulation, de mettre à la charge de l'Etat, au profit de son conseil, la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - en ce concerne l'arrêté portant transfert aux autorités portugaises : la preuve n'est pas apportée de ce que la préfète du Loiret aurait présenté une demande de réadmission auprès des autorités portugaises ; la décision a été prise sans que sa situation, qu'elle a pourtant expliquée avec précision, notamment l'impossibilité de voyager en raison de sa grossesse, fasse l'objet d'un examen ; ce faisant, la préfète du Loiret a méconnu le pouvoir qu'elle tient de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 lui permettant d'autoriser un migrant à déposer sa demande d'asile en France malgré le signalement Eurodac ; 
 - la décision d'assignation à résidence est illégale dès lors que l'illégalité de la décision portant transfert la prive de base légale. 
 Par un mémoire enregistré le 3 janvier 2024 à 7 h 58, la préfète du Loiret conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme F pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 777-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme F,  
 - les observations de Me Toubale, représentant M. D et Mme A, qui a indiqué que l'essentiel des particularités des dossiers tenait à la situation de Mme A, mais que la situation des deux conjoints est liée et que les remarques faites à raison de la situation de Mme A valent nécessairement pour M. D ; que la situation particulière de Mme A tient, non tant à son état de grossesse, qui, en lui-même, ne fait pas obstacle à des déplacements, mais plutôt à son état anxieux et des problèmes psychologiques dont elle souffre, qui lui rendent insupportable l'idée de retourner au Portugal, et alors qu'une psychologue a indiqué qu'elle doit éviter toute émotion en raison de sa grossesse ; il fait valoir également que l'entretien qui a été mené à la préfecture de Seine-Saint-Denis, en vue de la mise en œuvre de la dérogation de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013, n'a donné lieu à aucune question d'ordre personnel, en particulier sur l'état de santé et les éventuels traitements de Mme A, ce qui permet de s'interroger sur la manière dont la préfète du Loiret a pu apprécier la situation de l'intéressée sans de tels éléments, et de considérer que les décisions portant transfert ont été prises sans examen sérieux et sont donc entachées d'erreur de droit ; il fait valoir par ailleurs que l'annexe I correspondant au formulaire type de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen de la demande de protection internationale comporte, particulièrement en page 4, une incohérence en ce qu'il est mentionné que l'entrée s'est faite " en évitant les contrôles frontaliers (entrée clandestine) " mais aussi que le séjour au Portugal était autorisé sous couvert d'un passeport, et que cette incohérence n'est pas sans conséquence, puisque la détermination du pays responsable de la demande d'asile diffère selon que les frontières sont franchies irrégulièrement ou sous couvert d'un passeport ; 
 - et les observations de M. D et Mme A, assistés de Mme B, interprète en langue anglaise - le conseil du requérant ayant indiqué d'une part qu'il prenait note de l'impossibilité pour le tribunal de trouver un interprète en bengali, et d'autre part que les requérants étaient anglophones ; les requérants ont par ailleurs eu recours à une application de traduction automatique sur leurs téléphones personnels, afin de transcrire en français leurs propos tenus en bengali, transcription qui a été portée à la connaissance de la magistrate désignée ; les requérants ont indiqué qu'ils souhaitaient rester en France, pays des droits de l'homme, qui ont expliqué avoir eu recours à des intermédiaires qui se sont succédé pour les faire voyager du Portugal en France, où ils ont demandé le bénéfice de l'asile ; que pendant les cinq jours durant lesquels ils sont restés au Portugal, jusqu'au 15 juillet 2023, date de leur arrivée en France, ils n'ont bénéficié d'aucune aide, alors qu'ils en ont reçu en France, pays dont ils souhaitent respecter les lois ; que M. D souffre quant à lui de douleurs dorsales et autres douleurs, ainsi que de problèmes oculaires ; que Mme A se sent en sécurité en France, où elle et son conjoint souhaitent déposer une demande d'asile les concernant, ainsi que leur enfant à naître ; qu'ils sont passés par le Portugal parce qu'il est plus facile d'obtenir un visa auprès des autorités portugaises qu'auprès des autorités françaises. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes enregistrées sous les n°s 2305287 et 2305292 concernent la situation d'un couple de ressortissants étrangers, présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. M. C D et Mme E A, ressortissants bangladais nés respectivement le 27 mars 1987 et le 1er janvier 1997, sont entrés irrégulièrement en France. La consultation du fichier Visabio a permis de constater qu'ils s'étaient vu délivrer un visa pour le Portugal, en cours de validité à la date du 19 juillet 2023, lorsqu'ils ont, chacun en ce qui le concerne, présenté une demande d'asile. Une attestation de demande d'asile selon la procédure Dublin a été remise à chacun d'eux le même jour. Le 25 octobre 2023, les autorités portugaises, qui avaient été saisies le 28 août 2023 de requêtes en application du règlement (UE) n° 604/2023, ont fait connaître leur accord concernant chacun des intéressés. Par des arrêtés du 5 décembre 2023, la préfète du Loiret a ordonné le transfert de M. D d'une part et de Mme A d'autre part aux autorités portugaises et, par des arrêtés du 6 décembre 2023, cette même autorité a assigné chacun des requérants à résidence dans le département de Loir-et-Cher pour une durée de quarante-cinq jours et leur a fait obligation de se présenter le lundi et le mercredi à 8 h 30 au commissariat de Blois. M. D et Mme A, qui ont chacun saisi ce tribunal dans les quarante-huit heures suivant la notification des arrêtés en cause, intervenue le 26 décembre 2023 à 10 h 05, demandent, chacun en ce qui le concerne, l'annulation des arrêtés pris à leur encontre. 
 Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". 
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre M. D et Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté portant transfert aux autorités portugaises : 
 5. En premier lieu, contrairement à ce qui a été soutenu à l'audience, les mentions portées sur les formulaires de détermination de l'Etat responsable des demandes d'asile ne comportent pas d'incohérence s'agissant du caractère régulier du franchissement des frontières par les requérants, dès lors que la mention cochée " en évitant les contrôles frontaliers (entrée clandestine ) " (point 22 du formulaire) est relative à l'entrée dans le pays dans lequel une protection internationale a été demandée - en l'espèce, la France - alors que la mention cochée " passage de la frontière à un point de passage autorisé " (point 23) et la mention " séjour autorisé " (point 24) concernent l'entrée dans l'Etat membre dans lequel les demandeurs sont passés (point 23) ou séjourné (point 24). En outre l'Etat responsable de la demande d'asile a été déterminé, par application des critères prévus au règlement (UE) n° 604/2013, sur le franchissement irrégulier des frontières de l'espace Schengen, mais, en vertu du 2 de l'article 12 du règlement, en fonction de l'Etat membre ayant délivré un visa en cours de validité à la date de demande d'asile. Ainsi, à supposer que les requérants aient entendu soutenir qu'ils ne pouvaient faire l'objet d'un transfert aux autorités portugaises, un tel moyen ne peut qu'être écarté. 
 6. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, la préfète du Loiret a saisi les autorités portugaises, qui ont délivré les visas en cours de validité dont étaient titulaires tant M. D que Mme A - ainsi qu'en attestent les numéros de visas, qui commencent par les lettres PRT, identifiant le pays de délivrance - et qui, en vertu du 2 de l'article 12 du règlement (UE) n° 604/2013, sont responsables de l'examen de la demande d'asile et qui ont au demeurant fait connaître expressément leur accord le 25 octobre 2023. Par suite, M. D et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que la préfète du Loiret n'établit pas avoir saisi les autorités portugaises. 
 7. En troisième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () ". Il résulte de ces dispositions que si une demande d'asile est examinée par un seul Etat membre et qu'en principe cet Etat est déterminé par application des critères d'examen des demandes d'asile fixés par le chapitre III du règlement (UE) n° 604/2013, dans l'ordre énoncé par ce chapitre, l'application de ces critères est toutefois écartée en cas de mise en œuvre de la clause dérogatoire énoncée au paragraphe 1 de l'article 17 du règlement, qui procède d'une décision prise unilatéralement par un Etat membre. Cette faculté laissée à chaque Etat membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile.  
 8. Si Mme A fait valoir qu'elle est enceinte de cinq mois et qu'elle ne peut de ce fait voyager, il ressort des termes mêmes de l'arrêté en cause que son époux, M. D, fait également l'objet d'une mesure de transfert aux autorités portugaises. Par ailleurs, Mme A n'établit pas avoir porté sa grossesse à la connaissance de l'administration, ni dans le cadre de l'entretien qui a été mené le 19 juillet 2023, à l'occasion duquel elle a été assistée d'un interprète en bengali, ni - eu égard à la durée de grossesse alléguée et à la date de début présumé de grossesse au 13 août 2023 mentionnée sur un certificat médical produit dans le cadre de la présente instance - ultérieurement. M. D n'établit ni même n'allègue non plus avoir procédé à une telle information. Si, pour sa part, M. D se prévaut de ce qu'il a voyagé avec sa compagne, qui est enceinte, et qu'il ne peut être séparé d'elle, et se réfère à son état de santé et son état de grossesse, il ressort également des termes mêmes de l'arrêté portant transfert, Mme A fait l'objet d'une mesure de transfert aux autorités portugaises. Si M. D a indiqué à l'audience souffrir de douleurs dorsales, d'autres douleurs et de problèmes oculaires, il n'établit ni même n'allègue avoir porté ces éléments à la connaissance des autorités préfectorales. Si, à l'audience, a été invoquée la circonstance qu'il ne ressort pas des comptes-rendus des entretiens individuels menés en préfecture de Seine-Saint-Denis que des questions relatives à l'état de santé et aux éventuels traitements médicaux des intéressés, l'un et l'autre des intéressés était assisté d'un interprète et n'a porté aucune précision ni aucune réserve sur les comptes-rendus qu'ils ont signés. Il suit de là que le moyen tiré de ce que la préfète du Loiret, dont il ressort des termes même de l'arrêté attaqué qu'elle a pris en considération notamment la situation maritale et familiale des intéressés telle qu'elle était portée à sa connaissance, n'aurait pas procédé à un examen complet de leur situation doit être écarté. 
 9. Par ailleurs, dans le cadre de la présente instance, Mme A a produit, d'une part, un document rédigé en anglais dans lequel elle indique qu'elle a pu bénéficier en France de conditions d'accueil telles que de la nourriture, un abri et les soins médicaux dont elle a besoin, et que les autorités portugaises ne lui fourniraient pas de telles modalités d'accueil et, d'autre part, une attestation en date du 21 décembre 2023, établie par une psychologue clinicienne, qui indique la recevoir en consultation depuis le milieu du mois de septembre pour accompagner une souffrance anxio-dépressive accrue depuis son départ du Bangladesh en raison de ce qu'elle a vécu et de son parcours migratoire, et qui précise que Mme A indique souffrir d'insomnies, de maux de têtes et de ventre et d'une grande fatigue, d'angoisses rendant difficiles la cohabitation en colocation, qu'en raison de sa grossesse, elle ne prend plus depuis quatre mois le traitement antidépresseur et anxiolytique qui lui avait été prescrit au Bangladesh, et faisant état de ce qu'est prévue une consultation avec une psychiatre avec une remise en place d'un traitement adapté au contexte périnatal, qu'elle vit difficilement sa grossesse en l'absence de sa famille mais qu'elle " arrive à rêver et investir cet enfant à venir avec l'aide de son mari ", et qu'elle a besoin d'une " situation pour se reconstruire psychiquement ", son état étant " préoccupant et non stable d'autant plus dans ce contexte en périnatal, qui nécessite une prévention des risques de mise en place de dynamique de la triade familiale ". 
 10. Cependant, ni ces éléments, ni la production à l'audience des ordonnances établies entre le 9 septembre 2023 et le 28 décembre 2023 pour la prescription de médicaments qui apparaissent être des médicaments courants (paracétamol, Tardyféron, Gaviscon, ZymaD, Primperan, Pantoprazole et Esomeprasole, Vogalène, Donormyl, acide folique), ni l'état de grossesse de la requérante ne sont de nature à établir que Mme A se trouverait dans une situation de vulnérabilité exceptionnelle qui pourrait faire obstacle à sa remise aux autorités portugaises ou que sa demande d'asile serait exposée à un risque sérieux de ne pas être traitée par celles-ci dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile, alors que le Portugal est un Etat membre de l'Union européenne, partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. Il en est de même s'agissant de M. D qui, en outre, n'apporte aucun élément relatif à la nature des douleurs dorsales et autres douleurs et des problèmes oculaires dont il a fait part à l'audience.  
 11. Il suit de là que la préfète du Loiret n'a pas, en ne faisant pas application de la clause prévue par le point 2 de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, après s'être interrogée sur cette possibilité, entaché son appréciation d'une erreur manifeste. 
 12. Il suit de là que M. D et Mme A, chacun en ce qui le concerne, ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés du 5 décembre 2023 portant transfert aux autorités portugaises. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté portant assignation à résidence : 
 13. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que les décisions par lesquelles la préfète du Loiret a ordonné le transfert aux autorités portugaises de M. D d'une part et de Mme A d'autre part ne sont pas entachées des illégalités invoquées. Par suite, l'unique moyen soulevé par les requérants à l'encontre des arrêtés portant assignation, chacun en ce qui le concerne, et tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la mesure de transfert, doit être écarté. 
 14. Il suit de là que M. D et Mme A ne sont pas fondés à demander, chacun en ce qui le concerne, l'annulation des arrêtés du 6 décembre 2023 portant assignation à résidence. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. D et Mme A doivent être rejetées, de même, par voie de conséquence, que les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles relatives aux frais de l'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. D et Mme A sont admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Les requêtes de M. D et Mme A sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C D, à Mme E A et à la préfète du Loiret. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 janvier 2024. 
 La magistrate désignée, 
 Véronique F 
 La greffière, 
 Florence PINGUET 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2305287