TA77 · Reconduite à la frontière — 20 juin 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I - Par une requête enregistrée le 25 mai 2023 au greffe du tribunal administratif d'Amiens et le 26 mai 2023 au greffe du présent tribunal sous le numéro 2305293, Madame C A B, représentée par Me Aguirre Guttierez, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 23 mai 2023 par lequel le préfet de l'Oise lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée de douze mois.  
 Elle soutient que cette décision méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales car elle dispose d'un hébergement et d'un emploi. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 juin 2023, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés. 
 II - Par une requête enregistrée le 27 mai 2023 sous le numéro 2305441, Madame C A B, retenue au centre de rétention n° 2 du Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne), demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 26 mai 2023 par lequel la préfète de l'Oise l'a maintenue en centre de rétention ;   
 2°) d'enjoindre à l'autorité administrative de procéder sans délai, et sous astreinte, à la délivrance d'une attestation de demande d'asile sur le fondement de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile la concernant et de lui fournir les droits prévus par la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 et un lieu susceptible de l'accueillir ainsi qu'une allocation journalière. 
 Elle soutient que cette décision est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte, d'insuffisance de motivation, qu'elle a méconnu le principe du contradictoire garanti par l'article 41-2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ainsi que les dispositions de l'article R. 521-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 juin 2023, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les décisions attaquées ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne, 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique du 20 juin 2023, tenue en présence de Mme Ledrin, greffière d'audience, présenté son rapport, et entendu les observations de Me Fonteneau, représentant Madame A B, requérante, présente, assistée d'un interprète en espagnol, qui indique qu'elle a présenté une demande d'asile en raison des violences subies, que la procédure est irrégulière, que sa situation particulière n'a pas été prise en compte, qu'elle n'a pas pu faire attester de ses blessures et qu'elle a des garanties de représentation car elle dispose d'un logement. 
 La préfète de l'Oise, dûment convoquée, n'était ni présente ni représentée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Madame C A B, ressortissante péruvienne née le 14 septembre 1966 à Ayacucho (province de Huamanga), entrée en France selon ses dires en mars 2018, a été interpellée lors d'un contrôle d'identité en gare de Creil (Oise) le 23 mai 2023. Placée en retenue administrative, elle a indiqué une domiciliation à Paris (75020), travailler comme aide-cuisinière et être venue en France pour se faire soigner.  Par un arrêté du même jour, la préfète de l'Oise lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et l'a placée en rétention administrative au centre de rétention n°2 du Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne), où elle a formé une demande d'asile le 26 mai 2023. Par une ordonnance du 25 mai 2023, confirmée en appel le 29 mai 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux (Seine-et-Marne) a autorisé la prolongation de la rétention pour une durée de 28 jours. Par un nouvel arrêté du 26 mai 2023, la préfète de l'Oise a prolongé son maintien en rétention le temps nécessaire à l'examen de sa demande par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Par deux requêtes des 25 et 27 mai 2023, Madame A B a demandé l'annulation de ces deux décisions.  Sa demande d'asile a été rejetée le 2 juin 2023 par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.  
 Sur la jonction 
 2. Les deux requêtes présentées par Madame A B ayant fait l'objet d'une instruction et d'une audience communes, il y a lieu de les joindre pour y statuer sur un seul jugement. 
 Sur la légalité de la décision du 25 mai 2023 portant obligation de quitter sans délai le territoire français et interdiction de retour pour une durée de un an : 
 3. Aux termes de l'article L.611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; () ". Aux termes de l'article L. 612-1 du même code : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. ()". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants :() 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () ".  
 4. En premier lieu, il est constant que l'intéressée a indiqué être entrée en France en mars 2018 et s'être maintenue au-delà d'un délai de trois mois, sans jamais demander de titre de séjour. Par suite c'est sans erreur de droit que la préfète de l'Oise a pu prononcer à son encontre une obligation de quitter sans délai le territoire français.  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". D l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter tout élément permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 6. Si la requérante soutient qu'elle vit en France depuis quatre ans et qu'elle travaille, elle ne justifie d'aucune demande de titre de séjour, y compris comme malade alors qu'elle avait indiqué lors de son audition être venue en France pour se faire soigner, qu'elle ne dispose d'aucune autorisation de travail et est célibataire et isolée sur le territoire français. Rien ne s'oppose donc à ce qu'elle poursuive sa vie privée et familiale dans son pays d'origine. Par suite, c'est sans erreur manifeste d'appréciation, au regard des stipulations rappelées au point précédent, que la préfète de l'Oise lui fait obligation de quitter sans délai le territoire français. 
 Sur la légalité de la décision du 26 mai 2023 portant maintien en rétention : 
 7. Aux termes de l'article L. 754-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La demande d'asile d'un étranger placé ou maintenu en rétention n'est pas recevable si elle est formulée plus de cinq jours après qu'il s'est vu notifier ses droits en matière d'asile dans les conditions prévues à l'article L. 744-6. Toutefois, cette irrecevabilité n'est pas opposable à l'étranger qui invoque, au soutien de sa demande, des faits survenus après l'expiration de ce délai. () ". Aux termes de l'article L. 754-3 du même code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du juge des libertés et de la détention exercé sur le placement et le maintien en rétention en application du chapitre III du titre IV. La décision de maintien en rétention est écrite et motivée. () ". Aux termes de l'article L. 754-4 du même code : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3 dans les quarante-huit heures suivant sa notification afin de contester les motifs retenus par l'autorité administrative pour estimer que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement. Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction, ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, statue après la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides relative au demandeur, dans un délai qui ne peut excéder quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours, dans les conditions prévues aux articles L. 614-7 à L. 614-13. Si l'étranger a formé un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 614-8 et que le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin n'a pas encore statué sur ce premier recours, il statue sur les deux requêtes par une seule décision. En cas d'annulation de la décision de maintien en rétention, il est immédiatement mis fin à la rétention et l'autorité administrative compétente délivre à l'intéressé l'attestation mentionnée à l'article L. 521-7. Dans ce cas l'étranger peut être assigné à résidence en application de l'article L. 731-3 ". Aux termes de l'article L. 754-5 du même code : " A l'exception des cas mentionnés aux b et c du 2° de l'article L. 542-2, la décision d'éloignement ne peut être mise à exécution avant que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ait rendu sa décision ou, en cas de saisine du président du tribunal administratif, avant que ce dernier ou le magistrat désigné à cette fin ait statué ". Aux termes de l'article L. 754-6 du même code : " La demande d'asile présentée en application du présent chapitre est examinée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides selon la procédure accélérée, conformément au 3° de l'article L. 531-24 ". Aux termes enfin de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; () ". 
 8. En premier lieu, par un arrêté du 6 février 2023, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, la préfète de l'Oise a donné délégation à M. Sébastien Lime, secrétaire général de la préfecture de l'Oise et signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer notamment les décisions et les actes de procédure prévus en matière de police des étrangers par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 9. En deuxième lieu, la décision attaquée, qui n'avait pas à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle de l'intéressée, vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dont elle fait application. Elle mentionne avec suffisamment de précisions les circonstances de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Ces considérations sont suffisamment développées pour mettre utilement Madame A B en mesure de discuter les motifs de cette décision et le juge d'exercer son contrôle. Elle est, par suite, suffisamment motivée et n'est pas entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation, la circonstance qu'elle ne mentionnerait pas les risques encourus en cas de retour dans son pays d'origine étant sans incidence, la décision en cause ne comportant par elle-même aucune disposition en ce sens. 
 10. En troisième lieu, et d'une part, Madame A B soutient qu'elle n'a pas été mise en mesure, en méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne de bénéficier de son droit d'être entendu avant le prononcé de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Toutefois, le droit d'être entendu doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à ce qu'une autorité nationale n'entende pas le ressortissant d'un pays tiers spécifiquement au sujet d'une décision d'éloignement lorsque, après avoir constaté le caractère irrégulier de son séjour sur le territoire national à l'issue d'une procédure ayant pleinement respecté son droit d'être entendu, elle envisage de prendre à son égard une telle décision, que cette décision d'éloignement soit consécutive ou non à un refus de titre de séjour. Il ressort du procès-verbal d'audition de l'intéressée par les services de police du 23 mai 2023 que Madame A B a été entendue et a pu présenter des observations notamment sur sa situation administrative et a reconnu son séjour irrégulier sur le territoire national. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de son droit d'être entendue préalablement à l'édiction de la décision litigieuse manque en fait et doit être écarté. 
 11. D'autre part, la mesure contestée a été prise sur le fondement des articles L. 754- 3 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à la suite de la demande d'asile déposée le 26 mai 2023 par l'intéressée, et alors même que son maintien en rétention avait été autorisé par l'autorité judiciaire jusqu'au 22 juin 2023. Dès lors, le moyen tiré de ce que la préfète de l'Oise aurait méconnu son droit d'être entendu, tel que garanti par le principe général du droit de l'Union européenne, doit être écarté comme inopérant, dès lors que la décision en litige résulte de la demande d'asile déposée par la requérante. 
 12. En quatrième lieu, la décision contestée n'ayant aucune conséquence sur le droit de l'intéressée à saisir la Cour nationale du droit d'asile d'un recours contre la décision du 2 juin 2023 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile, le moyen tiré de la méconnaissance du droit de Madame A B à un recours effectif ne pourra qu'être écarté comme manquant en fait 
 13. En dernier lieu, aux termes de l'article R. 521-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il est remis au demandeur d'asile un document d'information sur la procédure de demande d'asile, sur ses droits et sur les obligations qu'il doit respecter au cours de la procédure, sur les conséquences que pourrait avoir le non-respect de ses obligations ou le refus de coopérer avec les autorités et sur les moyens dont il dispose pour l'aider à introduire sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Ce document l'informe également sur ses droits et sur les obligations au regard des conditions d'accueil, ainsi que sur les organisations qui assurent une assistance aux demandeurs d'asile. Cette information se fait dans une langue que le demandeur d'asile comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend ". 
 14. Il ressort des pièces du dossier que, le 26 mai 2023, un dossier de demande d'asile a été remis à l'intéressée et que sa demande a été enregistrée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qui l'a rejetée le 2 juin 2023. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions rappelées au point précédent, à le supposer opérant pour contester une mesure de maintien en rétention, ne pourra qu'être écarté comme manquant en fait. 
 15. Il résulte de ce qui précède que les requêtes de Madame A B D ne pourront qu'être rejetées dans l'ensemble de leurs composantes. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2305293 et n° 2305441 de Madame A B sont rejetées. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à Madame C A B et à la préfète de l'Oise. 
 Lu en audience publique le 20 juin 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : M. Aymard 
 La greffière, 
 Signé : M. Ledrin        
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 D expédition conforme,  
 La greffière, 
 M. Ledrin