TA33 · Eloignement 72 heures — 28 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 septembre 2023, Mme E B, représentée par Me Romain Foucard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2023 par lequel le préfet de la Gironde l'a obligée à quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de trois ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 Sur l'ensemble des décisions attaquées : 
 - la compétence du signataire de ces décisions n'est pas établie ; 
 Sur la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - cette décision méconnaît les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'existe pas de risque qu'elle se soustraie à la décision d'éloignement dont elle fait l'objet et qu'elle ne rentre dans aucune des conditions de l'article L. 612-3 ; 
 Sur la décision portant interdiction de retour pendant une durée de trois ans : 
 - cette décision est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire ; 
 - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2023, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles ; 
 - le décret n° 2021-810 du 24 juin 2021 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Jaouën, première conseillère, en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Jaouën et les observations orales de Me Foucard, représentant Mme B, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et soutient en outre que la durée de l'interdiction de quitter le territoire prise à son encontre est disproportionnée. Le préfet de la Gironde n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 20 septembre 2023, le préfet de la Gironde a obligé Mme B, née le 15 mai 1997, de nationalité algérienne, à quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de trois ans. Mme B demande au tribunal d'annuler ces décisions. Par ailleurs, par un arrêté du même jour, le préfet de la Gironde a assigné Mme B à résidence pour une durée de 45 jours. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun à l'ensemble des décisions attaquées : 
 2. Par un arrêté du 31 août 2023, le préfet de la Gironde a consenti au bénéfice de M. D A, chef de la section éloignement au sein du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, de l'ordre public et du contentieux de la préfecture de la Gironde, signataire de la décision en litige, une délégation à l'effet de signer toutes décisions, documents et correspondances pris en application du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au nombre desquelles figurent les obligations de quitter le territoire français, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme C F, cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, de l'ordre public et du contentieux de la préfecture, dont il n'est pas établi ni même allégué qu'elle n'aurait pas été absente ou empêchée. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision portant obligation de quitter le territoire français manque en fait et doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 3. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". En vertu de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 
 4. Mme B soutient que la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire méconnaît les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'existe pas de risque qu'elle se soustraie à la décision d'éloignement dont elle fait l'objet et qu'elle ne rentre dans aucune des conditions de l'article L. 612-3. Toutefois, si elle soutient être entrée sur le territoire français sous couvert d'un visa de court séjour, elle ne l'établit pas. Elle ne produit pas davantage d'éléments justifiant d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale. Dans ces circonstances, elle n'est pas fondée à soutenir qu'il n'existe pas de risque qu'elle se soustraie à la mesure d'éloignement dont elle fait l'objet au sens de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ce moyen doit, par suite, être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans : 
 5. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". L'article L. 612-10 du même code dispose que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français (). ". 
 6. Mme B, qui a déclaré être en France depuis 4 ans et demi et résider chez sa grand-mère dans le même immeuble que ses oncles, ne produit aucun élément de nature à établir la durée de sa présence en France et les attaches privées et familiales dont elle dispose sur le territoire. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'elle n'a jamais fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement. En outre, si elle a été interpellée pour les infractions de conduite sans port de la ceinture de sécurité et sans permis de conduire et a initialement donné une fausse identité aux agents de police qui l'ont interpellée, ces seuls éléments ne sauraient, par eux-mêmes, faire regarder sa présence sur le territoire français comme représentant une menace pour l'ordre public. Dans ces circonstances, en fixant la durée de l'interdiction de retour à trois, le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la décision du 20 septembre 2023 par laquelle le préfet de la Gironde a interdit à Mme B de retourner sur le territoire français pendant une durée de trois ans doit être annulée. En revanche, la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions du même jour par lesquelles ce préfet l'a obligée à quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. L'annulation de la décision portant interdiction de retour n'implique pas le réexamen de la situation de l'intéressée. Il s'ensuit que les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Aux termes de l'article 19-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " La commission ou la désignation d'office ne préjuge pas de l'application des règles d'attribution de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat. Par exception, l'avocat commis ou désigné d'office a droit à une rétribution, y compris si la personne assistée ne remplit pas les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat, s'il intervient dans les procédures suivantes, en première instance ou en appel : () 10° Procédures devant le tribunal administratif relatives à l'éloignement des étrangers faisant l'objet d'une mesure restrictive de liberté ; () ". L'article 39 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, modifié par l'article 3 du décret n° 2021-810 du 24 juin 2021 dispose que : " Par exception, l'avocat commis ou désigné d'office en matière d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat dans le cadre d'une procédure mentionnée à l'article 19-1 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée est dispensé de déposer une demande d'aide. ". 
 10. Il résulte des dispositions citées au point précédent que Me Foucard, qui n'a pas été commis ou désigné d'office pour représenter Mme B, n'est pas dispensé de déposer une demande d'aide juridictionnelle. Par ailleurs, Mme B n'a pas sollicité le bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle. Dans ces circonstances, Me Foucard n'est pas fondé à solliciter que lui soit versée par l'Etat la somme demandée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par suite, et dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 900 euros à verser à Mme B au titre des dispositions de cet article. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 20 septembre 2023 par laquelle le préfet de la Gironde a interdit à Mme B de retourner sur le territoire français pendant une durée de trois ans est annulée. 
 Article 2 : L'Etat versera à Mme B une somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme E B, au préfet de la Gironde et à Me Romain Foucard. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 S. JAOUËNLa greffière, 
 H. MALO 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,