TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 7 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 mai 2023, le Groupe Hospitalier Sud Ile-de-France (GHSIF), représenté par Me Marie-Pierre Alix, demande au juge des référés de désigner un expert sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le Centre Hospitalier Marc Jacquet, renommé groupe hospitalier sud Ile-de-France (GHSIF), situé au 270, avenue Marc Jacquet à Melun (77000), a fait l'objet d'une reconstruction sous la maîtrise d'ouvrage du GHSIF, dont la société Icade Promotion Publique et Santé assurait l'assistance à maîtrise d'ouvrage ; le GHSIF a souscrit une assurance " dommage ouvrage " et " décennale " auprès de la SMABTP ; suivant un marché public signé le 5 juin 2012, le groupement Basexi-Aia s'est vu confier la conception-réalisation de ce projet ; ce marché a été passé selon les articles 33 4° alinéa, 37, 60 à 64, et 69 du code des marchés publics ;  
 - dans le cadre des travaux de reconstruction de l'établissement hospitalier, le lot n° 20 
 " Chauffage Ventilation Conditionnement d'air " a été confié à la société Axima Concept par le groupement Basexi-Aia ; par le biais d'un contrat de vente, la société Axima Concept s'est fournie auprès de la société Trane, notamment pour trois refroidisseurs de liquide ;  
 - la réception des travaux a eu lieu le 21 mars 2018 ; l'exploitation et la maintenance multi-technique des installations électriques et thermiques ont été confiées à la société Ciec, selon le marché passé le 28 août 2017 ; 
 - en 2021, la société Trane, chargée de la maintenance des groupes froids, a indiqué que la batterie de condensation du groupe frigorifique n° 1 était percée ; cette batterie a dû être changée ; dans le cadre de sa mission de maintenance, la société Trane a signalé cinq sinistres successifs aux termes de rapports datant des mois de janvier et février 2022 ; la société Ciec a, par suite, sollicité la tenue d'une réunion en présence de la société Trane, évoquant une corrosion prématurée des batteries des groupes froids, telle qu'identifiée par la société Trane ; lors de ces échanges, la société Ciec a remis en cause les matériaux des batteries, tandis que la société Trane a argué du mauvais entretien de la société Ciec ; le GHSIF a alors sollicité un plan d'action afin de remédier à la corrosion des batteries auprès de la société Ciec, en rappelant les engagements de performance stipulés aux termes du CCTP de la société Ciec ;  
 - le 14 mars 2022, le groupe froid n° 3 était hors service, du fait du percement de cinq batteries sur douze ; selon la société Ciec, à cette date, les deux autres groupes froids fonctionnaient normalement mais présentaient des traces apparentes sur leurs batteries, de sorte qu'il existait un risque réel de fuites à venir, et les dégradations constatées sur les batteries de condensation des groupes froids apparaissaient anormalement prématurées ; la société Ciec a évoqué un sinistre de nature décennale, et encouragé le GHSIF à mobiliser l'assurance " dommage ouvrage " en sa qualité de maître d'ouvrage ;  
 - le 28 mars 2022, le GHSIF a adressé un courrier à la SMABTP afin de déclarer des désordres et dysfonctionnements sur les groupes froids et solliciter la désignation d'un expert aux 
 fins d'identifier les responsabilités et mettre en œuvre les réparations pérennes ; la SMABTP a désigné un expert du cabinet Saretec, lequel a organisé une réunion sur site le 9 mai 2022 afin de constater la matérialité des désordres ; le 11 avril suivant, le GHSIF a adressé une mise en demeure à la société Ciec aux fins de remettre en service les groupes froids défaillants ; suite à cette mise en demeure, la société Ciec a informé le GHSIF du remplacement imminent des cinq batteries percées sur le groupe froid n° 3, en précisant que cette commande avait été régularisée à ses frais avancés ;  
 - le 9 mai 2022, le cabinet Saretec a adressé son rapport préliminaire, mentionnant le constat de la matérialité des désordres ainsi qu'un défaut d'entretien caractérisé des groupes froids ; la SMABTP a adressé, par courrier du 11 mai 2022, une position de non garantie au motif que le dommage trouverait son origine dans un défaut d'entretien caractérisé des groupes froids, lequel exclut l'application des garanties du contrat conformément aux dispositions de l'article A243-1 annexe II du code des assurances ;  
 - la société Ciec a à nouveau alerté le GHSIF le 28 février 2023 quant au constat de quatre nouveaux percements de batterie ; le 8 mars 2023, le GHSIF a été rendu destinataire d'une convocation à une réunion d'expertise contradictoire relative au percement des batteries des groupes froids, programmée le 6 avril 2023 par la société Ciblexperts, mandatée par l'assureur de la société Ciec ; le 7 avril 2023, le GHSIF a souligné, aux termes d'un courrier adressé à la société Ciec, n'avoir eu aucun retour lui permettant de connaître formellement les actions à mener, les causes des dysfonctionnements ou l'état des batteries défectueuses ; en réponse, par courrier du 4 mai 2023, la société Ciec a adressé copie de l'ensemble des courriers cités supra, valant analyse des causes de percements prématurés des batteries des trois groupes froids ; 
 - la mesure d'expertise sollicitée par le GHSIF permettra que soient identifiées, sur le plan technique, les causes et origines des désordres affectant les trois groupes froids de l'établissement de santé ; la mesure sollicitée permettra également de déterminer, d'une part, si lors de la survenance des différents désordres, le système de refroidissement était en état de fonctionnement et pour quelle raison lesdites batteries sont défectueuses, et d'autre part, dans l'hypothèse où plusieurs sociétés seraient à l'origine des désordres, la part de responsabilité de chacune d'entre elles ; le fait qu'une expertise de l'assureur de la société Ciec est en cours ne prive en rien le GHSIF de l'utilité de son action car si lors de ces réunions, l'expert précité a eu l'opportunité de se prononcer sur la matérialité des désordres, l'établissement des méthodologies de travaux réparatoires et le chiffrage sont toujours dans l'attente ; dès lors, la mesure d'expertise permettra au GHSIF d'engager les actions contentieuses lui permettant d'être totalement indemnisé des préjudices subis. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2023, la société Ciec, représentée par  
 Me Bruno Thorrignac, conclut à ce que le juge des référés :  
 - la reçoive en ses plus expresses protestations et réserves sur la mesure d'expertise sollicitée à son encontre ; 
 - réserve les dépens. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2023, la société Axima Concept, représentée par Me Jean-Baptiste Payet-Godel, conclut à ce que le juge des référés donne acte de ses protestations et réserves sur la mesure d'expertise sollicitée.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2023, la Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics (SMABTP), représentée par Me Stanislas de Jorna, conclut à ce que le juge des référés :  
 - donne acte de ce qu'elle forme protestations et réserves sur la mesure d'expertise sollicitée ;  
 - réserve les dépens. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Melun a délégué M. B, premier vice-président, comme juge des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'expertise : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission () ". 
 2. En application de ces dispositions, et à condition, d'une part, que la demande ne soit pas insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative, et, d'autre part, qu'elle apparaisse utile, le juge des référés peut désigner un expert chargé de procéder à l'expertise demandée. 
 3. Le Groupe Hospitalier Sud Ile-de-France sollicite du juge des référés la désignation d'un expert, en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue de constater les désordres affectant les groupes froids du centre hospitalier. 
 4. La demande d'expertise présentée par le Groupe Hospitalier Sud Ile-de-France n'est manifestement pas insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative.  
 5. Dans la mesure où il importe de pouvoir constater et décrire la réalité, la nature, l'étendue et les causes et conséquences des désordres matériels ci-dessus, la demande d'expertise présente, en l'état de l'instruction et en l'absence d'accord amiable entre les protagonistes, un caractère utile, du fait notamment que l'origine des désordres reste à déterminer. 
 6. Dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à cette demande sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés, et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 1er de la présente ordonnance.  
 Sur les conclusions relatives aux protestations et réserves : 
 7. Il n'appartient pas au juge des référés de donner acte de protestations et réserves. Par suite, les conclusions des sociétés Ciec, Axima Concept et SMABTP tendant à ce qu'il leur soit donné acte de leurs protestations et réserves ne peuvent qu'être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. C A est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de : 
 1° convoquer les parties ; 
 2° se rendre sur les lieux, entendre les parties et tout sachant et prendre connaissance de tous éléments nécessaires sinon utiles à sa compréhension des faits de la cause ; 
 3° se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires sinon utiles à l'accomplissement de sa mission d'expertise ;  
 4° constater et décrire précisément les malfaçons, désordres et non conformités affectant les trois groupes froids et l'ensemble de l'installation de production de froid du Groupe Hospitalier Sud Ile-de-France (GHSIF) sis 270, avenue Marc Jacquet à Melun (77000) ; 
 5° déterminer l'origine et les causes ainsi que l'étendue et les conséquences des malfaçons, désordres et non conformités constatés ; 
 6° dire si les travaux relatifs à l'installation de production du froid et la maintenance de cette installation ont été réalisés conformément aux documents contractuels et aux règles de l'art ;  
 7° fournir tous éléments techniques et de fait permettant à la juridiction du fond ultérieurement saisie de se prononcer sur les responsabilités et imputabilités respectives des parties, sur les dommages matériels et sur les préjudices subis ; 
 8° donner son avis sur les travaux éventuellement nécessaires à la réfection des lieux et installations dont s'agit et les évaluer à l'aide de devis ;  
 9° formuler toutes observations utiles ; 
 10° déposer son rapport au greffe du tribunal administratif de Melun au terme de la mission d'expertise. 
 Article 2 : L'expertise se déroulera contradictoirement en présence, outre de l'expert désigné, du Groupe Hospitalier Sud Ile-de-France (GHSIF), de la Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics (SMABTP), des sociétés Ciec, Axima Concept, NV Besix, Aia Life Designers et Aia Ingenierie.  
 Article 3 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative, à l'exception du troisième alinéa de l'article R. 621-9.  
 Article 4 : La première réunion d'expertise interviendra au plus vite à la diligence de l'expert. 
 Article 5 : L'expert déposera au greffe son rapport exclusivement sous forme électronique dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies sont notifiées par l'expert aux parties intéressées ; avec l'accord de celles-ci, la notification est faite par voie électronique par un procédé garantissant, dans des conditions prévues par l'article 748-6 du code de procédure civile, la fiabilité de l'identification des parties à la communication électronique, l'intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges, la conservation des transmissions opérées et permettant d'établir de manière certaine la date d'envoi ainsi que celle de la mise à disposition ou celle de la réception par le destinataire. 
 Article 6 : En application de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, la charge des frais et honoraires de l'expertise sera fixée ultérieurement par ordonnance de la présidente du tribunal ou du magistrat désigné par elle. 
 Article 7: Les conclusions des sociétés Ciec, Axima Concept et SMABTP relatives aux protestations et réserves sont rejetées. 
 Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée au Groupe Hospitalier Sud Ile-de-France (GHSIF), à la Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics (SMABTP), aux sociétés Ciec, Axima Concept, NV Besix, Aia Life Designers et Aia Ingenierie et à M. C A, expert. 
 Fait à Melun, le 7 août 2023. 
 Le juge des référés  
 Signé : B. B 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 Pour expédition conforme,  
 le greffier,