TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 3 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par requête et un mémoire enregistrés les 27 décembre 2023 et 19 février 2024, Mme B... A..., représentée par Me Cesareo, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, d’ordonner la désignation d’un médecin expert afin de l’examiner et d’évaluer l’ensemble des préjudices qu’elle estime avoir subis à la suite de l’aggravation de son état de santé après une chute survenue sur le trottoir de l’avenue Dauphine à Orléans (Loiret), de dire que l’expert à désigner se fera préalablement communiquer le relevé des débours et des organismes sociaux, de mettre à la charge de la métropole d’Orléans les frais d’expertise et de la condamner à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 
Elle soutient que : 
- sortant de l’immeuble sis 32 avenue Dauphine à Orléans le 31 décembre 2000, elle trébuche sur le trottoir rendu impraticable par les travaux de construction du tramway ; 
- par jugement n° 0202003 du 25 janvier 2005, le tribunal de céans retient la responsabilité de la communauté d’agglomération d’Orléans Val-de-Loire à raison du défaut d’entretien normal de l’ouvrage public et la condamne à indemniser ses préjudices à hauteur de 2 203,57 euros ; 
- par courrier en date du 3 octobre 2023, elle sollicite le remboursement des soins dentaires qu’elle a, à nouveau, subis pour le traitement des dents endommagées par sa chute du 31 décembre 2000 ; 
- compte tenu du refus de procéder à son indemnisation, Mme A... s’estime fondée à solliciter la présente mesure d’expertise dans une perspective contentieuse indemnitaire. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 19 janvier 2024, la métropole d’Orléans conclut au rejet pur et simple de la demande d’expertise pour défaut d’utilité. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 2 février 2024, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de Loir-et-Cher ne s’oppose pas à l’expertise. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu :  
- le code de la sécurité sociale ;  
- le code de justice administrative ; 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur la demande d’expertise : 
 
1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction (…) ». La prescription d’une mesure d’expertise en application de ces dispositions est subordonnée à son utilité appréciée, d’une part, au regard des éléments dont le requérant dispose et, d’autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l’intérêt que la mesure présente dans la perspective d’un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. A ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d’expertise permettant d’évaluer un préjudice, en vue d’engager la responsabilité d’une personne publique, en l’absence manifeste de lien de causalité entre le préjudice à évaluer et la faute alléguée de cette personne. 
 
2. Par ailleurs, la responsabilité de la personne publique, propriétaire d’un ouvrage public, est engagée de plein droit à l'égard de l'usager victime d'un dommage, sans que l'intéressé ait à établir l'existence d'une faute à la charge de cette personne publique, si le dommage est effectivement imputable à un défaut d'entretien normal de l’ouvrage et non à l’inattention de la victime à l’égard d’un obstacle ou d’une altération qui n’excèdent pas, par leur nature et leur importance, ceux auxquels un usager peut normalement s'attendre, en particulier l’usager piéton d’une voie publique. 
 
3. Au soutien de ses conclusions de rejet, la métropole d’Orléans fait valoir que la demande présentée par Mme A... est dépourvue de toute utilité dès lors que celle-ci se borne à solliciter une expertise portant sur les mêmes faits et pour lesquels le tribunal administratif d’Orléans a déjà statué définitivement. Elle n’apporte pas, en outre, d’éléments justifiant l’aggravation de son préjudice, ni n’établit de relation causale imputable à la métropole. 
 
4. Toutefois, il résulte de l’instruction que le rapport d’expertise judiciaire du 18 mai 2001, comme le certificat médical concordant du 30 janvier 2024, indiquent que la requérante « ne peut être considérée, actuellement, comme consolidée, rien ne permet de cerner l’avenir des dents luxées et a fortiori réimplantées », son état dentaire n’étant susceptible que « d’aggravation, résorption et perte ». Contrairement aux allégations de la métropole d’Orléans, les soins relatifs à l’avulsion de dents permanentes, à la réparation de fractures et à la pose de prothèses ou d’implants dentaires subis en 2023 par Mme A... doivent être regardés comme une nouvelle aggravation de son état de santé en lien avec sa chute sur la chaussée pour laquelle le jugement du 25 janvier 2005 a reconnu la responsabilité de la collectivité publique. Dès lors, l’expertise sollicitée entre dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 532-1 du code de justice administrative et présente un caractère utile.  Il y a donc lieu, d’y faire droit et de fixer la mission de l’expert comme il est dit à l’article 1er de la présente ordonnance. 
 
Sur la demande de la requérante tendant à ce que l’expert se fasse communiquer préalablement le relevé des frais et débours des organismes sociaux : 
 
5. L’article R. 621-7-1 du code du même code dispose que « Les parties doivent remettre sans délai à l'expert tous documents que celui-ci estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission (…) ». Il en résulte que, dans le cadre de ses prérogatives de direction des investigations, il revient à l’expert d’apprécier s’il y a lieu de se faire communiquer certains documents ou certaines pièces détenus par les parties. Il suit de là que les conclusions visant à communiquer préalablement les relevés et justificatifs, ou à enjoindre un organisme de sécurité sociale de produire ces documents, doivent être rejetées. 
 
Sur les conclusions de la requérante tendant à dire et juger que les frais d’expertise seront mis à la charge de la métropole d’Orléans : 
 
6. Aux termes de l’article R. 621-13 du code de justice administrative : « Lorsque l’expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal (…) en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Ces frais et honoraires sont, en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. Toutefois, pour des raisons d'équité, ils peuvent être mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties (...) ». 
  
7. Il résulte des dispositions précitées qu’il appartient au seul président de la juridiction de désigner la ou les parties qui assumeront la charge des frais et honoraires d’expertise, après l’accomplissement de celle-ci. Par conséquent, les conclusions demandant au juge des référés de mettre par avance à la charge de la métropole d’Orléans les frais d’expertise à intervenir ne peuvent qu’être rejetées. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le docteur D... C..., chirurgien-dentiste, demeurant Centre hospitalier régional universitaire de Tours, Service de médecine et chirurgie bucco-dentaire, 2 boulevard Tonnellé à Tours (37044 cedex 9), est désigné comme expert avec pour mission de : 
 
1°) se faire communiquer tous documents relatifs à l’état de santé de Mme A... ; convoquer et entendre les parties et tous sachants ; procéder à l’examen sur pièces du dossier médical de Mme A..., ainsi qu’éventuellement à son examen clinique ; 
 
2°) décrire l’état de santé de la requérante avant et après l’accident survenu le 31 décembre 2000, les soins dispensés depuis et l’évolution de son état dentaire ; 
 
3°) indiquer à quelle date l’état de santé de Mme A... peut être considéré comme consolidé ; le cas échéant, dire si cet état est susceptible de modification en amélioration ou en aggravation ; dans l’affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et, dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, mentionner dans quel délai ; 
 
4°) décrire la nature et l’étendue des préjudices nouveaux résultant de l’accident, non imputables à l’état antérieur de la victime ni aux conséquences prévisibles de l’évolution de celui-ci, en distinguant les préjudices suivants : 
 
 
a. Préjudices patrimoniaux temporaires : 
 
- Dépenses de santé actuelles ; 
 
- Frais divers ; 
 
 
b. Préjudices patrimoniaux permanents : 
 
- Dépenses de santé futures ; 
 
 
c. Préjudices extrapatrimoniaux temporaires : 
 
- Déficit fonctionnel temporaire ; 
 
- Souffrances endurées ; 
 
- Préjudice esthétique ; 
 
 
d. Préjudices extrapatrimoniaux permanents : 
 
- Déficit fonctionnel permanent ; 
 
- Préjudice esthétique permanent ; 
 
- Préjudices permanents exceptionnels. 
 
Article 2 : Les opérations d’expertise auront lieu contradictoirement entre Mme A..., les représentants de la métropole d’Orléans et la CPAM de Loir-et-Cher. 
 
Article 3 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 
Article 4 : Préalablement à toute opération, l’expert effectuera une déclaration sur l’honneur dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 
Article 5 : L’expert avertira les parties conformément à l'article R. 621-7 du code de justice administrative. 
 
Article 6 : L’expert communiquera aux parties un projet de rapport, préalablement au dépôt du rapport définitif, afin de recueillir leurs éventuelles observations. 
 
Article 7 : L’expert déposera son rapport définitif au greffe par voie électronique avant le 30 avril 2026. Des copies seront notifiées par l’expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L’expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
 
Article 8 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 
Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A..., à la métropole d’Orléans, à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Loir-et-Cher et à l’expert. 
 
 
Fait à Orléans, le 3 février 2026. 
 
 
 
 
 
Le Président 
 
 
 
 
 
 
 
 
Jérôme BERTHET-FOUQUÉ 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.