TA13 · Reconduite à la frontière — 16 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 6 juin 2023 sous le n° 2305309, M. B A, représenté par Me Gilbert, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler les décisions du 5 juin 2023 par lesquelles le préfet des  
 Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile et l'a assigné à résidence dans le département des Bouches-du-Rhône pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône d'instruire sa demande d'asile en procédure normale ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour ce dernier de renoncer au bénéfice de la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté portant transfert aux autorités italiennes est insuffisamment motivé ; 
 - l'arrêté portant transfert aux autorités italiennes est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation tenant à l'absence d'examen particulier de sa situation, en raison de l'absence de prise en compte de la situation médicale de son épouse ; 
 - l'arrêté portant transfert aux autorités italiennes est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation tenant à l'absence d'examen complet de sa situation, en méconnaissance de l'article 17 §1 du règlement européen 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - l'arrêté portant transfert aux autorités italiennes est entaché d'une erreur de droit tenant à l'absence d'un examen complet de la situation en Italie au regard des garanties que ce pays peut accorder aux demandeurs d'asile ; il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 juin 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête et un mémoire enregistrés le 6 juin 2023 et le 12 juin 2023 sous le n° 2305308, Mme E C, représentée par Me Gilbert, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler les décisions du 5 juin 2023 par lesquelles le préfet des  
 Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile et l'a assignée à résidence dans le département des Bouches-du-Rhône pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône d'instruire sa demande d'asile en procédure normale ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour ce dernier de renoncer au bénéfice de la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté portant transfert aux autorités italiennes est insuffisamment motivé ; 
 - l'arrêté portant transfert aux autorités italiennes est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation tenant à l'absence d'examen particulier de sa situation, en raison de l'absence de prise en compte de sa situation médicale ; 
 - l'arrêté portant transfert aux autorités italiennes est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation tenant à l'absence d'examen complet de sa situation, en méconnaissance de l'article 17 §1 du règlement européen 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - l'arrêté portant transfert aux autorités italiennes est entaché d'une erreur de droit tenant à l'absence d'un examen complet de la situation en Italie au regard des garanties que ce pays peut accorder aux demandeurs d'asile ; il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 juin 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Vu les décisions attaquées et les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme D pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, la magistrate désignée a présenté son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Gilbert pour M. A et Mme C, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; 
 - et celles de M. A et Mme C. 
 Le préfet des Bouches-du-Rhône n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, né le 15 septembre 1998, et Mme E C, née le 1er janvier 1999, ressortissants guinéens qui déclarent être respectivement entrés sur le territoire français le 11 mars 2023 et le 17 janvier 2023, ont chacun fait l'objet d'arrêtés du 5 juin 2023 par lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône a ordonné, d'une part, leur transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen de leur demande d'asile et, d'autre part, leur assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par leurs requêtes, ils demandent l'annulation de ces arrêtés. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n° 2305308 et n° 2305309 sont relatives à la situation des membres d'un même couple et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur les requêtes de M. A et de Mme C, de prononcer leur admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1. Les États membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l'un quelconque d'entre eux, y compris à la frontière ou dans une zone de transit. La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. () ". Aux termes de l'article 17 du même règlement : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. () 2. L'État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'État membre responsable, ou l'État membre responsable, peut à tout moment, avant qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre État membre n'est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit ". 
 5. Il résulte de ces dispositions que si une demande d'asile est examinée par un seul État membre et qu'en principe cet État est déterminé par application des critères d'examen des demandes d'asile fixés par son chapitre III, dans l'ordre énoncé par ce chapitre, l'application de ces critères est toutefois écartée en cas de mise en œuvre de la clause dérogatoire énoncée au paragraphe 1 de l'article 17 du règlement, qui procède d'une décision prise unilatéralement par un État membre. Cette faculté laissée à chaque État membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 6. En deuxième lieu, selon l'article 21 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, les personnes vulnérables sont notamment représentées par les mineurs, les mineurs non accompagnés, les handicapés, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes ayant des maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, par exemple les victimes de mutilation génitale féminine. 
 7. Il ressort des pièces du dossier, notamment du certificat de grossesse établi le 23 janvier 2023 et du rapport d'échographie du premier trimestre réalisé le 23 février 2023, que Mme C est enceinte depuis le 14 décembre 2022, soit plus de cinq mois avant la date des arrêtés en litige. Il ressort également des pièces du dossier que Mme C avait signalé le 10 février 2023 sa grossesse aux services de la préfecture, alors que cette précision ne ressort ni de l'arrêté contesté, ni de la demande de reprise en charge aux autorités italiennes du 23 février 2023. Enfin, il ressort des pièces du dossier que Mme C a une grossesse qui présente des complications, ayant occasionné une hospitalisation entre le 13 et le 15 mars 2023 pour des vomissements gravidiques et une perte de poids importante liée à ces vomissements, et qu'elle fait l'objet d'un suivi psychologique et psychiatrique régulier avec des rendez-vous plusieurs fois par mois à la Maison des femmes, une structure spécialisée de l'Assistance Publique Hôpitaux de Marseille, en raison d'un premier accouchement traumatisant lorsqu'elle était âgée de quatorze ans, à l'occasion duquel elle avait déjà souffert d'hyperemesis gravidique. Dans ces conditions, au regard des circonstances particulières de l'espèce, et eu égard notamment à la situation de grossesse avancée de Mme C, au caractère pathologique de cette grossesse, et de la vulnérabilité résultant de cette situation, le préfet a entaché sa décision d'un défaut d'examen réel et sérieux de la situation de Mme C, dont découle une erreur manifeste d'appréciation, en décidant de procéder au transfert de l'intéressée vers l'Italie. Par suite, Mme C est fondée, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, à demander l'annulation de l'arrêté du 5 juin 2023 par lequel le préfet des  
 Bouches-du-Rhône a prononcé son transfert aux autorités italiennes. Par voie de conséquence, l'arrêté du même jour portant assignation à résidence, qui est privé de base légale, doit également être annulé. 
 8. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (). 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 9. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. A est le père de l'enfant à naître et que le couple vit à la même adresse, ce que ne conteste pas le préfet dès lors que les demandes de prise en charge respectives mentionnent l'autre membre du couple. Dans ces conditions, au regard des circonstances particulières de l'espèce, et eu égard notamment à la situation de grossesse avancée de Mme C, son épouse, au caractère pathologique de cette grossesse, et de la vulnérabilité résultant de cette situation, le préfet a entaché sa décision d'un défaut d'examen réel et sérieux dont découle une erreur manifeste d'appréciation, en décidant de procéder au transfert de M. A vers l'Italie. M. A est dès lors fondé à demander également l'annulation de l'arrêté du 5 juin 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé son transfert aux autorités italiennes pour les mêmes motifs que ceux retenus pour son épouse. Par voie de conséquence, l'arrêté du même jour portant assignation à résidence, qui est privé de base légale, doit également être annulé. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte : 
 10. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône d'enregistrer les demandes d'asile de Mme C et de M. A dans un délai d'un mois à compter de sa notification, et qu'il leur remette à chacun, sans délai et dans cette attente, une attestation de demandeur d'asile en procédure normale. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir ces injonctions d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. M. A et Mme C ont obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. En conséquence, leur conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à Me Gilbert, conseil de Mme C et de M. A, au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que Me Gilbert renonce à percevoir le bénéfice de la part contributive de l'Etat. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A et Mme C sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Les arrêtés du 5 juin 2023 prononçant le transfert aux autorités italiennes de M. A et de Mme C sont annulés. 
 Article 3 : Les arrêtés du 5 juin 2023 assignant M. A et de Mme C à résidence pour une durée de quarante-cinq jours sont annulés. 
 Article 4 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône d'enregistrer les demandes d'asile de M. A et de Mme C en procédure normale dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et de leur remettre, sans délai, une attestation de demande d'asile. 
 Article 5 : L'État versera à Me Gilbert, conseil de M. A et de Mme C, une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'il renonce au bénéfice de la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme E C, à M. B A, à Me Gilbert et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juin 2023. 
 La magistrate désignée 
 Signé 
 J. D 
 Le greffier 
 Signé 
 T. MarconLa République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier 
 N° 2305308 ;