TA75 · 8e Section - MESD — 7 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 mars 2023, Mme D B, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 8 mars 2023, par lequel le Préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes responsables de sa demande d'asile ;  
 Elle soutient que sa vie est en danger en Guinée et qu'elle ne veut pas retourner en Italie. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 Vu l'arrêté attaqué ; 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - La convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - La charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - Le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - Le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - Le règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 modifié ; 
 - Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - Le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - Le code de justice administrative. 
 Vu la décision du président du tribunal désignant Mme C, en application des dispositions de l'article R. 777-3-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 30 mars 2023 : 
 - le rapport de Mme C ;  
 - les observations de Me Boulègue, représentant Mme B ;  
 - et les observations de Mme A, représentant le préfet de police, qui conclut au rejet de la requête. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 8 mars 2023, le préfet de police a décidé du transfert de Mme B, ressortissante guinéenne, aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile. Mme B demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales: Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi. " 
 3. Mme B dit craindre pour sa vie en cas de retour en Guinée. Toutefois, il n'est pas justifié que le transfert de la requérante vers l'Italie impliquerait nécessairement son renvoi en Guinée sans qu'elle puisse contester la mesure. Dès lors, le préfet de police n'a pas méconnu les stipulations de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 4. Si Mme B soutient qu'elle a besoins de soins en France, elle ne verse au dossier aucun document établissant l'existence d'une pathologie, et n'établit pas qu'elle ne pourrait, le cas échéant, bénéficier d'un suivi médical équivalent en Italie. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B ne peut être que rejetée. 
 D E C I D E: 
 Article 1er :  La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à Mme D B et au Préfet de police. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 avril 2023. 
 La magistrate désignée, 
 C. CLa greffière, 
 N. DUPOUY 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./8