TA44 · 10ème chambre — 8 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 avril 2023, M. C B, agissant en qualité de représentant légal de D A a A, représenté par Me Harir, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision née le 7 février 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 21 décembre 2021 par laquelle l'ambassade de France au Cameroun a classé sans suite la demande de visa de long séjour au titre du regroupement familial déposée pour D A a A a, à son tour, implicitement refusé de délivrer le visa sollicité ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à titre principal, de faire délivrer le visa sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de la demande, dans les mêmes conditions de délai ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision consulaire a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle n'est pas suffisamment motivée en droit et en fait ; 
 - la décision de la commission n'est pas suffisamment motivée en droit et en fait ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors que les actes d'état-civil du demandeur de visa présentent un caractère authentique ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable, dès lors que le recours administratif préalable obligatoire a été enregistré tardivement ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Templier, conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique du 18 mars 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B, ressortissant camerounais, a obtenu le bénéfice du regroupement familial par une décision du préfet de l'Essonne au profit de son demi-frère, D A a A, à l'égard duquel il s'est vu déléguer l'exercice de l'autorité parentale. Ce dernier a, en conséquence, sollicité la délivrance d'un visa de long séjour au titre du regroupement familial auprès de l'ambassade de France au Cameroun, laquelle a classé sa demande sans suite par une décision du 21 décembre 2021. Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement refusé de délivrer le visa sollicité par une décision née le 7 février 2023, dont le requérant demande l'annulation au tribunal. 
 2. Il ressort des termes du mémoire en défense que la décision attaquée est fondée sur les motifs tirés de ce que l'acte de décès du père du demandeur de visa ne présente pas un caractère probant et de ce que D A a A a exprimé son souhait de ne pas bénéficier d'un visa pour s'établir en France. 
 3. En premier lieu, dès lors que la décision de la commission de recours s'est substituée à la décision consulaire de classement sans suite, les moyens de la requête tirés de l'incompétence de l'auteur de cette décision et du défaut de motivation en droit et en fait dont elle serait entachée doivent être écartés comme inopérants.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire. ". Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". 
 5. Les décisions des autorités consulaires portant classement sans suite d'une demande de visa doivent être motivées en vertu des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Il en va de même pour les décisions de rejet des recours administratifs préalables obligatoires formés contre ces décisions. Si le recours administratif préalable obligatoire formé contre une décision de classement sans suite d'une demande de visa fait l'objet d'une décision implicite de rejet, cette décision implicite, qui se substitue à la décision initiale, doit être regardée comme s'étant appropriée les motifs de la décision initiale si le demandeur a été averti au préalable par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'une telle appropriation en cas de rejet implicite de sa demande.  
 6. Si la décision consulaire de classement sans suite n'est pas motivée, le demandeur qui n'a pas sollicité, sur le fondement de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, la communication des motifs de la décision implicite de rejet prise sur son recours préalable obligatoire, ne peut utilement soutenir devant le juge qu'aurait été méconnue l'obligation de motivation imposée par l'article L. 211-2 du même code. Si la décision consulaire est motivée, l'insuffisance de cette motivation peut être utilement soulevée devant le juge, sans qu'une demande de communication de motifs ait été faite préalablement.  
 7. Alors que la décision consulaire de classement sans suite du 21 décembre 2021 n'est pas motivée, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant aurait sollicité la communication des motifs de la décision implicite de rejet litigieuse. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation en droit et en fait de la décision attaquée doit être écarté comme inopérant. 
 8. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que, par un courrier électronique daté du 21 décembre 2021 et adressé au service des visas de l'ambassade de France au Cameroun, D A a A, demandeur de visa, a exprimé sa volonté de ne pas bénéficier d'un visa pour s'établir en France. M. B ne conteste pas utilement le motif de la décision attaquée tiré de ce que, par l'envoi de ce mail, D A a A a exprimé son souhait de ne pas bénéficier d'un visa pour s'installer sur le territoire français. Dans ces conditions, la commission de recours n'a pas entaché sa décision d'erreur d'appréciation en refusant de délivrer le visa sollicité pour ce motif. Il résulte de l'instruction que la commission aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif, qui suffit à justifier la décision litigieuse.  
 9. En quatrième lieu, eu égard à ce qui vient d'être exposé, la circonstance que la décision contestée serait entachée d'une erreur dans l'appréciation du caractère authentique des actes d'état civil du demandeur de visa est sans incidence sur sa légalité.  
 10. En dernier lieu, dès lors que le demandeur de visa a expressément fait part de son souhait de ne pas s'établir en France, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ne peuvent qu'être écartés. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée. Par suite, ses conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées comme doivent l'être, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais d'instance. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 18 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Le Barbier, présidente, 
 M. Tavernier, conseiller, 
 M. Templier, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 avril 2024. 
 Le rapporteur, 
 P. TEMPLIERLa présidente, 
 M. LE BARBIER 
 La greffière, 
 S. LE DUFF       La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,