TA45 · 4ème chambre — 14 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 décembre 2023, Mme A B, représentée par Me Toubale, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2023 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant un an ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté porte atteinte à la santé, voire à la vie de ses enfants, en méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - il méconnaît leur droit à l'éducation prévu à l'article L. 111-1 du code de l'éducation ;  
 - la mesure d'interdiction de retour sur le territoire français est constitutive d'une sanction, prise en méconnaissance des droits de la défense ; 
 - la circonstance qu'elle s'est soustraite à une précédente mesure d'éloignement ne constitue pas une circonstance suffisante pour prononcer une telle mesure.  
 Par un mémoire enregistré le 31 juillet 2024, le préfet de Loir-et-Cher conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 février 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Lesieux a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante de la République démocratique du Congo née en 1990, est entrée en France en 2018 selon ses déclarations. Sa demande d'asile ayant été rejetée, elle a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, prise par le préfet de Loir-et-Cher le 28 avril 2022, dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif d'Orléans du 29 juin 2022. Elle a par ailleurs sollicité, le 19 avril 2022 et le 17 juillet 2023, son admission exceptionnelle au séjour en faisant valoir principalement la présence en France et la scolarisation de ses quatre enfants mineurs. Par un arrêté du 15 décembre 2023, dont Mme B demande l'annulation, le préfet de Loir-et-Cher a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle serait renvoyée en cas d'exécution d'office de cette mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.  
 2.  
 En premier lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions concernant les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.  
 3. Mme B allègue que ses enfants ne pourront pas la suivre en République démocratique du Congo où leur santé, voire leur existence même, serait menacée. Toutefois, en se bornant à se prévaloir d'études ou articles de presse relatifs à la situation des enfants en République démocratique du Congo, rédigés en des termes généraux et non circonstanciés, la requérante n'établit pas l'existence d'obstacles à ce que ses enfants la suivent dans le pays dont ils ont tous la nationalité et dans lequel ses deux aînés sont nés, la plus grande de ses filles y ayant d'ailleurs vécu jusqu'à l'âge de 10 ans.  
 4. En deuxième lieu, Mme B soutient que l'obligation de quitter le territoire français, prise à son encontre, méconnaît le droit à l'éducation garanti à l'article L. 111-1 du code de l'éducation. Cependant, ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet de s'opposer à ce que le parent d'un enfant scolarisé en France fasse l'objet d'une mesure d'éloignement et ce alors que la requérante, qui se borne à faire état d'articles de presse et d'études relatifs à la scolarisation des enfants en République démocratique du Congo, rédigés en des termes généraux et non circonstanciés, n'établit pas que ses enfants ne pourraient pas effectivement poursuivre leur scolarité dans leur pays d'origine.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ".  
 6. D'une part, à l'appui de sa contestation dirigée contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, laquelle constitue une mesure de police administrative et non une sanction ayant le caractère de punition, Mme B soutient qu'elle n'a pas été mise à même d'exposer son point de vue et ses arguments. Cependant, elle n'établit pas ni même n'allègue qu'elle aurait, postérieurement au dépôt de sa demande de titre de séjour, sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux, ni qu'elle disposait d'informations complémentaires tenant à sa situation personnelle qui, si elles avaient pu être communiquées au préfet, auraient été de nature à faire obstacle à la décision attaquée.  
 7. D'autre part, il ressort des termes mêmes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à une obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux.  
 8. Pour prendre la décision litigieuse, et contrairement à ce que soutient Mme B, le préfet de Loir-et-Cher ne s'est pas seulement fondé sur la circonstance qu'elle avait déjà fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement à laquelle elle s'est soustraite. Il ressort en effet des énonciations de l'arrêté attaqué, lequel mentionne la date d'entrée en France de l'intéressée, que le préfet a également tenu compte de sa situation personnelle et en particulier de l'absence d'intégration dans la société française.  
 9. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".  
 10. A l'appui de sa requête, Mme B fait valoir qu'il existe un risque pour la santé, voire l'existence même de ses enfants, en cas de retour dans leur pays d'origine. Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 3 du présent jugement, la requérante ne démontre pas l'existence de risques encourus personnellement par ses enfants en cas de retour en République démocratique du Congo.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme B tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 décembre 2023 du préfet de Loir-et-Cher doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées au titre des frais liés au litige.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet de Loir-et-Cher. 
 Délibéré après l'audience du 17 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lesieux, présidente, 
 Mme Bernard, première conseillère, 
 Mme Dicko-Dogan, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2024. 
 La présidente-rapporteure, 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Sophie LESIEUX  
 Pauline BERNARD  
 La greffière, 
 Emilie DEPARDIEU 
 La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.