TA38 · 7ème Chambre — 17 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 août 2023, Mme A B, représentée par Me Huard, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2023 par lequel le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et l'a interdite de retour en France pour une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de huit jours ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de supprimer le signalement Schengen ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi de 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête a été introduite dans le délai de recours contentieux ; 
 - l'arrêté préfectoral est insuffisamment motivé ; 
 - la décision de refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en même temps que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'obligation de quitter le territoire est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - le refus d'octroyer un délai de départ volontaire porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'interdiction de retour est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire et de la décision refusant un délai de départ volontaire ; 
 - elle est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2023, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bourion, première conseillère, 
 - et les observations de Me Huard, représentant Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante congolaise née le 6 octobre 1975, déclare être entrée en France le 2 juillet 2012. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 18 décembre 2012, décision confirmée par un arrêt de la Cour nationale du droit d'asile du 12 juillet 2013. Par la suite, elle a sollicité à trois reprises la délivrance de titres de séjour en qualité d'étranger malade. Ces demandes ont fait l'objet d'arrêtés en date des 23 octobre 2014, 4 juillet 2016 et 14 mai 2018 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire. Les juridictions administratives ont rejeté les recours formés contre ces mesures, dont il est constant qu'elles n'ont pas été exécutées. Le 20 décembre 2022, Mme B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour, cette fois-ci à raison de sa vie privée et familiale. Par un arrêté du 5 juillet 2023, le préfet de l'Isère a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Mme B demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions tendant à l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". En l'espèce, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de Mme B, il y a lieu de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". Il résulte des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration que le préfet est tenu de mentionner seulement les considérations de fait sur lesquelles il se fonde et non de manière exhaustive tous les éléments afférents à la situation personnelle et familiale de l'intéressé. 
 4. En l'espèce, il ressort des termes de la décision portant refus de séjour que le préfet de l'Isère, après avoir fait état de la date d'entrée déclarée en France de Mme B, de sa demande d'asile et de ses trois précédentes demandes de titre de séjour définitivement rejetées et dont les mesures d'éloignement n'ont pas été exécutées ainsi qu'il a été précisé au point 1, des liens personnels et familiaux en France de Mme B, en a déduit que ces liens ne supportaient pas, au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de Mme B, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine, une atteinte disproportionnée au regard du droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale, justifiant la délivrance d'une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " au titre de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Puis, après avoir fait mention d'une promesse d'embauche dont se prévalait la requérante, il en a déduit qu'au vu de ce faisceau d'éléments, ses décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire ne méconnaissaient pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En se prononçant ainsi sur la situation de la requérante et alors même qu'il n'a pas indiqué sa durée de présence en France, qui se déduit des éléments de faits précités, et son état de santé, sur lequel la requérante n'a pas souhaité fonder sa demande de titre de séjour, le préfet n'a pas entaché sa décision d'une motivation insuffisante. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. () ". Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ".  
 6. Mme B soutient qu'elle vit depuis plus de onze ans en France, qu'elle y suit des soins dont le défaut aurait des conséquences graves pour sa santé et qu'elle y a trouvé une stabilité. Elle précise également qu'elle est insérée bénévolement, amicalement et produit une promesse d'embauche en qualité de coiffeuse. Enfin, elle indique que ses liens avec la République démocratique du Congo sont distendus du fait de ses conditions de départ liées à son appartenance au parti politique l'Union pour la démocratie et le progrès social. Il ressort toutefois des pièces du dossier que Mme B, célibataire et sans enfant, entrée en France à l'âge de 37 ans, ne fait état d'aucune insertion professionnelle effective, la promesse d'embauche en contrat à durée indéterminée dans un salon de coiffure dont elle se prévaut n'étant pas datée. En outre, elle n'établit pas avoir tissé des liens intenses et stables sur le territoire national, alors qu'en tout état de cause, demeurent en République démocratique du Congo ses parents et son fils. Par ailleurs, si elle soutient que les soins médicaux, à défaut desquels elle risquerait des conséquences graves pour sa santé, lui sont indispensables, d'une part, sa demande de titre de séjour est fondée sur la vie privée et familiale, d'autre part, le préfet de l'Isère, confirmé par les juridictions administratives, lui a, à trois reprises, refusé la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade prévu par l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, eu égard aux conditions du séjour en France de Mme B, qui a fait l'objet de trois précédentes mesures d'éloignement, le préfet de l'Isère a pu légalement refuser son admission au séjour sans porter à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise. Les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent, par suite, être écartés. 
 7. Eu égard aux éléments qui précèdent, le préfet de l'Isère n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation de la situation de Mme B en lui refusant un titre de séjour. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 8. En premier lieu, selon les termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. () ". Il résulte des dispositions précitées que l'obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. 
 9. En deuxième lieu, l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour n'étant pas établie, Mme B n'est pas fondée à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité du refus de titre de séjour à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français. 
 10. En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 5 concernant le refus de titre de séjour que les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation de la situation de Mme B en l'obligeant à quitter le territoire, doivent, pour les motifs précédemment énoncés, être écartés.  
 En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 11. En premier lieu, selon les termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués ". La décision mentionne que la requérante n'ayant pas exécuté les trois précédentes mesures d'éloignement, il existe un risque qu'elle se soustraie à une nouvelle mesure d'éloignement, de sorte qu'il a été décidé conformément aux dispositions du 5° de l'article L. 612-3 d'adopter une mesure d'éloignement sans délai. Par suite, la décision attaquée comporte l'énoncé des éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement et satisfait ainsi aux exigences de motivation. Le moyen tiré du défaut de motivation doit donc être écarté. 
 12. En deuxième lieu, pour les motifs que ceux déjà énoncés au point 5 dans le cadre de l'examen de la légalité de la décision de refus de titre de séjour, les moyens selon lesquels la décision de refus de délai de départ volontaire méconnaîtrait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 13. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ". 
 14. La décision mentionne que l'examen d'ensemble de la situation de Mme B a été effectué, relativement à la durée de l'interdiction de retour, au regard notamment de l'article L. 612-10 du code précité. Elle constate que si l'intéressée ne justifie d'aucune circonstance humanitaire particulière et qu'elle ne représente pas une menace à l'ordre public, elle a fait l'objet de trois précédentes mesures d'éloignement les 23 octobre 2014, 28 octobre 2016 et 1er juillet 2019 confirmées par les juridictions administratives et non exécutées. Elle relève qu'en outre, l'intéressée n'établit pas résider en France depuis le 2 juillet 2012, qu'elle a vécu durant trente-six ans dans son pays d'origine où vivent ses parents et son fils, enfin qu'elle ne justifie pas avoir tissé en France des liens intenses, stables et anciens. Par suite, la décision attaquée comporte l'énoncé des éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement et satisfait ainsi aux exigences de motivation. Le moyen tiré du défaut de motivation doit donc être écarté.  
 15. En deuxième lieu, l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire et refus d'un délai de départ volontaire n'étant pas établie, Mme B n'est pas fondée à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité des décisions précitées à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. 
 16. Si Mme B, qui ne représente pas une menace à l'ordre public, fait valoir qu'elle réside sur le territoire français depuis juillet 2012, il n'en demeure pas moins qu'à la supposer établie, cette durée de présence résulte, nonobstant les trois mesures d'éloignement dont elle a fait l'objet et qu'elle ne justifie pas avoir exécutées, de son maintien irrégulier sur le territoire français. En outre, ainsi qu'il a été dit au point 5, elle n'établit pas avoir tissé des liens intenses et stables sur le territoire national. Par suite, le préfet de l'Isère, en prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, n'a pas méconnu les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 17. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à Me Huard et au préfet de l'Isère. 
 Délibéré après l'audience du 27 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. L'Hôte, président, 
 M. Heintz, premier conseiller,  
 Mme Bourion, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 I. BOURION 
 Le président, 
 V. L'HÔTELa greffière, 
                                            L. ROUYER 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.