TA34 · magistrat LAFAY — 26 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 septembre 2023, et des transmissions de pièces les 27 novembre 2023 et 22 janvier 2024, M. B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 7 septembre 2023 du président du conseil départemental des Pyrénées-Orientales lui refusant la délivrance de la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées "; 
 Il soutient que : 
 - il remplit les conditions pour bénéficier de la carte sollicitée et la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; 
 - sa situation est inchangée par rapport à celle au titre de laquelle la carte lui avait été délivrée ; 
 - ses déplacements lui sont douloureux et une canne ou des béquilles lui est nécessaire ; 
 Par un mémoire, enregistré le 28 septembre 2023, le département des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête comme non fondée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Lafay, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Lafay, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A a sollicité le 23 février 2023 la délivrance d'une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ". Au vu de l'avis émis par la maison départementale de l'autonomie du département des Pyrénées-Orientales, le président du conseil départemental a refusé de faire droit à sa demande par une décision du 7 septembre 2023, intervenue sur recours administratif préalable obligatoire du 21 juin 2023, dont M. A, par la présente requête, demande l'annulation. 
 2. Aux termes du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. () 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements ". Aux termes du IV de l'article R. 241-12-1 du même code : " Pour l'attribution de la mention " stationnement pour personnes handicapées ", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes âgées et des anciens combattants définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, en tenant compte notamment de la limite du périmètre de marche de la personne ou de la nécessité pour celle-ci de recourir systématiquement à certaines aides techniques ou à une aide humaine lors de tous ses déplacements à l'extérieur ". 
 3. Aux termes de l'annexe de l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles : " 1° Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements à l'extérieur. Une réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied correspond à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité () Ce critère est rempli dans les situations suivantes : - la personne à un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ; - ou la personne a systématiquement recours à l'une des aides suivantes pour ses déplacements extérieurs : -une aide humaine ; -une prothèse de membre inférieur ;-une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ; -un véhicule pour personnes handicapées : une personne qui doit utiliser systématiquement un fauteuil roulant pour ses déplacements extérieurs remplit les conditions d'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées, y compris lorsqu'elle manœuvre seule et sans difficulté le fauteuil - ou la personne a recours, lors de tous ses déplacements extérieurs, à une oxygénothérapie ; 2. Critère relatif à l'accompagnement par une tierce personne pour les déplacements : Ce critère concerne les personnes atteintes d'une altération d'une fonction mentale, cognitive, psychique ou sensorielle imposant qu'elles soient accompagnées par une tierce personne dans leurs déplacements Ce critère est rempli si elles ne peuvent effectuer aucun déplacement seules, y compris après apprentissage. La nécessité d'un accompagnement s'impose dès lors que la personne risque d'être en danger ou a besoin d'une surveillance régulière () S'agissant des personnes présentant une déficience sensorielle, l'accompagnement doit être nécessaire pour effectuer le déplacement lui-même et s'imposer par le risque d'une mise en danger. Cette condition n'est habituellement pas remplie pour une personne qui présente une déficience auditive isolée () ". 
 4. D'une part, lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant l'attribution de la mention " stationnement pour personnes handicapées " sur la carte mobilité inclusion prévue par les dispositions citées au point 2, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux de l'aide et de l'action sociale, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si l'octroi d'une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié à la date de sa propre décision, le handicap du demandeur justifie que lui soit attribuée la carte sollicitée. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté comme inopérant. 
 5. D'autre part, M. A soutient qu'en raison de pathologies portant notamment sur les cervicales et les lombaires (hernies), sur les têtes de fémur et la hanche droite (mise en place d'une prothèse), ses déplacements sont douloureux et l'obligent à se munir d'une canne ou de béquilles, ou à être accompagné pour être aidé en cas de blocage, que cette situation a conduit à lui délivrer une carte mobilité stationnement dont le non-renouvellement est injustifié dans la mesure où son médecin atteste que sa situation n'a pas changé.    
 6. Toutefois, aucune des pièces produites par le requérant, pour la plupart des comptes rendus d'examen médicaux, ne se prononce sur l'incidence des pathologies, et de leur traitement, sur la capacité de déplacements de l'intéressé et sur les limites éventuelles qu'il rencontrerait. La circonstance qu'une carte lui ait été délivrée pour la période du 11/03/2021 au 30/04/2023, dont l'administration fait valoir que c'était à la suite d'une erreur d'évaluation, ne dispense pas le requérant de justifier par des pièces récentes et circonstanciées, qu'il remplit les conditions pour se voir délivrer la carte sollicitée. Or, il résulte de l'instruction, notamment des certificats médicaux à joindre à la demande, complétés par son médecin traitant que si le certificat du 7 février 2023 mentionne que l'état de santé du requérant, les retentissements fonctionnels dans les différents domaines de la vie - dont la mobilité- et la prise en charge thérapeutique sont inchangés depuis le précédent certificat médical, sans autre indication, le certificat médical du 14 janvier 2021 mentionnait, s'agissant de la mobilité, une marche avec douleur, avec difficulté mais sans aide humaine, avec l'aide de cannes en extérieur, avec besoins de pauses, mais sans ralentissement moteur, ni besoins d'accompagnement pour les déplacements extérieurs. La fiche de synthèse datée du 23 aout 2023, établie après communication téléphonique du 18/04/2023, relevant que M. A explique "marcher normalement depuis son opération (de la hanche droite en 2022) malgré quelques douleurs persistantes ", et utilise une aide technique uniquement en cas de crises c'est-à-dire de façon fluctuante. (Il peut, ne pas utiliser de cannes pendant 15 jours puis les reprendre si la douleur est trop importante). Il ne résulte ainsi pas de l'instruction que le requérant aurait besoin d'une aide humaine ou technique systématique pour ses déplacements extérieurs ou que son périmètre de marche serait inférieur à 200 mètres. Dans ces conditions, le requérant ne justifie pas que la réduction de sa capacité et de son autonomie de déplacement à pied serait telle qu'elle nécessiterait la délivrance de la carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées ". En refusant de lui délivrer cette carte, le président du département des Pyrénées-Orientales n'a dès lors pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles et de l'arrêté du 3 janvier 2017 rappelées ci-dessus. 
 7. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 7 septembre 2023.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au département des Pyrénées-Orientales. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 novembre 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 L.-N. Lafay       La greffière, 
 L. Rocher                
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 26 novembre 2024 
 La greffière, 
 L. Rocher 
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