TA06 · Magistrat Mme BERGANTZ — 3 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 octobre 2023 et 3 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Dridi, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a prononcé son maintien en rétention administrative ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile dès notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros à verser à Me Dridi, son avocate, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administration et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de son admission définitive à l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - cet arrêté a été pris en méconnaissance de son droit d'être entendu, garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - cet arrêté est entaché d'une erreur de fait ; 
 - sa demande d'asile n'a pas été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet dès lors qu'elle était fondée sur la circonstance que les autorités françaises ont transmis aux autorités consulaires russes le procès-verbal de son audition par les services de police dans lequel il est fait mention de ce qu'il a déposé une demande d'asile en France ; cette circonstance constitue un fait nouveau qui justifie le réexamen de sa demande d'asile ; 
 - sa présence en France ne représente pas une menace pour l'ordre public ; 
 - l'arrêté litigieux lui a été notifié tardivement le 24 octobre 2023 alors qu'il a déposé sa demande d'asile la veille à 13h21. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2023, le préfet des Alpes-Maritimes, représenté par la SELARL Serfaty-Venutti-Camacho-Cordier, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la demande d'asile présentée en rétention par M. A est dilatoire ; 
 - ce dernier ne présente pas de garanties de représentation suffisantes et sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Bergantz, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 3 novembre 2023 : 
 - le rapport de Mme Bergantz, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Dridi, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; 
 - et les observations de M. A. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant russe né le 6 octobre 1982, a déposé le 23 octobre 2023 une demande d'asile alors qu'il était placé au centre de rétention de Nice. Par un arrêté du 24 octobre 2023, le préfet des Alpes-Maritimes a décidé de son maintien en rétention sur le fondement de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M. A demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". 
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. D'une part, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. / Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du juge des libertés et de la détention exercé sur le placement et le maintien en rétention en application du chapitre III du titre IV. () ". 
 5. D'autre part, s'il est loisible à l'autorité administrative d'adresser aux autorités du pays d'origine d'un ressortissant étranger en situation irrégulière tout élément en vue de son identification pour assurer la mise en œuvre d'une mesure d'éloignement prise à son encontre, la transmission à ces autorités, après qu'une demande d'asile a été définitivement rejetée, d'informations relatives à l'existence ou au contenu de cette demande constitue un fait nouveau justifiant un nouvel examen de la demande d'asile. 
 6. Pour prononcer le maintien en rétention de M. A, le préfet des Alpes-Maritimes a estimé que l'intéressé n'a présenté une demande d'asile qu'après son maintien en rétention administrative dans le seul but de faire obstacle à l'exécution de la décision d'éloignement dont il fait l'objet. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. A a déposé pour la première fois une demande d'asile le 30 janvier 2007, qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) par une décision du 25 juin 2007, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 28 mars 2008. Ses demandes de réexamen présentées le 1er décembre 2008, le 29 mars 2010 et le 15 janvier 2014 ont également été rejetées. Il ressort toutefois des pièces du dossier que le requérant, placé en rétention administrative, a introduit sa demande d'asile le 23 octobre 2023 après que les autorités françaises aient porté à la connaissance des autorités consulaires russes le procès-verbal d'audition de l'intéressé en date du 19 octobre 2023, lequel fait état de ce que celui-ci a déposé une demande d'asile en France. En estimant que la demande d'asile de M. A présentait un caractère dilatoire, alors qu'une telle demande s'appuyait sur l'existence d'un fait nouveau justifiant la nécessité d'un nouvel examen, le préfet des Alpes-Maritimes a fait une inexacte application de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 24 octobre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a prononcé son maintien en rétention administrative.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. Aux termes de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () En cas d'annulation de la décision de maintien en rétention, il est immédiatement mis fin à la rétention et l'autorité administrative compétente délivre à l'intéressé l'attestation mentionnée à l'article L. 521-7. () ". 
 10. En application de ces dispositions, il y a lieu d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer une attestation de demande d'asile à M. A, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Dridi, avocate de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Dridi d'une somme de 800 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée à M. A. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'arrêté du 24 octobre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a prononcé le maintien en rétention de M. A est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer une attestation de demande d'asile à M. A, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision. 
 Article 4 : L'Etat versera la somme de 800 euros à Me Dridi, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, pour M. A, sous réserve que Me Dridi renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle et sous réserve de l'admission définitive de M. A à l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée à M. A. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, Me Dridi et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressé au ministre de l'intérieur et des outre-mer, au procureur de la République de Nice et au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nice. 
 Lu en audience publique le 3 novembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 A. BergantzLa greffière, 
 signé 
 V. Labeau 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.  
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,