TA35 · Eloignement urgent — 10 octobre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. - Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 septembre et 2 octobre 2023, sous le n° 2305301, M. G B, représenté par Me Pialat, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'oblige à quitter le territoire et lui interdit le retour sur le territoire français 
 3°) d'annuler l'arrêté du même jour par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'assigne à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 4°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de réexaminer sa situation : 
 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - la compétence de son signataire n'est pas établie ; 
 - cette décision est entachée d'un vice de procédure dès lors que le préfet n'a pas mis en œuvre de procédure contradictoire ;  
 - cette décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 S'agissant de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - il invoque par la voie de l'exception l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - il est présent en France depuis 2019, et ne présente pas de risque pour l'ordre public ; 
 S'agissant de l'arrêté d'assignation à résidence : 
 - il invoque par la voie de l'exception l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 II. - Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 29 septembre et 2 octobre 2023, sous le n° 2305302, Mme A E représentée par Me Pialat, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'oblige à quitter le territoire et lui interdit le retour sur le territoire français ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du même jour par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'assigne à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 4°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de réexaminer sa situation : 
 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - la compétence de son signataire n'est pas établie ; 
 - cette décision est entachée d'un vice de procédure dès lors que le préfet n'a pas mis en œuvre de procédure contradictoire ;  
 - cette décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 S'agissant de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle invoque par la voie de l'exception l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est présente en France depuis 2019, et ne présente pas de risque pour l'ordre public ; 
 S'agissant de l'arrêté d'assignation à résidence : 
 - elle invoque par la voie de l'exception l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Albouy, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Albouy a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée après l'appel de l'affaire à l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  M. B et son épouse Mme E, ressortissants géorgiens nés respectivement en 1983 et 1991, sont entrés en France le 26 janvier 2019 accompagnés de leurs deux enfants mineurs. Ils ont sollicité l'asile le 5 février 2019 auprès des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, mais leurs demandes ont été rejetées par deux décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) des 30 août 2019 et 2 septembre 2019. Leurs recours contre ces décisions devant la Cour nationale du droit d'asile ont été rejetés le 15 janvier 2020. Par deux arrêtés du 10 février 2020, le préfet de la Sarthe tirant les conséquences de cette situation, a décidé de les obliger à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé la Géorgie comme pays de destination. M. B et Mme E se sont toutefois maintenus sur le territoire français sans effectuer de démarches afin de régulariser leur situation. Le 27 septembre 2023, lors du contrôle d'un abattoir situé sur la commune de Saint-Brice en Cogles, ils ont été interpellés en possession de faux documents d'identité lithuaniens. Le préfet d'Ille-et-Vilaine a, par deux arrêtés du 27 septembre 2023, décidé de les obliger à quitter le territoire français sans leur accorder de délai de départ volontaire, a assorti ces mesures d'interdictions de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et a fixé la Géorgie comme pays de renvoi. Il a également décidé, par deux arrêtés du même jour, de les assigner à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. La requête n° 2305301 de M. B et la requête n° 2305302 de Mme E, qui sont dirigées contre les arrêtés du 27 septembre 2023 les concernant respectivement, sont ainsi relatives à la situation administrative des membres d'un couple de ressortissants étrangers et posent des questions identiques ou similaires. Il y a lieu de les joindre afin de statuer par un seul jugement. 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 2.  M. B et Mme E ne justifiant pas avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il n'y a pas lieu de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions en annulation des arrêtés portant notamment obligation de quitter le territoire français :  
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français :  
 3.  Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; / () / 6° L'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois a méconnu les dispositions de l'article L. 5221-5 du code du travail. / () ". 
 4.  En premier lieu, par un arrêté du 21 août 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine du même jour, le préfet d'Ille-et-Vilaine a donné délégation à Mme F C, cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, référente régionale et signataire des arrêtés attaqués, pour signer notamment les décisions portant obligation de quitter le territoire. Par suite les moyens tirés de l'incompétence de la signataire des décisions portant obligation de quitter le territoire français doivent être écartés. 
 5.  En deuxième lieu, M. B et Mme E, qui font valoir que le préfet d'Ille-et-Vilaine n'a pas engagé de procédure contradictoire avant de décider de les obliger à quitter le territoire, peuvent être regardés comme invoquant l'atteinte portée au respect des droits de la défense résultant du fait qu'ils n'auraient pas été entendus par l'autorité administrative préalablement à l'édiction des décisions portant obligation de quitter le territoire en litige. Il ressort toutefois des pièces du dossier qu'ils ont chacun fait l'objet, le 27 septembre 2023, d'une audition par un officier de police judiciaire au cours de laquelle ils ont été mis à même de présenter des observations sur leur situation administrative, leur vie privée et familiale et l'édiction éventuelle de mesures d'éloignement. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance du principe des droits de la défense manquent en fait et ne peuvent qu'être écartés. 
 6.  En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7.  M. B et Mme E séjournent en France depuis le mois de janvier 2019. Ils s'y sont maintenus irrégulièrement malgré le rejet définitif de leurs demandes d'asile et les arrêtés préfectoraux du 10 février 2020 les obligeant à quitter le territoire français. S'ils font valoir qu'ils travaillent dans un abattoir depuis le mois de septembre 2023, l'obtention récente de ces emplois, au moyen de faux papiers d'identité lithuaniens, ne caractérise pas une insertion dans la société française. Il ne ressort pas des pièces des dossiers que leurs deux enfants, D, âgée de 11 ans et Ilo, âgé de 14 ans, ne pourraient pas poursuivre leur scolarité, ainsi que leurs activités sportives et artistiques, en Géorgie. Rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale des requérants, qui n'ont pas d'autres membres de leur famille en France, se reconstitue en Géorgie. Au regard de l'ensemble de ces éléments, le préfet d'Ille-et-Vilaine a pu décider d'obliger M.B et Mme E à quitter le territoire français sans porter d'atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie privée et familiale. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. Il en est de même des moyens tirés de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation à l'appui desquels les requérants ne développent pas d'argumentation propre. 
 8.  Il résulte des points 3 à 7 que les conclusions des requêtes de M. B et Mme E tendant à l'annulation des décisions les obligeant à quitter le territoire doivent être rejetées.   
 En ce qui concerne les décisions d'interdiction de retour : 
 9.  Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ". 
 10.  Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les motifs qu'invoque l'autorité compétente sont de nature à justifier légalement dans son principe et sa durée la décision d'interdiction de retour et si la décision ne porte pas au droit de l'étranger au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. En revanche, lorsqu'il est saisi d'un moyen le conduisant à apprécier les conséquences de la mesure d'interdiction de retour sur la situation personnelle de l'étranger et que sont invoquées des circonstances étrangères aux quatre critères posés par les dispositions précitées de l'article L. 612-10, il incombe seulement au juge de l'excès de pouvoir de s'assurer que l'autorité compétente n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. 
 11.  Si chacun des requérants invoque par la voie de l'exception l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire dont il fait l'objet, à l'appui de ses conclusions en annulation de la décision lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d'un an, ces moyens ne peuvent qu'être écartés dès lors qu'il résulte du point 8 que ni l'un ni l'autre n'établit l'illégalité dont il se prévaut. 
 12.  Il ressort des pièces des dossiers que le préfet d'Ille-et-Vilaine a pris les décisions interdisant à M. B et Mme E le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, aux motifs que leur présence en France est récente, qu'ils ne justifient pas de l'ancienneté de leurs liens avec la France et de l'existence de liens familiaux et personnels autres que la présence en France de leurs deux enfants scolarisés et les emplois qu'ils occupent, selon eux depuis quelques jours, ou semaines, en utilisant de faux papiers d'identité, et qu'ils ont déjà fait l'objet de mesures d'éloignement qu'ils n'ont pas respectées, mais ne représentent pas une menace pour l'ordre public. Ces motifs sont de nature à justifier légalement ces décisions.  
 13.  Il résulte des points 9 à 12 que les conclusions des requêtes de M. B et Mme E tendant à l'annulation des décisions leur interdisant le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an doivent être rejetées.   
 Sur les conclusions en annulation des arrêtés d'assignation à résidence :  
 14.  Aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence l'étranger faisant l'objet d'une décision d'éloignement sans délai de départ volontaire ou pour laquelle le délai de départ volontaire imparti a expiré et qui ne peut quitter immédiatement le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 731-1 du même code : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; / () ". 
 15.  Si chacun des requérants invoque, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire, dont il fait l'objet, à l'appui de ses conclusions en annulation de l'arrêté par lequel le préfet l'a assigné à résidence, ces moyens ne peuvent qu'être écartés dès lors qu'il résulte du point 8 que ni l'un ni l'autre n'établit l'illégalité dont il se prévaut. 
 16.  les conclusions des requêtes de M. B et Mme E tendant à l'annulation des arrêtés d'assignation à résidence doivent, par suite, être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées aux fins d'injonction : 
 17.  Le présent jugement, qui rejette les conclusions des requêtes de M. B et Mme E tendant à l'annulation des arrêtés attaqués, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite il y a lieu de rejeter également les conclusions présentées aux fins d'injonction. 
 Sur les frais d'instance :  
 18.  Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 faisant obstacle à l'octroi d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens à la partie perdante, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées sur leur fondement par M. B et Mme E. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. B et Mme E ne sont pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : La requête n° 2305301 de M. B et la requête n° 2305302 Mme E sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. G B, à Mme A E et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Rendu publique par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 E. AlbouyLa greffière d'audience, 
 signé 
 A. Gauthier 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2305301, 2305302