TA67 · Reconduite à la frontière — 9 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2023, Mme A G, représentée par Me Sabatakakis, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a assignée à résidence dans le département du Haut-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours ;  
 4°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de la placer en procédure d'asile normale et de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros toutes taxes comprises au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, lequel s'engage, dans cette hypothèse, à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat correspondant à la mission au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Mme G soutient que : 
 - la signataire des décisions attaquées ne justifie pas d'une délégation de compétence régulière ;   
 - la décision de transfert méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dès lors que la préfète n'a pas pris en compte sa situation de particulière vulnérabilité ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 3 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 dès lors que l'Italie ne présente pas les garanties suffisantes d'accueil et de traitement des demandeurs d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - l'arrêté portant assignation à résidence est dépourvu de base légale en raison de l'illégalité de l'arrêté ordonnant son transfert aux autorités italiennes.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme G ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - le traité sur l'Union européenne ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Jordan-Selva en application des dispositions de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Jordan-Selva, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Zimmermann, substituant Me Sabatakakis, avocate de Mme G, qui reprend les moyens et conclusions développés dans la requête ;  
 - les observations de Mme G, assistée de M. D, interprète en langue anglaise ;  
 - les observations de M. B, représentant la préfète du Bas-Rhin.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme G, ressortissante rwandaise, née en 1997, est entrée en France en décembre 2022 selon ses déclarations en vue d'y solliciter l'asile. Le 21 décembre 2022, une attestation de demandeur d'asile en procédure Dublin lui a été remise par les services de la préfecture du Bas-Rhin. La consultation du fichier VIS a fait apparaître que Mme G était en possession d'un visa en cours de validité délivré par les autorités italiennes. Celles-ci ont été saisies le 3 janvier 2023 d'une demande de prise en charge de l'intéressée et ont donné leur accord explicite le 27 février 2023, en application de l'article 12 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Par un arrêté du 13 mars 2023, la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités italiennes. Par un jugement du 10 mai 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé cet arrêté au motif que la préfète n'avait pas procédé à un examen circonstancié de la situation de la requérante. Par un nouvel arrêté du 11 juillet 2023, la préfète du Bas-Rhin a décidé de transférer Mme G aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un arrêté du même jour, l'intéressée a été assignée à résidence dans le département du Haut-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours. Mme G demande l'annulation de ces deux arrêtés.  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". 
 3. En raison de l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur sa requête, il y a lieu d'admettre Mme G au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté de transfert : 
 4. En premier lieu, par un arrêté du 30 juin 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin du même jour, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation, en cas d'absence ou d'empêchement de M. C, chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, à Mme E F, adjointe au chef de bureau, à l'effet de signer les arrêtés de transferts pris en application de la procédure Dublin. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. C n'aurait pas été absent ou empêché à la date de la décision attaquée. Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Les États membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l'un quelconque d'entre eux, y compris à la frontière ou dans une zone de transit. La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable.  / 2. () / Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. / () ". Par ailleurs, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".  
 6. L'Italie étant membre de l'Union Européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il doit être présumé que le traitement réservé aux demandeurs d'asile dans cet Etat membre est conforme aux exigences de la convention de Genève ainsi qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cette présomption est toutefois réfragable lorsqu'il y a lieu de craindre qu'il existe des défaillances systémiques de la procédure d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans l'Etat membre responsable, impliquant un traitement inhumain ou dégradant. Dans cette hypothèse, il appartient à l'administration d'apprécier dans chaque cas, au vu des pièces qui lui sont soumises et sous le contrôle du juge, si les conditions dans lesquelles un dossier particulier est traité par les autorités italiennes répondent à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. 
 7. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation générale en Italie ne permettait pas d'assurer, à la date à laquelle la décision en litige a été prise, un niveau de protection suffisant aux demandeurs d'asile ni que ce pays aurait exposé l'intéressée à un risque personnel de traitement inhumain ou dégradant. La requérante soutient notamment que les autorités italiennes ne sont plus en mesure de traiter les demandes d'asile en raison de l'afflux migratoire et que la législation italienne récente méconnaît les garanties attachées au droit d'asile. Toutefois, les éléments évoqués par la requérante ne permettent pas de considérer comme établie l'existence, à la date de la décision litigieuse, de défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans ce pays ou d'une incapacité structurelle d'examiner les demandes d'asile. Alors que les autorités italiennes ont explicitement accepté la prise en charge de Mme G, les documents tenant à des conditions d'ordre général sur la situation des migrants dans ce pays, qu'elle produit à l'appui de ses affirmations, ne permettent pas de tenir pour établi que sa propre demande d'asile serait exposée à un risque sérieux de ne pas être traitée par les autorités italiennes dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile, alors que l'Italie est un Etat membre de l'Union européenne, partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 8. En dernier lieu, aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'Etat membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () / () ". 
 9. Il résulte de ces dispositions que la faculté laissée à chaque État membre de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 10. La requérante soutient que la préfète aurait entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation en ne décidant pas que la France devait, à titre exceptionnel, examiner sa demande d'asile, en raison de son état de vulnérabilité et de la situation des demandeurs d'asile en Italie, alors qu'elle a été victime d'un viol en Italie et qu'elle craint d'y retourner. Toutefois, les éléments produits sont insuffisants à démontrer la réalité du risque allégué en cas de retour en Italie. Il ne ressort pas des pièces du dossier que les autorités italiennes, qui ont explicitement accepté la prise en charge de l'intéressée et n'ont pas encore examiné sa demande d'asile, ne pourraient pas lui assurer la protection dont elle aurait besoin, le cas échéant. S'il est constant que la requérante bénéficie en France d'un suivi médical et psychologique, elle n'établit pas que son état de santé s'opposerait à son transfert vers l'Italie ni qu'elle ne pourrait bénéficier sur place d'un suivi adapté à son état de santé. Dans ces conditions, Mme G n'est pas fondée à soutenir qu'en refusant de déclarer la France responsable de sa demande d'asile la préfète aurait méconnu les dispositions précitées ou entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté portant assignation à résidence : 
 11. La décision de transfert n'étant pas entachée d'illégalité, le moyen invoqué par la voie de l'exception à l'encontre de la décision portant assignation à résidence, tiré de l'illégalité de cette décision, doit être écarté.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requérante tendant à l'annulation des décisions litigieuses doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme G est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A G, à Me Sabatakakis et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 août 2023. 
 La magistrate désignée, 
 S. Jordan-SelvaLa greffière, 
 G. Trinité 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 G. Trinité