TA38 · Juge unique 7 — 19 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I) Par une requête enregistrée le 16 août 2023 sous le n° 2305317, M. E C,  représenté par Me Terrasson demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 1er août par lequel préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;  
 3°) de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 900 euros, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 M. C, soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble :  
 - la compétence de l'auteur de l'arrêté n'est pas rapportée ;   
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 -  la décision méconnait les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et L721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :    
 - la décision est illégale du fait de l'illégalité de la décision qui lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 
 -  la décision méconnait l'article L721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré e 8 septembre 2023,  le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête  . 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C  ne sont pas fondés. 
 II) Par une requête enregistrée le 16 août 2023 sous le n° 2305316, Mme B C demande  au tribunal : 
 1°) de l'admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 1er août 2023 par lequel préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 3°) de suspendre, à titre subsidiaire, l'exécution de la mesure d'éloignement attaquée jusqu'à la date de lecture en audience publique de la décision de la CNDA ; 
         4°) d'enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement et à titre subsidiaire de réexaminer sa situation dans le même délai ; 
 5°) de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 900 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Mme C soutient que : 
   
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble :  
 - la compétence de l'auteur de l'arrêté n'est pas rapportée ;   
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - la décision méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision méconnait les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et L721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - à titre subsidiaire, cette décision peut être suspendue par application de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :   
 - la décision est illégale du fait de l'illégalité de la décision qui   lui a fait obligation de quitter le territoire français  
 -  la décision méconnait l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2023 le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les  moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier, 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Morel en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Morel a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.   M. C et Mme C, ressortissants albanais sont nés respectivement en 1992 à Qerret Vogel et en 2001 à Mertur. Ils sont mariés et sont entrés régulièrement sur le territoire français le 9 octobre 2023 accompagnés de leur fille mineure. Ils se sont vus refuser la protection internationale en 2019. Par des décisions du 5 juin 2023 l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a, statuant en procédure accélérée, rejeté leurs demandes de réexamen de leur situation. Mme C a contesté la décision   de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) devant la CNDA qui ne s'est pas encore prononcé. Par arrêtés du 1er août 2023, le Préfet de l'Isère leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 2. Les requêtes visées ci-dessus concernent un couple d'étrangers et présentent à juger les mêmes questions. Elles ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statue par un seul jugement. 
   
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 3.  Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur les requêtes de M. C et Mme C de prononcer leur admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les arrêtés pris dans leur ensemble :  
 4. Par un arrêté du 26 juillet 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs, le préfet de l'Isère a donné à M. D A, directeur de la citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration, délégation pour signer tous actes à l'exception de décisions limitativement énumérées parmi lesquelles ne figurent pas celles relatives au séjour et à l'éloignement des étrangers. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés attaqués doit, dès lors, être écarté.  
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français :  
 5.  Aux termes de l'article   L. 721-4 du même code : " ()  Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ".   
 6. M. C soutient qu'il craint pour sa vie en cas de retour en Albanie car il y a été violenté et menacé de mort à plusieurs reprises dans le cadre d'une vengeance privée. Il fait valoir qu'il est atteint d'un traumatisme crânien est resté à l'hôpital pendant quinze jours et en réanimation pendant trois jours. Mme C invoque les mêmes craintes eu égard aux violences causées à son mari. Toutefois les requérants ne produisent aucun élément probant de nature à préciser la réalité des risques qu'ils allèguent encourir en cas de retour en Albanie. Dès lors, M. C et Mme C ne sont fondés à soutenir ni que les décisions méconnaissent les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni qu'elles violent l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.  
 En ce qui concerne les décisions fixant le pays de destination :    
 7. Compte tenu de ce qui a été indiqué au point 6 les requérants ne sont fondés à soutenir ni que les décisions fixant le pays de destination sont illégales du fait de l'illégalité de la mesure d'éloignement ni que les décisions méconnaissent les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni qu'elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Sur les conclusions afin de suspension de Mme C : 
 8. Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. ". Aux termes de l'article L. 752-11 du même code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile ". 
 9.  Mme   C   soutient que la circonstance que la CNDA ne s'est pas encore prononcée constitue un élément sérieux justifiant la suspension de l'arrête. Elle ne produit toutefois devant le tribunal aucune pièce probante susceptible de constituer un élément sérieux de nature à justifier qu'elle soit autorisée à se maintenir en France jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile statue sur sa demande. Par suite, ses conclusions aux fins de suspension d'exécution doivent être rejetées. 
    
 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. C et Mme C ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés attaqués. Par voie de conséquence, leurs conclusions présentées aux fins d'injonction et au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :   M. C et Mme C sont admis à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 :    Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 3 :   Le présent jugement sera notifié à M. E C, à Mme B C, à Me Terrasson et au préfet de l'Isère. 
   Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2023.  
 Le magistrat désigné, 
 S. MorelLe greffier, 
 L. Rouyer 
  La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2, 2305317