TA35 · 6ème Chambre — 19 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2023, Mme B A, représentée par Me Le Strat demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 mai 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de  
 30 jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation administrative et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au profit de son conseil au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 Sur les décisions de refus de titre de séjour et d'obligation de quitter le territoire français : 
 - elles sont entachées d'un défaut d'examen et d'insuffisance de motivation ; 
 - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 435-1 du 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elles méconnaissent des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale, par voie d'exception de la légalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 septembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le rapporteur public a été dispensé de prononcer ses conclusions en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Le Roux, 
 - et les observations orales de Me Berthaut, substituant Me Le Strat, pour Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante de la République Démocratique du Congo (RDC), née le 19 mars 1973, ayant déclaré être entrée irrégulièrement sur le territoire français le 16 octobre 2014, a vu ses demandes au titre de l'asile rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), le 31 août 2015 et par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), le 27 septembre 2016. Le 17 décembre 2020, Mme A a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; puis elle a également sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L.  435-1 du même code. Par l'arrêté attaqué du 25 mai 2023, le préfet d'Ille et Vilaine a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligée à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, elle demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 avril 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur les conclusions d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre les décisions de refus de titre de séjour et d'obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué mentionne l'ensemble des circonstances de fait et motifs de droit au regard desquels le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de rejeter la demande de titre de séjour de Mme A. Le préfet y examine notamment les éléments produits par l'intéressée à l'appui de sa demande de titre de séjour, au regard des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et procède à un examen de sa situation familiale et personnelle, ainsi que de son insertion professionnelle. Par ailleurs, la décision portant obligation de quitter le territoire est motivée par les circonstances de fait et de droit motivant le refus de titre de séjour. Par suite, les moyens tirés du caractère insuffisant de la motivation de l'arrêté attaqué et du défaut d'examen particulier de la situation du requérant doivent être écartés. 
 3. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes de l'article L. 435-1 du même code : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 () ". 
 4. En présence d'une demande de régularisation présentée, sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels et, à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu laisser à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels que celui-ci fait valoir. Il lui appartient d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément sur la situation personnelle de l'étranger, tel que, par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. 
 5. Mme A se prévaut de cinq années d'expérience professionnelle en tant qu'agent de service et de nettoyage et de l'obtention d'un diplôme en hôtellerie restauration, d'une promesse d'embauche de technicienne de surface et de ce que le préfet a estimé à tort qu'elle disposait d'attaches fortes dans son pays d'origine. Toutefois ni cette expérience professionnelle, ni la promesse d'embauche présentée par la requérante ne saurait, en l'espèce, constituer des motifs exceptionnels d'admission au séjour alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cette activité nécessiterait de particulières compétences ni même, d'ailleurs, un savoir-faire particulièrement rare sur le marché du travail. En outre, Mme A, ainsi que le fait valoir le préfet d'Ille-et-Vilaine, n'a pas déféré à une précédente mesure d'éloignement en 2019, se maintenant alors et depuis cette date en situation irrégulière sur le territoire français. Par ailleurs, les activités bénévoles et les engagements dont se prévaut la requérante, ne sont étayés que par deux attestations, peu précises sur leurs durées. Enfin, en dépit de ses déclarations contradictoires au sujet d'un enfant dont elle serait la mère et qui serait présent dans son pays d'origine, le préfet ne s'est pas mépris sur sa situation en estimant que l'intéressée, célibataire et sans enfant à charge, et ayant vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de 40 ans où demeurent deux de ses sœurs n'était pas dépourvue d'attaches personnelles ou familiales dans celui-ci. Par suite, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celui tiré d'une erreur manifeste d'appréciation. En outre, il résulte de l'ensemble de ces considérations que Mme A n'est pas fondée à soutenir que la décision lui refusant la délivrance de titre de séjour porterait atteinte à son droit à mener une vie privée et familiale et méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions des articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concernent les moyens dirigés contre la décision fixant le pays de destination : 
 6. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 5, que l'ensemble des moyens dirigés contre les décisions de refus de titre de séjour et d'obligation de quitter le territoire français doivent être écartés. Dans ces conditions, ces décisions ne peuvent être regardées comme entachées d'illégalité. Dès lors que la décision fixant le pays de destination n'a pas été prise sur le fondement de décisions illégales, le moyen tiré de ce qu'elle serait illégale, par voie d'exception de la légalité des décisions de refus de titre de séjour et d'obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 7. En second lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 8. Si Mme A l'allègue, elle n'a produit aucune pièce de nature à corroborer les craintes qu'elle a pour sa vie en cas de retour dans son pays d'origine, alors que l'OFPRA et la CNDA ont rejeté sa demande d'asile. Ce faisant, elle n'établit pas être personnellement exposée à des peines ou traitement prohibés par les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen tiré de leur méconnaissance doit être écarté ainsi que celui tiré de la méconnaissance de l'article L. 721-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à solliciter l'annulation de l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 25 mai 2023.  
 Sur les conclusions d'injonction : 
 10. Le présent jugement, qui rejette les conclusions d'annulation de Mme A, n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, il n'y a pas lieu d'enjoindre au préfet du Morbihan de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de huit jours à compter de la notification du présent jugement ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation administrative et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 11. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la somme de 2 000 euros, sollicitée par Mme A au bénéfice de son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'état à l'aide juridictionnelle, soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à Me Le Strat et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Délibéré après l'audience du 5 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Descombes, président, 
 M. Le Roux, premier conseiller,  
 Mme Tourre, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 P. Le Roux 
 Le président 
 signé 
 G. Descombes  
 La greffière, 
 signé 
 L. Garval 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.