TA34 · 2ème chambre — 4 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par requête, enregistrée le 18 septembre 2023, M. B C demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° 2023-1150 du 8 septembre 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de circulation durant une période de trois ans.   
 M. C soutient que : 
 En ce qui concerne les moyens communs : 
 L'arrêté : 
 - méconnait les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration pour être insuffisamment motivé ;  
 - ne résulte pas d'un examen approfondi de sa situation ; 
 - est entaché d'une erreur d'appréciation sur la menace à l'ordre public. 
 La mesure d'éloignement :  
 - contrevient à l'exécution de ses obligations pénales et à son droit au séjour compte tenu de sa présence en France depuis plus de cinq ans ;   
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2023, le préfet des Pyrénées-Orientales, représenté par M. A, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge du requérant une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pater, rapporteure ; 
 - et les observations de Me Danet, représentant le préfet des Pyrénées-Orientales.  
 1. M.  C, de nationalité espagnole, né le 20 août 1975, demande par la présente requête l'annulation de l'arrêté n° 2023-1150 du 8 septembre 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de circulation durant une période de trois ans.  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée ". 
 3. Il ressort des termes de l'arrêté litigieux que les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont citées et que le préfet expose la nature, la date de la condamnation pénale et de l'incarcération dont fait l'objet le requérant et détaille sa situation familiale, personnelle et professionnelle. Par suite, l'obligation de quitter le territoire énonçant les éléments de fait et de droit sur lesquels elle se fonde, le moyen tiré de ce que la mesure d'éloignement serait insuffisamment motivée doit être écarté. 
 4. En second lieu, si M. C reproche au préfet de ne pas avoir procédé à un examen approfondi de sa situation, ce moyen non étayé ne permet pas au juge d'en apprécier la portée. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes () 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; () L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine ". En vertu de l'article L. 251-2 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit   d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union européenne ainsi que les membres de leur famille qui bénéficient du droit au séjour permanent prévu par l'article             L. 234-1. ". En vertu de l'article L. 233-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes:/1° Ils exercent une activité professionnelle en France ;2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie. ". Enfin aux termes de l'article L. 234-1 de ce code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes acquièrent un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire     français (). ". 
 6. Il appartient à l'autorité administrative d'un Etat membre qui envisage de prendre une mesure d'éloignement à l'encontre d'un ressortissant d'un autre Etat membre de ne pas se fonder sur la seule existence d'une infraction à la loi, mais d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française. L'ensemble de ces conditions doivent être appréciées en fonction de la situation individuelle de la personne, notamment de la durée de son séjour en France, de sa situation familiale et économique et de son intégration. 
 7. Si M. C soutient s'être installé en France en 2011, que les faits objet de sa condamnation pénale se sont tous déroulés en France et qu'il a été incarcéré en 2019, il n'établit pas par ces seules éléments remplir les conditions fixées par l'article L. 233-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'une présence légale et ininterrompue sur le territoire national de plus de cinq ans, sa présence forcée dû à son incarcération ne pouvant être prise en compte. Par suite, M. C n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions précitées de l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de nature à faire obstacle à une mesure d'éloignement prise sur le fondement des dispositions de l'article          L. 251-1. 
 8. Pour faire obligation à M. C de quitter le territoire français, le préfet des Pyrénées-Orientales s'est fondé sur le fait que le requérant a été condamné le 12 mars 2021 par la cour d'assises du Finistère à une peine d'emprisonnement de 7 ans et un suivi socio-judiciaire durant trois ans, pour des faits de viol incestueux commis sur un mineur de 15 ans entre les              1er janvier 2011 au 18 décembre 2015 et agression sexuelle incestueuse sur mineur de 15 ans durant la même période. Le requérant ne conteste pas que la fin de son incarcération débutée en 2019 est prévue le 29 mars 2024, soit à une date proche et qu'elle sera suivie, selon le casier judiciaire, d'obligations, en particulier celles de s'abstenir d'entrer en contact avec des mineurs.  
 9. Par ailleurs il ressort des pièces du dossier qu'il est en instance de divorce, n'a pas de liens avec ses enfants vivant en Bretagne et a toute sa famille en Espagne. Le fait qu'il travaille dans le cadre de l'exécution de sa peine en semi-liberté ne permet pas de caractériser une intégration professionnelle ou personnelle particulière en France.  
 10.  Dès lors, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, bien que, comme le fait valoir le requérant, il soit actuellement en détention et que les faits pour lesquels il a été condamné se sont déroulés dans un cadre familial, M. C représente du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société. En outre, si comme le souligne également le requérant, son incarcération et le suivi socio-judiciaire qui suivra peuvent le cas échéant faire obstacle à l'exécution de la mesure d'éloignement, ces circonstances n'ont pas d'incidence sur la légalité de la mesure. Par suite, en l'obligeant à quitter le territoire national, le préfet n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées et n'a pas entaché l'obligation de quitter le territoire d'une erreur d'appréciation.  
 11.  En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 12.  Compte tenu de ce qui est jugé au point 9, M. C n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations précitées. 
 13.  Il résulte de ce qui précède, que les conclusions dirigées à l'encontre de la décision d'obligation de quitter le territoire doivent être rejetées.  
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 14.  Aux termes de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre disposent, pour satisfaire à l'obligation qui leur a été faite de quitter le territoire français, d'un délai de départ volontaire d'un mois à compter de la notification de la décision. / L'autorité administrative ne peut réduire le délai prévu au premier alinéa qu'en cas d'urgence et ne peut l'allonger qu'à titre exceptionnel. ". 
 15.  En premier lieu, il ressort des termes de la décision attaquée qu'elle vise l'article             L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lequel elle se fonde et précise qu'eu égard à la nature des faits commis et du risque de récidive, il y a urgence à éloigner sans délai M. C du territoire français. Par suite, la décision contestée comportant l'énoncé des éléments de droit et de fait qui la fondent, est suffisamment motivée. 
 16.  En deuxième et dernier lieu, compte-tenu, de ce qu'il a été dit au point 10, de la gravité des faits reprochés à l'intéressé et de la menace réelle, actuelle et suffisamment grave qu'il représente du point de vue de l'ordre public à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société à l'approche de la fin de la période d'incarcération et à l'absence de justifications de circonstances personnelles, familiales ou professionnelles qui feraient obstacle à ce que le délai de départ volontaire soit supprimé, le préfet a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, estimer, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour et des étrangers et du droit d'asile, qu'il y avait urgence à éloigner M. C du territoire français et, en conséquence, qu'il n'y avait pas lieu de lui accorder un délai de départ volontaire. 
 17.  Il résulte de ce qui précède que les conclusions dirigées à l'encontre de la décision de refus d'accorder un délai de départ volontaire doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision d'interdiction de circulation durant trois ans :  
 18.  Aux termes de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article                L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans ". En vertu de l'article L. 251-6 du même code : " Le sixième alinéa de l'article L. 251-1 et les articles L. 251-3, L. 251-7 et L. 261-1 sont applicables à l'interdiction de circulation sur le territoire français. ". Le sixième alinéa de l'article L. 251-1 dispose que : " L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine. ". 
 19.  La décision contestée vise l'article L. 251-4 précité. Elle indique avec suffisamment de précisions les circonstances de fait sur lesquelles le préfet de police s'est fondé, notamment la menace à l'ordre public et la situation personnelle et familiale de l'intéressé. Ainsi, la décision comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et satisfait aux exigences de motivation. 
 20.  Il résulte de ce qui précède que les conclusions dirigées à l'encontre de la décision d'interdiction de circulation durant trois ans doivent être rejetées. 
 21.  Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée. 
 22.  Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. C la somme que le préfet demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions du préfet des Pyrénées-Orientales relatives à l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié M. B C et au préfet des Pyrénées-Orientales. 
 Délibéré après l'audience du 20 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Rabaté, président, 
 Mme Pater, première conseillère,  
 Mme Viallet, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 décembre 2023.  
 La rapporteure, 
 B. Pater 
 Le président,   
 V. Rabaté 
 Le greffier, 
                                             F. Balicki 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 5 décembre 2023. 
 Le greffier, 
 F. Balicki 
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