TA35 · 5ème Chambre — 18 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 29 septembre et 28 novembre 2023, Mme C E, représentée par Me Mazouin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 4 août 2023 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne le refus de séjour : 
 - le préfet ne justifie pas de l'identité des médecins instructeurs composant le collège de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ni de celui qui a établi le rapport, ce qui ne permet pas au tribunal de vérifier que le collège comprenait trois médecins et qu'aucun de ces médecins n'était celui ayant rédigé le rapport ; 
 - le préfet ne justifie pas de l'avis du collège, ni des conditions de délibération dans lesquelles le collège des médecins de l'OFII a rendu son avis ; 
 - l'arrêté du préfet vise un avis du collège médical stéréotypé et impersonnel qui ne permet même pas de vérifier qu'il la concerne effectivement ; 
 - la décision de refus de séjour a été prise en violation de son droit à un procès équitable et du droit à un recours effectif (articles 47 de la Charte des Droits fondamentaux de l'Union européenne, 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales) ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant qu'elle pourrait bénéficier dans son pays d'origine d'un traitement approprié à son état de santé ; 
 - le préfet a commis une erreur de fait et une erreur d'appréciation en refusant de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " ;  
 - le préfet a commis une erreur de fait et une erreur d'appréciation en refusant de l'admettre exceptionnellement au séjour. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision a été prise par une personne n'ayant pas compétence ; 
 - elle est fondée à exciper de l'illégalité du refus de séjour ; 
 - la décision a été prise en violation de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle sera exposée dans son pays d'origine à traitements inhumains ou dégradants ; 
 - la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. 
 Par un mémoire, enregistré le 16 novembre 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 M. E a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 novembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Etienvre, 
 - et les observations de Me Mazouin, représentant Mme E. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme E est une ressortissante de la République Démocratique du Congo (RDC) née en 1986. Entrée irrégulièrement en France le 11 mars 2019 accompagnée de sa fille née en 2005, elle a sollicité l'asile le 23 avril 2019. Sa demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 17 mai 2021. Le recours formé contre cette décision a été rejeté par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 18 octobre 2021. Sa demande de réexamen a été rejetée comme irrecevable par l'OFPRA le 15 décembre 2021. La CNDA a rejeté son recours le 8 février 2022. Le 20 décembre 2022, Mme E a demandé la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-9 ou L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou être admise exceptionnellement au séjour. Le 4 août 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français. Mme E demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne le refus de séjour : 
 2. En premier lieu, le préfet d'Ille-et-Vilaine a produit à l'instance une copie de l'avis émis le 6 mars 2023 par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lequel révèle que le médecin-rapporteur, Mme F, n'a pas siégé au sein de ce collège composé de M. D, de M. B et de M. A. Par ailleurs, cet avis que les trois médecins composant le collège l'ont adopté après délibéré. 
 3. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. () / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État ". L'article R. 425-11 du même code prévoit : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé () ". Enfin, aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 pris notamment pour l'application de l'ancien article R. 313-22 désormais codifié à l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. () / L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". 
 4. Si Mme E reproche au préfet d'avoir visé, dans son arrêté, cet avis de manière impersonnelle et stéréotypée, une telle circonstance demeure cependant sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué. 
 5. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 
 6. Pour rejeter la demande de Mme E, le préfet a estimé qu'au vu des éléments soumis par l'intéressée et de l'avis du collège de médecins de l'OFII, si l'état de santé de celle-ci nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, elle pouvait néanmoins, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé de la RDC, y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. 
 7. Mme E conteste le bien-fondé de cette appréciation. Toutefois, elle se borne, à cet effet, à faire valoir qu'il n'est pas démontré que les médicaments qu'elle a besoin de prendre quotidiennement sont effectivement commercialisés en RDC sans produire à l'appui le moindre document justifiant du contraire. En ce qui concerne l'impossibilité de bénéficier en RDC effectivement de ces médicaments, Mme E ne démontre pas qu'eu égard aux revenus dont elle pourrait disposer en RDC, elle serait dans l'impossibilité de se les procurer en se bornant à effectuer une comparaison entre, d'une part, le coût des traitements dont elle a besoin et, d'autre part, le revenu mensuel moyen entre République démocratique du Congo et non les revenus dont elle pourrait personnellement bénéficier. 
 8. Aucune disposition législative ou réglementaire n'imposant, par ailleurs, au préfet de communiquer à Mme E, avant qu'il ne prenne sa décision, les différents éléments sur lesquels le collège de médecins s'est fondé pour émettre son avis, celle-ci n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée est intervenue en violation de son droit à un recours effectif et à un procès-équitable. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier qu'eu égard notamment aux conditions dans lesquelles Mme E, célibataire, a séjourné en France depuis son arrivée, et dans la mesure où les deux autres enfants de l'intéressée nés en 2003 résidaient en RDC à la date de l'arrêté attaqué, le préfet n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de Mme E au respect de sa vie privée et familiale ni pris, par suite, sa décision en violation des dispositions de l'article L. 423-23 précité alors même que son aînée poursuit sa scolarité en France et le fait que la requérante ait débuté une formation professionnelle. 
 11. En cinquième lieu, la circonstance que le préfet ait estimé à tort que Mme E se soit maintenue plus de trois ans de manière irrégulière sur le territoire français avant de commencer ses démarches de régularisation de sa situation au regard du séjour n'est pas de nature à entraîner l'annulation de l'arrêté attaqué dès lors que même sans cette erreur, le préfet aurait porté la même appréciation sur la nature des liens personnels et familiaux en France de Mme E et l'existence ou non d'une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. 
 12. En sixième lieu, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le préfet ait commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que l'intéressée ne justifiait pas de motifs exceptionnels ou de considérations humanitaires au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 13. Mme E n'est pas fondée à exciper, compte-tenu de ce qui a été dit précédemment, de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour. 
 Sur les conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance le versement au conseil de Mme E d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme E doit être rejetée. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C E et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Délibéré après l'audience du 4 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Etienvre, président, 
 M. Terras, premier conseiller, 
 Mme Le Berre, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé  
 F. Etienvre 
 L'assesseur le plus ancien, 
 Signé  
 F. Terras 
 La greffière, 
 Signé  
 E. Douillard 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.